Traduction de «draft the same toothless bill they » (Anglais → Français) :

Frankly, over the past couple of days of debate and questions, the minister has seemed quite proud of the fact that he sat through a meeting with Mr. Mayrand, only to ignore his most pertinent recommendations and to go on to draft the same toothless bill they planned to draft before they met with him.
Honnêtement, depuis que le débat sur le projet de loi est amorcé, le ministre semble plutôt fier d'avoir rédigé le projet de loi tel qu'il l'avait envisagé avant de rencontrer M. Mayrand, en faisant fi des recommandations les plus pertinentes de ce dernier.

Non- government public bills originating in the Senate can also be reinstated in the Commons at the same stage they had reached during the prior session if such bills are re-introduced in the House of Commons within the first 60 sitting days of the session, after being passed again by the Senate, and the Speaker of the House of Commons is satisfied that the bills are in the same form as they were at the time of prorogation.
Les projets de loi d'intérêt public non gouvernementaux émanant du Sénat peuvent aussi être rétablis aux Communes à l'étape où ils se trouvaient dans la première session si, après avoir été adoptés de nouveau par le Sénat, ils sont redéposés à la Chambre des communes dans les 60 premiers jours de séance d'une session et que le Président convient que leur texte est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation.

Non-government public bills originating in the Senate can also be reinstated in the Commons at the same stage they had reached during the prior session if such bills are reintroduced in the House of Commons within the first 60 sitting days of the session, after being passed again by the Senate, and the Speaker of the House of Commons is satisfied that the bills are in the same form as they were at the time of prorogation.
Les projets de loi d'intérêt public non gouvernementaux émanant du Sénat peuvent aussi être rétablis aux Communes à l'étape où ils se trouvaient dans la première session si, après avoir été adoptés de nouveau par le Sénat, ils sont redéposés à la Chambre des communes dans les 60 premiers jours de séance d'une session et que le Président convient que leur texte est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation.

Therefore, the Council held discussions immediately, on 7 October, regarding these drafts – the method and timing of the three mandates – and decided that all three mandates should indeed have identical content, that the Council would adopt them at the same time, that they would start at the same time, and that the negotiations with the United States, Canada and Australia should start by December of this year at the latest.
Le Conseil a ainsi examiné immédiatement, le 7 octobre, ces projets - la méthode et le calendrier de ces trois mandats - et il a décrété que les trois mandats devraient avoir un contenu identique, que le Conseil les adopterait simultanément, qu’ils débuteraient en même temps et que les négociations avec les États-Unis, le Canada et l’Australie devraient commencer au plus tard en décembre de cette année.

Non-government public bills originating in the Senate can also be reinstated in the Commons at the same stage they had reached during the prior session if such bills are re-introduced in the House of Commons within the first 60 sitting days of the session, after being passed again by the Senate, and the Speaker of the House of Commons is satisfied that the bills are in the same form as they were at the time of prorogation.
Les projets de loi d'intérêt public non gouvernementaux émanant du Sénat peuvent aussi être rétablis aux Communes à l'étape où ils se trouvaient dans la première session si, après avoir été adoptés de nouveau par le Sénat, ils sont redéposés à la Chambre des communes dans les 60 premiers jours de séance d'une session et que le Président convient que leur texte est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation.

(a) the Commission shall send to the European Parliament all draft measures to be submitted to the relevant committees under the comitology provisions at the same time as they are transmitted to the Member States; the European Parliament will also receive a copy of the agenda prior to the relevant committee meeting and, subsequently, a copy of the minutes of that meeting;
(a) la Commission transmet au Parlement européen tout projet de mesures à présenter aux comités compétents au titre des dispositions de la procédure de comité, en même temps que ces projets de mesures sont transmis aux États membres; le Parlement européen reçoit également une copie de l'ordre du jour avant la réunion du comité compétent et, par la suite, une copie du procès-verbal de la réunion en question;

(b) the Commission shall send to the European Parliament all draft measures to be submitted to the Committee established under Article 16 at the same time as they are transmitted to the Member States; the European Parliament will also receive a copy of the agenda prior to the relevant committee meeting and, subsequently, a copy of the minutes of that meeting;
(b) la Commission envoie au Parlement européen tous les projets de mesures à soumettre au comité institué au titre de l'article 16 en même temps qu'elle les transmet aux États membres; le Parlement européen reçoit également un exemplaire de l'ordre du jour préalablement à la réunion pertinente du comité et, ultérieurement, un exemplaire du procès-verbal de cette réunion;

A look at the budget figures in Parliament’s financial perspective and, now, in the Council draft for 2006 reveals that they diverge to a marked degree: the Financial Perspective makes EUR 10 billion available for research, but the Council a mere EUR 4 billion; there are EUR 2 billion for education, culture and young people, over against the Council’s mere EUR 0.8 billion for the same period.
Lorsqu’on regarde les chiffres budgétaires des perspectives financières du Parlement puis du projet de budget 2006 du Conseil, on constate d’importantes divergences: les perspectives financières prévoient 10 milliards d’euros pour la recherche contre 4 petits milliards d’euros dans la proposition du Conseil. De même, 2 milliards d’euros sont prévus pour l’éducation, la culture et la jeunesse contre seulement 0,8 milliard d’euros pour la même période dans le projet du Conseil.

The final adoption of the draft Charter intended for submission to the Council, on 2 October this year, represented a monumental work of ambiguity, since apparently a number of members agreed on condition that it was a political declaration, whereas others agreed on condition that it was a binding text, and they skirted around this critical divergence in the same way that they skirted around the existence of an opposition to which I myself belonged.
L’adoption finale du projet de Charte destiné à être remis au Conseil a elle-même constitué, le 2 octobre dernier, un monument d’ambiguïté, puisqu’apparemment certains membres ont dit oui à condition que ce soit une déclaration politique, que d’autres ont dit oui à condition qu’il s’agisse d’un texte contraignant, et qu’on a escamoté cette divergence capitale, en même temps d’ailleurs que l’existence d’une opposition dont je faisais moi-même partie.