Traduction de «said bill c-15a » (Anglais → Français) :

I was not at all aware of it, but Mr. Boudria—and I would like the government side to confirm this—apparently said Bill C-15A could be split into Bill C-15A-1 and Bill C-15A-2, and he was just waiting for instructions from the committee.
Je n'étais pas du tout au courant, mais M. Boudria—et j'aimerais qu'on vérifie du côté gouvernemental—semblait dire qu'il y avait possibilité de scinder le projet de loi C-15A pour en faire un projet de loi C-15A-1 et un projet de loi C-15A-2, et qu'il attendait simplement de voir les directives que le comité lui donnerait.

Bill Gates said: "Improving health outcomes allows a society to become more prosperous and productive.
Bill Gates a, quant à lui, déclaré: «L'amélioration des résultats en matière de santé permet à une société de devenir plus prospère et plus productive.

Your Committee, to which was referred Bill C-15A, An Act to Amend the Criminal Code and to amend other Acts, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, November 6, 2001, examined the said Bill and now reports the same with the following amendments:
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 6 novembre 2001, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes:

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs Union said: "Complex financial schemes and opaque corporate structures do not happen by accident: some intermediaries have developed these into an art-form. These experts offer their clients the opportunity to aggressively exploit loopholes or to shift their profits so as to substantially reduce their tax bill.
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce sujet: «Les mécanismes financiers complexes et les structures d'entreprises opaques ne sont pas le fruit du hasard: certains intermédiaires en ont fait un art. Ces experts offrent à leurs clients la possibilité d'exploiter de manière agressive les failles du système ou de transférer leurs bénéfices afin de réduire considérablement leur contribution fiscale.

– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.
– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.

The new bill calls for total transparency regarding funding from abroad for non-governmental organisations (NGOs) operating in Israel, some of which, it has to be said, are more involved in politics than in humanitarian aid.
Le nouveau projet appelle à la transparence totale concernant le financement étranger des organisations non gouvernementales (ONG) actives en Israël, dont certaines, il faut le dire, s’occupent plus de politique que d’aide humanitaire.

That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill S-17, An Act to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters, in the First Session of the Thirty-sixth Parliament be referred to the said Committee for its study of Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, if and when the bill is referred.
Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes durant la première session de la 36e législature, lui soit renvoyé en vue de son étude du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, si le projet de loi lui est renvoyé.

Mr President, as the President of Romania said this morning, or as the President of the Convention, Mr Giscard d'Estaing, said the other day in this Chamber, if our aspiration is for the European Union to play a key role on the international stage, we will have to seek permanent solutions to these problems, because otherwise we will have to be content with being a non-governmental organisation or a kind of international Red Cross which has no other purpose or job than to pay the bill for the great dramas of our times.
Monsieur le Président, ainsi que le président roumain l’a affirmé ce matin, et ainsi que le président de la Convention, M. Giscard d’Estaing, l’a affirmé récemment face à cette Assemblée, si nous avons l’ambition que l’Union européenne joue un rôle décisif sur la scène internationale, nous devons rechercher des solutions permanentes à ces problèmes. À défaut, nous devrons nous contenter d’être une organisation non gouvernementale ou une sorte de Croix-Rouge internationale, qui a pour seule finalité ou mission de prendre en charge la facture des grandes catastrophes de notre époque.

That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill S-17, An Act to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters, in the First Session of the Thirty-sixth Parliament be referred to the said Committee for its study of Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, if and when that Bill is referred.
Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes, durant la première session de la trente-sixième législature, lui soient renvoyés en vue de son étude du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, si le projet de loi lui est renvoyé.

Your Committee, to which was referred Bill C-15A, An Act to Amend the Criminal Code and to amend other Acts, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, November 6, 2001, examined the said Bill and now reports the same with the following amendments:
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 6 novembre 2001, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :