Vertaling van "same resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility
mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

single-sex classroom [ same-sex classroom | single-gender classroom | same-gender classroom | single-sex class | same-sex class | single-gender class | same-gender class ]
classe non mixte

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

axial resolution | depth resolution | distance resolution | longitudinal resolution | radial resolution | range resolution
résolution axiale | définition axiale | définition longitudinale | pouvoir de résolution axiale | résolution longitudinale

the Hague Agreement | the Hague Agreements | the Hague Resolution | the Hague Resolutions
Accord de La Haye | Accords de La Haye | résolution de La Haye | résolutions de La Haye

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Notes that in paragraph 28 of its resolution of 22 November 2012 on the external dimension of the common fisheries policy Parliament calls for the EU, through the WTO, to work towards penalising countries that discriminate against women, and that in paragraph 45 of the same resolution it urges the Commission, during the negotiations on fisheries agreements, to ensure that the coastal state dedicates a substantial part of the sectoral support for development to the recognition, promotion and diversification of women’s role in the fisheries sector, ensuring the application of the principle of equal treatment and opportunities for women and men, with regard in particular to training and access to funding and loans;
18. considérant que, au paragraphe 28 de sa résolution du 22 novembre 2012 sur la politique commune de la pêche, le Parlement demande que l'Union européenne réclame, au sein de l'OMC, la pénalisation des pays menant des actions discriminant les femmes et, au paragraphe 45 de ladite résolution, que la Commission, lorsqu'elle négocie des accords de pêche, s'efforce d'obtenir des États côtiers qu'ils dédient une partie minimale de l'aide sectorielle au développement accordée à des projets ayant pour objectif la reconnaissance, la promotion et la diversification du rôle des femmes dans le secteur de la pêche, et garantisse l'application du principe de l'égalité de traitement et d'égalité des chances pour les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne la formation et l'accès au financement et aux prêts;

I. whereas the right of Palestinians to self-determination and to have their own state is unquestionable, as is the right of Israel to exist within safe borders; whereas, in its resolution of 29 September 2011 on the situation in Palestine, Parliament supported and called on Member States to be united in addressing the legitimate demand of the Palestinians to be represented as a state at the United Nations; whereas, in its same resolution, it called on the international community, including the EU and its Member States, to reconfirm its strong commitment to the security of the State of Israel;
I. considérant que le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël à l'intérieur de frontières sûres; considérant que, dans sa résolution du 29 septembre 2011 sur la situation en Palestine, le Parlement a demande aux États membres, en les appuyant, d'être unis dans leur attitude face à la demande légitime du peuple palestinien à être représenté en tant qu'État aux Nations unies; considérant que, dans cette même résolution, il demande à la communauté internationale, et notamment à l'Union européenne et à ses États membres, de reconfirmer leur engagement ferme à l'égard de la sécurité de l'État d'Israël;

Group level resolution authorities may not establish resolution colleges if other groups or colleges perform the same functions and carry out the same tasks specified in this Article and comply with all the conditions and procedures established in this Section.
Les autorités de résolution au niveau du groupe ne peuvent instaurer de collège d’autorités de résolution si d’autres groupes ou collèges assument les mêmes fonctions et effectuent les mêmes tâches que celles visées dans le présent article et respectent toutes les conditions et procédures établies dans la présente section.

4. Member States may, by mutual agreement of all the relevant parties, waive the requirement to establish a European resolution college if other groups or colleges, including a resolution college established under Article 88, perform the same functions and carry out the same tasks specified in this Article and comply with all the conditions and procedures, including those covering membership and participation in European resolution colleges, established in this Article and in Article 90.
4. Les États membres peuvent, par accord mutuel de toutes les parties concernées, exempter de l’exigence d’instaurer un collège d’autorités de résolution européennes si d’autres groupes ou collèges, y compris un collège d’autorités de résolution instauré en vertu de l’article 88, assument les mêmes fonctions et effectuent les mêmes tâches que celles visées au présent article et respectent toutes les conditions et procédures, y compris celles couvrant la qualité de membre et la participation à des collèges d’autorités de résolution européennes, établies au présent article et à l’article 90.

