Vertaling van "monetary sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

monetary tightening | tight monetary policy | tightening | monetary restraint | monetary stringency | tight money | tight money policy
resserrement de la politique monétaire | politique de resserrement du crédit | durcissement de la politique monétaire

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

Federal Act of 19 March 2004 on International Monetary Assistance | Monetary Assistance Act [ MAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale | Loi sur l'aide monétaire [ LAMO ]

general price-level loss | loss on net monetary position | monetary loss | price-level loss | purchasing power loss
perte de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette | perte de pouvoir d'achat | perte due à l'évolution du niveau général des prix | perte due à l'évolution des prix | perte d'inflation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

levels of administrative monetary sanctions.
au niveau des sanctions pécuniaires administratives.

D. whereas, if the Commission applies monetary sanctions for incorrect application of EU law, citizens will have to pay these fines;
D. considérant que, si la Commission inflige des sanctions pécuniaires pour mauvaise application du droit de l'Union, ce sont les citoyens qui devront payer ces amendes;

Nevertheless, the monetary sanctions foreseen are not mandatory and it is not clear whether they are applied in case other countries have imposed fines of insufficient severity to Taiwanese nationals on the same infringement.
Toutefois, les sanctions financières prévues ne sont pas obligatoires et on ne sait pas si elles sont appliquées lorsque d’autres pays ont imposé des amendes qui ne sont pas suffisamment sévères aux ressortissants taïwanais pour la même infraction.

The ECB has applied Regulation (EC) No 2532/98 to impose sanctions in its various fields of competence, including in particular the implementation of the monetary policy of the Union, the operation of payment systems and the collection of statistical information.
La BCE a appliqué le règlement (CE) no 2532/98 pour infliger des sanctions dans ses divers domaines de compétence, y compris notamment pour la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union, le fonctionnement des systèmes de paiement et la collecte d'informations statistiques.

The powers of the European Central Bank to impose sanctions Report: Kay Swinburne (A8-0028/2014) Report on the draft Council regulation amending Regulation (EC) No 2532/98 concerning the powers of the European Central Bank to impose sanctions [10896/2014 - C8-0090/2014 - 2014/0807(CNS)] Committee on Economic and Monetary Affairs
Les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions Rapport: Kay Swinburne (A8-0028/2014) Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions [10896/2014 - C8-0090/2014 - 2014/0807(CNS)] Commission des affaires économiques et monétaires

The Regulation enhances the market abuse framework in the Union introducing appropriate protection for whistleblowers reporting suspected market abuse, the possibility of financial incentives for persons who provide competent authorities with salient information that leads to a monetary sanction, and enhancements of Member States' provisions for receiving and reviewing whistleblowing notifications.
Le règlement vient renforcer le cadre en vigueur pour les abus de marché dans l’Union en prévoyant une protection adéquate pour les informateurs signalant des cas suspects, ainsi que d’éventuelles incitations financières pour les personnes fournissant aux autorités compétentes des informations cruciales débouchant sur des sanctions pécuniaires, et un renforcement des dispositions des États membres concernant la réception et l’analyse de dénonciations.

9. Welcomes the additional targeted sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the UNSC, the AU and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President's authority, and the decisions taken by the World Bank and the International Monetary Fund, which have refused to deal with the illegitimate government; stresses that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power;
9. se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;

8. Welcomes the additional targeted sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the UNSC, the AU and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President's authority, and the decisions taken by the World Bank and the International Monetary Fund, which have refused to deal with the illegitimate government; stresses that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power;
8. se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;

In the exercise of its monetary policy and supervisory tasks, the ECB may impose sanctions on undertakings (e.g. credit institutions) that fail to comply with ECB or EU legal acts.
Dans l’exercice de ses missions de politique monétaire et de surveillance, la BCE peut infliger des sanctions aux entreprises (par exemple aux établissements de crédit) qui ne respectent pas les actes juridiques de la BCE ou de l’Union européenne (UE).