Vertaling van "without incurring substantial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantially continuous employment [ employment substantially without interruption ]
emploi sensiblement ininterrompu [ emploi sans interruption sensible ]

substantially without interruption
sans interruption appréciable

full time attendance at school or university substantially without interruption
fréquentation à plein temps d'une école ou d'une université sans interruption appréciable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Private persons could force businesses to incur substantial expense and potential embarrassment defending proceedings that might be without merit.
Ils pourraient forcer des entreprises à faire des dépenses considérables sans compter les inconvénients de devoir se défendre contre d'éventuelles poursuites non fondées.

2. Deplores further the fact that existing regulations in combination with implementation measures and soft law, have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for smaller local authorities and for small and medium-sized undertakings, serious legal problems which they can no longer overcome without incurring substantial administrative costs or seeking external legal advice; urges the Commission to remedy this situation and, as part of the Better Lawmaking initiative, to examine the impact of soft law proposals and assess them in the light of the principles of subsidiarity and proportionality;
2. déplore en outre que la conjonction des règlements existants, des mesures de mise en œuvre et des instruments juridiques non contraignants ait débouché sur un régime juridique complexe et opaque, qui confronte les villes et communes de petite taille surtout, mais aussi les petites et moyennes entreprises à de graves problèmes juridiques, qu'elles ne peuvent plus gérer sans devoir supporter des frais administratifs conséquents ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'étudier, dans le contexte de l'initiative "mieux légiférer" les répercussions des instruments juridiques non contraignants et de les évaluer au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

2. Further deplores the fact that the existing regulations – in combination with incomplete implementation measures at national and regional level, the plethora of soft law proposals put forward by the Commission, and the interpretation of the relevant legal provisions by European and national courts – have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for public bodies, private undertakings and providers of services of general interest, serious legal problems that can no longer be overcome without incurring substantial administrative costs or seeking external legal advice; urges the Commission to remedy this situation and, as part of the ‘Better Lawmaking’ initiative, to examine the impact of soft law proposals, to restrict such proposals to key aspects and to assess them in the light of the principles of subsidiarity and proportionality, taking into account the five principles set out in the 2001 White Paper on European Governance (openness, participation, accountability, effectiveness and coherence);
2. déplore en outre que la conjonction des droits communautaires, nationaux et régionaux, résultant notamment de la transposition incomplète en droit national des directives européennes sur les marchés publics et d'une multiplicité d'initiatives de droit indicatif prises par la Commission, ainsi que de l'interprétation par les tribunaux européens et nationaux aient débouché sur un régime juridique complexe et opaque, confronte les organismes publics, les entreprises privées et les prestataires de services d'intérêt général à de graves problèmes juridiques, qu'ils ne peuvent plus gérer sans consentir des efforts supplémentaires ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'étudier, dans le contexte de l'initiative «mieux légiférer» les répercussions du droit indicatif, de limiter ces propositions aux aspects essentiels et de les évaluer au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité et eu égard aux cinq principes énoncés par le livre blanc de 2001 sur la gouvernance européenne (ouverture, participation, responsabilité, efficacité et cohérence);

7. It is agreed between the parties hereto that all buildings and any appurtenances thereto now on, or which may be erected or constructed on, the said land shall be a part of the freehold, and shall not be removed or destroyed without the previous permission of the Director in writing, and the Veteran agrees that he will keep and maintain the said land, buildings and any and all appurtenances, and all fixtures and things thereto belonging in good and substantial repair and in a tidy and clean condition, damage by fire, lightning and tempest only excepted, and that he will permit any agent of the Director at any time during the currency of this Agreement to enter and view the state of repair and cleanliness, and further, that he will promptly repair and clean according to notice and fulfill any further requirements which the Director may deem necessary, and in default of his compliance with any such notice as aforesaid, the Director may enter upon the property and effect such work as he may deem necessary and all costs so incurred by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.
7. Il est convenu entre les parties aux présentes que tous les bâtiments et dépendances érigés, ou qui seront érigés ou construits plus tard sur ledit bien-fonds, font partie de la propriété et ne doivent être ni enlevés ni détruits sans que permission écrite du Directeur n’ait été obtenue au préalable. L’ancien combattant s’engage à maintenir lesdits biens-fonds, bâtiments, dépendances et tous aménagements et choses y appartenant, propres, en ordre et en bon état, et à y faire toutes les réparations nécessaires, avec la seule exception des dommages causés par le feu, la foudre ou la tempête, à permettre à tout agent ou mandataire du Directeur, en tout temps pendant la durée de la présente convention, d’entrer dans les lieux et de constater leur état quant aux réparations et à la propreté, ainsi qu’à réparer et nettoyer sans retard selon l’avis reçu du Directeur, et à se conformer aux autres exigences que le Directeur jugera nécessaires; si l’ancien combattant n’exécute pas les travaux indiqués dans ledit avis, le Directeur pourra pénétrer dans les lieux et exécuter les travaux qu’il jugera nécessaires, et les dépenses ainsi engagées en l’occurrence par le Directeur devront être remboursées sur demande par l’ancien combattant, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura déboursé la somme ainsi engagée et, tant que ce remboursement n’aura pas été effectué, le montant devra en être ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.

