Traduction de «sale would otherwise » (Anglais → Français) :

has a direct or indirect interest, if the effect of such sale would, otherwise than unintentionally, be to reduce the amount of such securities in the hands of the dealer or under the dealer's control in the ordinary course of business below the amount of such securities that the dealer should be carrying for all customers, any such contract with a customer is, at the option of the customer, voidable and the customer may recover from the dealer all money paid with interest thereon or securities deposited in respect thereof.
a un intérêt direct ou indirect et qu'une telle vente a pour effet de réduire, autrement qu'involontairement, le nombre des valeurs mobilières que le courtier a en sa possession ou sous son contrôle dans le cours ordinaire des affaires à un nombre inférieur à celui qu'il devrait conserver pour l'ensemble de ses clients, le client peut demander l'annulation d'un tel contrat et recouvrer auprès du courtier toutes les sommes qu'il a payées, avec intérêts, ou toutes les valeurs mobilières qu'il a déposées aux termes de ce contrat.

3. With regard to the effect of the sale at less than normal value on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the sale at less than normal value as compared with the price of like vessels of the Union industry, or whether the effect of such sale is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases, which would otherwise have occurred, to a significant degree.
3. En ce qui concerne l'effet de la vente à un prix inférieur à la valeur normale sur les prix, on examinera s'il y a eu, pour la vente effectuée à un prix inférieur à la valeur normale, sous‑cotation notable du prix par rapport au prix de navires similaires de l'industrie de l’Union ou si cette vente a, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.

Under related amendments, an order that a seized item be sent to a foreign state takes precedence over legal obligations that would otherwise exist to return the item (or pay the proceeds from its sale) to the person from whom it was seized (clause 8, adding new subsection 12(2) to the Act; clause 10, amending subsection 16(1); and clause 11, adding new subsection 16.01(5) to the Act).
Des modifications connexes accordent préséance à l’ordonnance de transmission des choses saisies à l’État étranger sur les obligations légales qui existeraient par ailleurs de remettre ces choses (ou le produit de la vente) au saisi (art. 8 du projet de loi, ajoutant le nouveau par. 12(2) à la LPPC; art. 10 du projet de loi, modifiant le par. 16(1) de la LPPC; art. 11 du projet de loi, ajoutant le nouveau par. 16.01(5) à la LPPC).

In particular, an insurance distributor shall not make any arrangement by way of remuneration, sales targets or otherwise that could provide an incentive to itself or its employees to recommend a particular insurance product to a customer when the insurance distributor could offer a different insurance product which would better meet the customer's needs.
Un distributeur de produits d'assurance ne prend en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui pourrait l'encourager, ou encourager son personnel, à recommander un produit d'assurance particulier à un client alors que le distributeur de produits d'assurance pourrait proposer un autre produit d'assurance qui correspondrait mieux aux besoins du client.

In particular, it shall not make any arrangement by way of remuneration, sales targets or otherwise that could provide an incentive to its staff to recommend a particular financial instrument to a retail client when the investment firm could offer a different financial instrument which would better meet that client’s needs.
En particulier, elle ne prend aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui pourrait encourager les employés à recommander un instrument financier particulier à un client de détail alors que l'entreprise d'investissement pourrait proposer un autre instrument financier correspondant mieux aux besoins de ce client.

Specifically in the case of seasonal or sales items it is necessary to seize defective products within days, sometimes within hours, as they would otherwise be sold out.
S'agissant d'articles saisonniers ou d'articles faisant l'objet d'actions promotionnelles, il faut pouvoir saisir des produits défectueux en l'espace de quelques jours, parfois de quelques heures.

The FSC scheme exempts US companies from taxes that would otherwise have to be paid on their export sales.
Le régime FSC exonère les sociétés américaines d'impôts qu'elles auraient à payer sur leurs ventes à l'exportation si ce régime n'existait pas.

These embedded sales taxes have resulted in higher prices for Canadian exports which have been less competitive abroad than they would otherwise be.
Ces taxes de vente incorporées font augmenter les prix des exportations canadiennes et les rendent moins compétitives à l'étranger qu'elles le seraient autrement.

Those changes on which consultation are ongoing are twofold. First, there is the possibility of increasing, from 30 to 365 days, the amount of time that a temporarily imported container can remain in Canada free of duties and the GST and harmonized sales tax, HST, that would otherwise be applicable; and, second, removing the restriction that during this period the temporarily imported container can only be used in the transportation of goods in Canada if that transportation is incidental to the international movement of the goods themselves.
Ces consultations porteront sur deux aspects : premièrement la possibilité de faire passer de 30 à 365 jours la période où le conteneur temporairement admis au Canada est exonéré de droits, de la TPS et de la taxe de vente harmonisée, la TVH; deuxièmement, la possibilité de supprimer une restriction selon laquelle le conteneur ne peut, pendant cette période, être utilisé que pour le transport des marchandises au Canada dans le cadre de la circulation internationale de ces marchandises.