Vertaling van "sales below costs which could represent anti-competitive " (Engels → Frans) :

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

For example, when discounts result in sales below cost, by ensuring that they are temporary, the regulation will confirm the need for national and European competition law to be applied efficiently in cases of systematic sales below costs which could represent anti-competitive predatory pricing behaviour .
Par exemple, lorsque les rabais consistent en des ventes à un prix inférieur au coût réel, la réglementation, en s'assurant qu'elles sont temporaires, confirment la nécessité d'une application efficace des lois nationales et européennes relatives à la concurrence en cas de ventes à perte systématiques qui pourraient s'apparenter à une politique des prix déloyale et anticoncurrentielle.

Where the volume of profitable sales of a product type represented 80 % or less of the total sales volume of that type, or where the weighted average price of that type was below the unit cost of production, normal value was based on the actual domestic price, which was calculated as a weighted average price of only the profitable domestic sales of that type made during each of the periods.
Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit était inférieur ou égal à 80 % du volume total des ventes de ce type ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme étant un prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type effectuées au cours de chacune des périodes.

Where the volume of profitable sales of a product type represented 80 % or less of the total sales volume of that type, or where the weighted average price of that type was below the unit cost of production, normal value was based on the actual domestic price, which was calculated as a weighted average price of only the profitable domestic sales of that type made during the IP.
Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été basée sur le prix intérieur réel, qui a été calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type réalisées durant la période d’enquête.

Where the volume of profitable sales of a product type represented 80 % or less of the total sales volume of that product type, or where the weighted average price of that type was below the unit cost, normal value was based on the actual domestic price, which was calculated as the weighted average price of only the profitable domestic sales of the type in question.
Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires du type en question.

Where the volume of profitable sales of a product type represented 80 % or less of the total sales volume of that type, or where the weighted average price of that type was below the unit cost of production, normal value was based on the actual domestic price, which was calculated as the weighted average price of only the profitable domestic sales of the type in question made during the IP.
Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur effectif, déterminé en calculant le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires du type de produit en question qui ont été effectuées au cours de la période d’enquête.

As defined by the Commission, sales below cost price could not be described in a way that did not affect competition, and would lead to indirect resale price maintenance.
En effet, la définition de la vente à perte par la Commission n'est pas neutre du point de vue de la concurrence et entraînerait la fixation indirecte des prix de revente.

The elected representatives of the CPNT [Chasse Pêche Nature Traditions] group are not prepared to abandon small retailers and smallholders to the sharks of the mass distribution sector, which is free to embark on the anti-competitive practice of sales below cost.
Les élus du CPNT ne sont pas disposés à livrer les petits commerçants et artisans en pâture aux requins de la grande distribution, laquelle est libre de pratiquer l'anticoncurrentielle vente à perte.

a general prohibition on the use or commercial communication of a sales promotion unless required by Community law, without prejudice to the possibility for Member States or regulatory bodies to adopt specific measures which, in the interests of protecting consumers, supplier companies and competition, partially restrict the use and commercial communication of particular sales promotions such as sales below cost ;
interdiction générale de l'utilisation ou de la communication commerciale d'une promotion des ventes, à moins qu'elle ne soit imposée par le droit communautaire, sous réserve de la possibilité pour les États membres ou les organismes de régulation d'adopter des mesures particulières qui, à des fins de défense des consommateurs, des entreprises prestataires et de la concurrence, limitent en partie l'utilisation et la communication commerciale concernant des promotions de ventes telles que les ventes à perte,

The legitimacy of sales promotions of this kind is not in question, but we feel that, in addition to specific conditions on transparency (requirement that the organisers of the promotion state clearly that the offer of a product or a service with a major reduction represents a sale below cost) to protect the consumer or the company supplying the products or services, consideration should be given to a further and no less damaging aspect of sales below cost, namely that they distort the conditions of competition to the detriment of other commercial companies, particularly small ones, as well as consumers.
Si le caractère licite de ce mode de promotion des ventes n’est pas remis en cause, on estime qu’outre la mise en place de conditions spécifiques de transparence (obligation imposée à tout promoteur d’indiquer clairement que l’offre d’un produit ou d’un service assorti d’un fort rabais constitue une vente à perte) au service de la défense du consommateur et du prestataire de produits ou services, un autre aspect, non moins préjudiciable, mérite d’être pris en compte, quant aux ventes à perte, à savoir l’altération des conditions de la concurrence au détriment des autres entreprises commerciales, notamment de stature réduite, et des consommateurs eux-mêmes.