Vertaling van "sale took place between tvx hellas " (Engels → Frans) :

As regards the argument that the 1995 sale took place between TVX Hellas and a private company, the Commission considers that it is irrelevant to the criterion of State resources in the case at hand, because this criterion is examined only for the 2003 sale.
En ce qui concerne l’argument selon lequel la vente de 1995 a été effectuée entre TVX Hellas et une entreprise privée, la Commission considère qu’en l’espèce, il n’est pas pertinent en ce qui concerne la question des ressources de l’État puisque ce critère n’est examiné que pour la vente de 2003.

It is also argued that in 1995, the sale transaction took place between TVX Hellas and the previous owner, a private company in bankruptcy, therefore there are no State resources involved in the 2003 sale.
Les autorités grecques et le bénéficiaire ont aussi affirmé qu’en 1995, la transaction de vente avait été effectuée entre la société TVX Hellas et le propriétaire précédent, une entreprise privée en procédure de faillite. En conséquence, la vente qui a eu lieu en 2003 n’a pas impliqué de fonds publics.

Finally, the Greek authorities and the beneficiary argue that the 1995 sale transaction took place between TVX Hellas and the previous owner, a private company in bankruptcy.
Enfin, les autorités grecques et le bénéficiaire déclarent que la vente de 1995 a été effectuée entre TVX Hellas et le propriétaire précédent, une entreprise privée en procédure de faillite.

Thus, the Commission considers that the price of EUR 11 million for the sale of the Cassandra Mines to Greece was a price representing only the commercial relationship between TVX Hellas and Greece and also the specific situation of TVX Hellas at the time of the sale.
La Commission considère donc que le prix de 11 millions d’euros pour la vente des mines de Kassandra à l’État grec est représentatif uniquement de la relation commerciale entre la société TVX Hellas et l’État grec, ainsi que de la situation précise de TVX Hellas à l’époque de la vente.

There seems to have been no formal updating of the Ernst Young evaluation before the sale took place, to take into account the time lag between the date of the evaluation and the date the land was sold to Konsum.
Il semble qu’il n’y ait eu aucune mise à jour officielle de l’évaluation d’Ernst Young avant la vente du terrain à Konsum pour tenir compte du délai écoulé entre la date de l’évaluation et la date de la vente.

No comparison can be drawn between the price set in 1985 for the sale of SME and the products of sales that took place almost ten years later.
Aucune comparaison n'est possible entre le prix fixé en 1985 pour la vente de SME et le produit des ventes effectuées près de dix années plus tard.