Vertaling van "same toothless bill they " (Engels → Frans) :

Frankly, over the past couple of days of debate and questions, the minister has seemed quite proud of the fact that he sat through a meeting with Mr. Mayrand, only to ignore his most pertinent recommendations and to go on to draft the same toothless bill they planned to draft before they met with him.
Honnêtement, depuis que le débat sur le projet de loi est amorcé, le ministre semble plutôt fier d'avoir rédigé le projet de loi tel qu'il l'avait envisagé avant de rencontrer M. Mayrand, en faisant fi des recommandations les plus pertinentes de ce dernier.

Non-government public bills originating in the Senate can also be reinstated in the Commons at the same stage they had reached during the prior session if such bills are reintroduced in the House of Commons within the first 60 sitting days of the session, after being passed again by the Senate, and the Speaker of the House of Commons is satisfied that the bills are in the same form as they were at the time of prorogation.
Les projets de loi d'intérêt public non gouvernementaux émanant du Sénat peuvent aussi être rétablis aux Communes à l'étape où ils se trouvaient dans la première session si, après avoir été adoptés de nouveau par le Sénat, ils sont redéposés à la Chambre des communes dans les 60 premiers jours de séance d'une session et que le Président convient que leur texte est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation.

Non- government public bills originating in the Senate can also be reinstated in the Commons at the same stage they had reached during the prior session if such bills are re-introduced in the House of Commons within the first 60 sitting days of the session, after being passed again by the Senate, and the Speaker of the House of Commons is satisfied that the bills are in the same form as they were at the time of prorogation.
Les projets de loi d'intérêt public non gouvernementaux émanant du Sénat peuvent aussi être rétablis aux Communes à l'étape où ils se trouvaient dans la première session si, après avoir été adoptés de nouveau par le Sénat, ils sont redéposés à la Chambre des communes dans les 60 premiers jours de séance d'une session et que le Président convient que leur texte est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation.

Non-government public bills originating in the Senate can also be reinstated in the Commons at the same stage they had reached during the prior session if such bills are re-introduced in the House of Commons within the first 60 sitting days of the session, after being passed again by the Senate, and the Speaker of the House of Commons is satisfied that the bills are in the same form as they were at the time of prorogation.
Les projets de loi d'intérêt public non gouvernementaux émanant du Sénat peuvent aussi être rétablis aux Communes à l'étape où ils se trouvaient dans la première session si, après avoir été adoptés de nouveau par le Sénat, ils sont redéposés à la Chambre des communes dans les 60 premiers jours de séance d'une session et que le Président convient que leur texte est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation.

In addition, households, businesses and the public sector will have considerable comparative economic benefits, as they will have lower energy bills. I should therefore like to congratulate the rapporteur on his report and call on the European Commission to implement the proposals in the Bendtsen report, thereby helping our economies out of the crisis at the same time.
En outre, les ménages, les entreprises et le secteur public en tireront un avantage économique comparatif considérable, puisque leurs factures d’énergie seront réduites Je voudrais donc féliciter le rapporteur pour son rapport et inviter la Commission européenne à mettre les propositions du rapport Bendtsen en œuvre afin, du même coup, d’aider nos économies à sortir de la crise.

Turning to data roaming, we have included actions to deal with the very famous cases of bill shocks where customers have to pay several thousand euros when they come back from one or two weeks abroad, because they used their mobile phone for data downloading in the same way as at home where a data download per megabyte could cost between 5 and 15 cents.
S’agissant de l’itinérance des données, nous avons prévu des mesures pour aborder les cas désormais célèbres de mauvaise surprise à la réception de la facture, lorsque les consommateurs doivent payer plusieurs milliers d’euros à leur retour d’une ou deux semaines à l’étranger, du fait qu’ils ont utilisé leur téléphone portable pour télécharger des données de la même manière qu’ils le font chez eux, où un téléchargement de données peut coûter entre 5 et 15 cents le mégaoctet.

By the way, in the United States they are having the same discussion, because in the Liebermann-Warner bill for the introduction of an emissions trading system in the United States they have a similar provision.
D'ailleurs, le même débat se déroule actuellement aux États-Unis parce que dans la loi Liebermann-Warner concernant l'introduction d'un système d'échange de quotas d'émission dans le pays figure une disposition similaire.

B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',
B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,

They will have to pay once for departing from an input taxation system, and they will then have to take a decrease in tax revenue on board at a later date. At the same time, they will have to help foot the bill for any unsatisfactory products they have helped to promote which do not prevent poverty in old age, and they might even have to pay a third time because, in addition, they will have to finance poverty in old age from public coffers. These Finance Ministers may then have to pay yet again because they will have to resign their posts, as punishment for their foolish actions.
Ils devraient payer une première fois en renonçant à l'imposition anticipée tout en assumant simultanément les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants, voire une troisième fois pour financer les caisses publiques de retraite destinées aux pauvres. Pour couronner le tout, ces ministres des Finances seraient peut-être même contraints d’abandonner leur travail pour avoir suivi cette procédure insensée.