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Traduction de «sample without however substantiating them further » (Anglais → Français) :

At the hearing held on 13 January 2016, the complainants reiterated their concerns with regard to the representativeness of the sample, without however substantiating them further.

Lors de l'audition qui s'est tenue le 13 janvier 2016, les plaignants ont réitérés leurs craintes en ce qui concerne la représentativité de l'échantillon, sans toutefois les expliquer plus avant.


2. Deplores further the fact that existing regulations in combination with implementation measures and soft law, have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for smaller local authorities and for small and medium-sized undertakings, serious legal problems which they can no longer overcome without incurring substantial administrative costs or seeking external legal advice; urges the C ...[+++]

2. déplore en outre que la conjonction des règlements existants, des mesures de mise en œuvre et des instruments juridiques non contraignants ait débouché sur un régime juridique complexe et opaque, qui confronte les villes et communes de petite taille surtout, mais aussi les petites et moyennes entreprises à de graves problèmes juridiques, qu'elles ne peuvent plus gérer sans devoir supporter des frais administratifs conséquents ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'étudier, dans le contexte de l'initiative "mieux légiférer" les répercussions des ins ...[+++]


2. Further deplores the fact that the existing regulations – in combination with incomplete implementation measures at national and regional level, the plethora of soft law proposals put forward by the Commission, and the interpretation of the relevant legal provisions by European and national courts – have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for public bodies, private undertakings and providers of services of general interest, serious legal problems that can no longer be overcome without incurring substanti ...[+++]

2. déplore en outre que la conjonction des droits communautaires, nationaux et régionaux, résultant notamment de la transposition incomplète en droit national des directives européennes sur les marchés publics et d'une multiplicité d'initiatives de droit indicatif prises par la Commission, ainsi que de l'interprétation par les tribunaux européens et nationaux aient débouché sur un régime juridique complexe et opaque, confronte les organismes publics, les entreprises privées et les prestataires de services d'intérêt général à de graves problèmes juridiques, qu'ils ne peuvent plus gérer sans consentir des efforts supplémentaires ou faire a ...[+++]


2. Further deplores the fact that the existing regulations – in combination with incomplete implementation measures at national and regional level, the plethora of soft law proposals put forward by the Commission, and the interpretation of the relevant legal provisions by European and national courts – have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for public bodies, private undertakings and providers of services of general interest, serious legal problems that can no longer be overcome without incurring substanti ...[+++]

2. déplore en outre que la conjonction des droits communautaires, nationaux et régionaux, résultant notamment de la transposition incomplète en droit national des directives européennes sur les marchés publics et d'une multiplicité d'initiatives de droit indicatif prises par la Commission, ainsi que de l'interprétation par les tribunaux européens et nationaux aient débouché sur un régime juridique complexe et opaque, confronte les organismes publics, les entreprises privées et les prestataires de services d'intérêt général à de graves problèmes juridiques, qu'ils ne peuvent plus gérer sans consentir des efforts supplémentaires ou faire a ...[+++]


It was found during the investigation that a substantial part of the sampled Union producers' production was destined for captive use, i.e. often simply transferred (without invoice) and/or delivered at transfer prices within the same company or group of companies for further downstream processing.

L'enquête a permis de constater qu'une part importante de la production des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon était destinée à une utilisation captive, c'est-à-dire qu'elle était simplement transférée (sans facture) et/ou livrée au prix du transfert au sein de la même société ou du même groupe de sociétés en vue de sa transformation ultérieure en aval.


F. whereas the recent release of a substantial number of political prisoners marks a crucial step forward and clearly shows the determination of the government to continue on the path of reform, noting however that hundreds of political prisoners remain in jail, still kept in appalling conditions and without access to due process of law, further noting that many of ...[+++]

F. considérant que la libération récente de nombreux prisonniers politiques marque une avancée notable et montre clairement la détermination du gouvernement à persévérer sur la voie des réformes; observant toutefois que des centaines de prisonniers politiques restent emprisonnés dans des conditions effroyables et sans accès à la justice; ajoutant que nombre de personnes libérées l'ont été de manière conditionnelle et qu'aucune des lois répressives qui ont abouti à leur incarcération n'a été abrogée;


However, such an approach in itself would be incomplete without parallel efforts to further develop Community factors of production and to adapt them to the increasingly cohesive single market.

Une telle approche serait à elle seule incomplète, en l'absence d'un développement simultané des facteurs de production à l'échelle communautaire en vue de les adapter à un marché intérieur de plus en plus intégré.


(5) However, if the derogation provided in Article 6(1) of Directive 2002/60/EC has been applied, sampling must concern the subunits of the holding where pigs have been killed, without prejudice to the further examinations and sampling to be carried out on the remaining pigs in the holding, which shall be carried out in accordance with the instructions of the competent authority.

(5) Toutefois, en cas de recours à la dérogation visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2002/60/CE, l'échantillonnage doit porter sur les sous-unités de l'exploitation dont les porcs ont été mis à mort, sans préjudice des autres examens et échantillonnages à pratiquer sur les autres porcs de l'exploitation, qui seront effectués conformément aux instructions de l'autorité compétente.


(6) However, if the competent authority has limited the application of preventive killing only to the part of the holding where the pigs suspected of being infected or contaminated with ASF virus were kept, in accordance with Article 4(3)(a) of Directive 2002/60/EC, sampling must concern the subunits of the holding where this measure has been applied, without prejudice to the further examin ...[+++]

(6) Toutefois, si l'autorité compétente n'a limité l'opération de mise à mort préventive qu'à la partie de l'exploitation où étaient détenus les porcs suspects d'avoir été infectés ou contaminés par le virus de la peste porcine africaine, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point a) de la directive 2002/60/CE, l'échantillonnage doit concerner les sous-unités de l'exploitation où la mesure a été appliquée, sans préjudice des examens et échantillonnages supplémentaires à pratiquer sur les porcs restants de l'exploitation, qui seront effectués en conformité avec les instructions de l'autorité compétente.


I note, however, that at CIDA, a seemingly independent body without a real minister and headed by public officials, it would seem that in the granting of contribution agreements, the Auditor General did not look at the thousands of contracts, but only at 30 of them, a sampling. He noted that, in 52 per cent of the cases — that is, 16 of the 30 — CIDA's rules were not followed at all.

Or, à l'ACDI, un organisme apparemment indépendant où il n'y a pas vraiment de ministre et qui est géré par des fonctionnaires, il semble que les accords de contributions, dont le vérificateur général a examiné un échantillon de 30 sur les milliers de contrats, ne respectaient pas les règles de l'Agence dans 52 p. 100 des cas, c'est-à-dire 16 sur 30 contrats.




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Date index: 2025-04-21
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