Vertaling van "initiating taxation must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation
Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux

Taxation Centre Development Initiative
Projet de développement des centres fiscaux

T2 Initial Assessing and Statistical Data Transcript for 1995 and Subsequent Taxation Years
Transcription de cotisations initiales T2 et de données statistiques pour les années d'imposition 1995 et subséquentes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Commons rule that all legislation sanctioning expenditure or initiating taxation must be based on resolutions passed in a committee of the Whole House was introduced in the British Parliament in 1667.
La règle des Communes qui veut que toute mesure sanctionnant une dépense ou créant un impôt découle de résolutions votées en comité plénier a été adoptée par le Parlement britannique en 1667.

The power to initiate taxation rests solely with the government and any legislation which seeks an increase in taxation must be preceded by a Ways and Means motion.
Ce pouvoir de taxation appartient uniquement au gouvernement et toute mesure législative visant à accroître les taxes doit être précédée d’une motion de voies et moyens .

The company subject to double taxation can initiate a procedure whereby the Member States in question must try to solve the dispute amicably within two years.
L'entreprise soumise à une double imposition peut engager une procédure dans le cadre de laquelle les États membres concernés doivent tenter de régler à l'amiable le différend dans un délai de deux ans.

The power to initiate taxation rests solely with the government and any legislation which seeks an increase in taxation must be preceded by a ways and means motion.
Ce pouvoir de taxation appartient uniquement au gouvernement et toute mesure législative visant à accroître les taxes doit être précédée d'une motion de voies et moyens.

The power to initiate taxation rests solely with the government and any legislation which seeks an increase in taxation must be preceded by a ways and means motion.
Ce pouvoir de taxation appartient uniquement au gouvernement et toute mesure législative visant à accroître les taxes doit être précédée d'une motion des voies et moyens.

Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and economic and employment policy coordination; Asserts that the financial and supervisory reform agenda must move forward rapidly, addressing not just the shortcomings observed in the crisis but also the need to design a financial system that supports the real economy, is conducive to financial stability and engenders economic growth, long-term investment, job creation, social cohesion and the fight against poverty; Considers it necessary to redesign the taxation systems in a fair manner, in a way that discourages the build-up of excessive leverage and promotes social justice, entrepreneurial spirit and innovation; Calls for a revitalisation of the sustainable social market economy and the values it enshrines;
conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi; affirme que la réalisation du programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre à un rythme soutenu, non seulement pour faire face aux lacunes révélées par la crise, mais aussi pour répondre à la nécessité de créer un système financier qui soutienne l'économie réelle, qui contribue à la stabilité financière et qui participe à la croissance économique, aux investissements à long terme, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la lutte contre la pauvreté; estime nécessaire de remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager tout recours excessif à l'effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l'esprit d'entreprise et l'innovation; demande une revitalisation de l'économie de marché sociale et durable et des valeurs qu'elle défend;

10. Welcomes the initiative to harmonise taxation on energy use in cars; considers that such taxation must increase exponentially according to CO2 emissions, calls for endorsement of this initiative by the Council and does not agree that there is a need to abolish registration taxes;
10. se félicite de l'initiative visant à harmoniser les taxes sur la consommation d'énergie des automobiles, estime que ces taxes doivent augmenter de manière exponentielle en fonction des émissions de CO2; demande au Conseil d'approuver cette initiative et marque son désaccord quant à la nécessité de supprimer les taxes d'enregistrement;

EU initiatives in the area of taxation must ensure that tax systems contribute to the efficient operation of the internal market, so that the corresponding framework can be created within which to achieve the objective set in Lisbon.
Les initiatives de l’UE dans ce domaine doivent veiller à ce que le régime fiscal contribue à un fonctionnement efficace du marché intérieur et, par là-même, à l’instauration d’un cadre propice à la réalisation de l’objectif arrêté à Lisbonne.

The power to initiate taxation rests solely with the government and any legislation which seeks an increase in taxation must be preceded by a ways and means motion.
Ce pouvoir de taxation appartient uniquement au gouvernement et toute mesure législative visant à accroître les taxes doit être précédée d’une motion de voies et moyens.

The auctioning of initial allowances must be regarded as a form of taxation if the revenues produced are not offset through taxation.
L'adjudication des quotas initiaux doit être considérée comme une forme de taxation si son produit n'est pas compensé par des taxes.