Vertaling van "sanctions introduced must " (Engels → Frans) :

Sanctions introduced must be effective, proportionate and dissuasive and include imprisonment.
Les sanctions mises en place doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et elles doivent comprendre l’emprisonnement.

A Commons rule that all legislation sanctioning expenditure or initiating taxation must be based on resolutions passed in a committee of the Whole House was introduced in the British Parliament in 1667.
La règle des Communes qui veut que toute mesure sanctionnant une dépense ou créant un impôt découle de résolutions votées en comité plénier a été adoptée par le Parlement britannique en 1667.

EU countries must introduce measures to prevent possible abuses and sanctions where abuses arise.
Les pays de l’UE doivent prévoir des mesures afin de prévenir d’éventuels abus et des sanctions en cas d’abus.

Part 5 introduces a few points, including a new requirement whereby the operators of oil handling facilities must submit to the minister a response plan, civil and criminal liability for response organizations engaged in response operations, the application of new measures and monetary sanctions, with new investigative powers for Transport Canada investigators.
La partie 5 instaure quelques points, notamment une nouvelle exigence en vertu de laquelle les exploitants d'installation pétrolière doivent présenter au ministre un plan d'intervention; l'immunité civile et pénale pour les organismes d'intervention engagés dans des opérations d'intervention; l'application de nouvelles mesures d'exécution; et des sanctions pécuniaires qui prévoient également de nouveaux pouvoirs d'enquête pour les enquêteurs de Transports Canada.

Although the practice of ‘autonomous’ EU sanctions, i.e. sanctions introduced in the absence of a UN mandate, has been in existence for more than 20 years, they are a relatively unknown instrument and - it must be admitted - some scepticism as to their effectiveness and a certain reluctance to use them.
Alors que la pratique des sanctions "autonomes", c'est-à-dire prises en l'absence d'un mandat de l'ONU, par l'Union européenne remonte à plus de vingt ans, elles sont un instrument relativement méconnu et, force est de le constater, baigné d'un certain scepticisme quant à son efficacité et d’une certaine réticence quant à son utilisation.

The Regulation stipulates that Member States must introduce effective, proportionate and dissuasive sanctions and ensure that they are applied.
Le règlement prévoit en effet que les États membres doivent définir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives et veiller à ce qu'elles soient appliquées.

In particular, they must be able to introduce appropriate safeguards or impose sanctions aimed at preventing irregularities and infringements of the provisions on assurance supervision.
En particulier, elles doivent pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions ayant pour but de prévenir des irrégularités et des infractions aux dispositions en matière de contrôle des assurances.

The legislation of Spain and Luxembourg must introduce fines as sanctions in cases where legal persons are liable.
Les législations de l’Espagne et du Luxembourg doivent aussi prévoir des amendes comme sanctions en cas de responsabilité des personnes morales.

A system of incentives must be introduced so that Canadians will react positively to the system of rewards and sanctions in our society.
Il faut mettre en place un mécanisme incitatif qui fera en sorte que les Canadiens réagiront positivement au système de récompenses et de sanctions de notre société.