They are contributing to a substantial increase in the supply of affordable and subsidized housing, which is not new to you; investing significantly in the creation of a system of accessible, high-quality, affordable child care; ensuring that post-secondary education is accessible to those with lower incomes without having to incur a burdensome load of student debt; creating a unified child benefit that combines the Canada child tax benefit, national child benefit supplement, and universal child care benefit, and increasing it to $5,400 per child, per year; restoring and expanding eligibility for employment insurance and increasing benefit levels so that most workers are protected during a temporary loss of wages and receive a benefit they can live on while they look for new employment; and, last, ensuring direct and indirect, meaning contracted, employees of government are paid a living wage.
J'en fais le survol: il faut favoriser une augmentation importante de l'offre de logements abordables et subventionnés, ce qui n'est pas nouveau pour vous; investir substantiellement dans la création d'un système de garderies accessibles, de haute qualité, et abordables; améliorer l’accessibilité aux études postsecondaires pour les personnes à faible revenu et éviter qu'elles aient un trop lourd fardeau en dettes étudiantes; créer une prestation unifiée combinant la Prestation fiscale canadienne pour enfants et son supplément, ainsi que la Prestation universelle pour la garde d'enfants, et augmenter ces prestations à 5 400 $ par année par enfant; restaurer et améliorer l'admissibilité à l'assurance-emploi et hausser les prestations afin que la plupart des travailleurs soient protégés pendant une perte temporaire de salaire et qu'ils reçoivent des prestations qui leur permettent de vivre le temps de trouver un nouvel emploi; assurer des salaires décents pour les employés directs et indirects du gouvernement, y compris les contractuels.

1. The Authority has drawn up the following list of events considered to be of major importance for society which may not be transmitted by television broadcasters under Italian jurisdiction on an exclusive basis and in encrypted form, in order to make it possible for a substantial proportion (more than 90 %) of the Italian public to follow them on free television without incurring additional costs for the acquisition of technical equipment:
1. L'Autorité a dressé la liste suivante des événements d'importance majeure pour la société qui ne peuvent pas être retransmis en exclusivité et sous une forme codée par des radiodiffuseurs soumis à la réglementation italienne, afin de permettre à une partie importante du public italien (plus de 90 %) de suivre ces événements sur les chaînes de télévision à accès libre, sans coûts supplémentaires pour l'acquisition d'équipements techniques:

a considerable reduction of costs which firms incur when they wish to cooperate by minimising costs associated with proceedings when they are not properly defined and by avoiding launching investigations where they are initiated without proper substantiated requests;
réduction considérable des coûts à supporter par les entreprises lorsqu'elles souhaitent coopérer, réduction des coûts associés aux procédures lorsque ces coûts sont incorrectement définis et réduction des coûts permise par le renoncement à ouvrir une enquête si celle-ci est ouverte sans revendication suffisamment étayée,

a considerable reduction of costs which firms incur when they wish to co-operate by minimising costs associated with proceedings when they are not properly defined and by avoiding launching investigations where they are initiated without properly substantiated requests;
réduction considérable des coûts à supporter par les entreprises lorsqu'elles souhaitent coopérer, réduction des coûts associés aux procédures lorsque ces coûts sont incorrectement définis et réduction des coûts permise par le renoncement à ouvrir une enquête si celle-ci est ouverte sans revendication suffisamment étayée,

Without proper implementation of the ECtHR's case-law, Member States are likely to incur substantial costs stemming from liquidated damages awarded by the Court to successful applicants[16].
S'ils n'appliquent pas correctement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États membres risquent de devoir supporter des coûts considérables résultant des dommages-intérêts accordés par la Cour aux requérants ayant obtenu gain de cause[16].