6. Group-level resolution authorities are not obliged to establish a resolution college if other groups or colleges perform the same functions and carry out the same tasks specified in this Article and comply with all the conditions and procedures, including those covering membership and participation in resolution colleges, established in this Article and in Article 90.
6. Les autorités de résolution au niveau du groupe ne sont pas tenues d’instaurer un collège d’autorités de résolution si d’autres groupes ou collèges assument les mêmes fonctions et effectuent les mêmes tâches que celles visées dans le présent article et respectent toutes les conditions et procédures, y compris celles relatives à la qualité de membre des collèges d’autorités de résolution et à la participation à ceux-ci, établies au présent article et à l’article 90.

(29)When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar mannerWhen the use of the resolution tools involves the granting of State aid, interventions should have to be assessed in accordance with the relevant State aid provisions.
(29)Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière. Lorsque l'utilisation des instruments de résolution implique l'octroi d'aides d'État, les interventions devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes en matière d'aides d'État.

29. Recalls that in its resolution on the social economy it called for greater recognition for social economy enterprises, including the generalised integration of the concept into EU policies, intensified dialogue with social economy representatives, better business support measures and recognition in the context of the social dialogue; recalls that in the same resolution it called for national registers to take social economy enterprises into account and for specific statistics on the activities of social economy enterprises;
29. rappelle que, dans sa résolution sur l'économie sociale, il a appelé de ses vœux une meilleure reconnaissance des entreprises de l'économie sociale, y compris via l'intégration généralisée de ce concept dans les politiques de l'Union, un dialogue approfondi avec les représentants de l'économie sociale, des mesures renforcées de soutien économique et une plus grande reconnaissance dans le cadre du dialogue social; rappelle que, dans cette même résolution, il a demandé que les registres nationaux tiennent compte des entreprises de l'économie sociale et qu'il soit établi des statistiques spécifiques sur l'activité de ces entreprises;

G. whereas the European Parliament resolution Human Rights in the World 2009 and EU policy on the matter of 21 October 2010 called the EU Council to consider an entry ban and asset freeze for those Russian officials involved in the death of Magnitsky should no investigation be opened; whereas in the same resolution the European Parliament considered that the case of Magnitsky is an outstanding example of the serious shortcomings of the judicial system in Russia,
G. considérant que la résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme dans le monde en 2009 et la politique de l'Union européenne en la matière, du 21 octobre 2010, invitait le Conseil de l'UE à envisager d'interdire l'entrée sur le territoire aux responsables russes impliqués dans le décès de Sergueï Magnitsky et d'imposer un gel de leurs avoirs, si aucune enquête n'était ouverte; considérant que, dans la même résolution, le Parlement européen jugeait que l'affaire Magnitsky constituait un exemple criant des graves défaillances du système judiciaire en Russie,

The European Parliament, in the same Resolution, requests the Council and the Commission to put forward proposals for cutting the volume of waste.
Dans la même résolution, le Parlement européen invite le Conseil et la Commission à présenter des propositions visant à réduire les volumes de déchets.

The regional aspect of research is of major importance to Parliament which, in its resolution of 18 May 2000, calls on the Commission to ensure that Objective 1 regions employ at least 5% of the Structural Funds which they have not used in order to promote scientific research in various sectors, so as to reduce the technological gap between those regions and the rest of Europe and prevent unused Structural Funds from being withdrawn. In that same resolution, Parliament also calls for Structural Fund activities to be integrated with research programmes so that the former provide research infrastructure in less-favoured regions and the latter provide the mechanisms and financial means for high-level scientific collaboration.
Dans cette résolution, le Parlement demande aussi une intégration des activités menées au titre des Fonds structurels, d'une part, et des programmes de recherche d'autre part, de manière telle que les premiers servent à créer une infrastructure de recherche dans les régions les moins favorisées, et que les seconds fournissent les mécanismes et les moyens financiers à une collaboration scientifique de haut niveau.