Traduction de «safety tasks that parliament itself cannot » (Anglais → Français) :

Accessory security and safety tasks that Parliament itself cannot directly undertake for legal, technical or operational reasons may be delegated to a third party in accordance with Parliament's internal rules and procedures.
Les tâches de sécurité et de protection accessoires que le Parlement ne peut effectuer directement pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles peuvent être déléguées à un tiers, dans le respect des règles internes et des procédures du Parlement.

It is important to know that the joint committee of the two Houses on scrutiny of regulation has for some time made clear that it views open incorporation by reference as creating a problem of subdelegation involving a very particular problem of accountability in that Parliament itself cannot make sure that when incorporation by reference takes place, which can change from time to time, there is scrutiny and accountability for those changes.
Il est important de savoir que le comité conjoint des deux Chambres sur l'examen de la réglementation fait savoir clairement depuis un certain temps qu'il considère que l'incorporation par renvoi dynamique et la subdélégation de pouvoir qui y est associée est problématique pour la reddition de comptes, car le Parlement doit s'assurer que les modifications, potentiellement successives, incorporées par renvoi font l'objet d'un examen et d'une reddition de comptes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0578 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Extending the tasks of the European Aviation Safety Agency - an agenda for 2010
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0578 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - L’extension des missions de l’Agence européenne de la sécurité aérienne - Un Agenda pour 2010

That is that if international treaties themselves, which may well have been incorporated through lead legislation, contain annexes and appendices that are changing through international decision-making processes, it really does seem to be a form of an end run around our constitutional rule that international law-making, and particularly, treaty-making cannot enter our system until Parliament itself has brought it in.
En fait, si les annexes et les addendas d’un traité international qui a été incorporé par renvoi dans la loi sont modifiés par les instances internationales, il me semble qu’on a bel et bien affaire à une forme de contournement de la règle constitutionnelle voulant que les lois internationales, et plus particulièrement les traités, ne peuvent pas avoir force de loi tant que le Parlement n’a pas adopté une loi en ce sens.

The Lisbon Treaty – unanimously approved by the 27 Heads of State or Government, highly debated, supported and voted by the European Parliament itself – not only consolidated the role of the European Economic and Social Committee but actually enhanced its tasks, prerogatives and potential, particularly in the context of participatory democracy.
Le traité de Lisbonne, approuvé à l'unanimité par les 27 chefs d'État et de gouvernement, intensément débattu, et qui a bénéficié du soutien et d'un vote favorable du Parlement européen lui-même, a non seulement consolidé le rôle du Comité économique et social européen, mais a, qui plus est, accru l'étendue de ses missions et renforcé ses prérogatives et son potentiel, notamment dans le contexte de la démocratie participative.

An equally important and related point is that Parliament itself has established a specific process that is to be used to assist in informing its serious task in considering whether removal of a judge is warranted.
Un point connexe tout aussi important est que le Parlement a lui-même établi un processus qui l'éclaire dans la grave tâche qui lui incombe d'évaluer si la destitution d'un juge est justifiée.

For its part, the European Parliament, as soon as it started examining the texts, underlined the crucial importance it attached to the question of training, and in its amendments at second reading it pointed out that "the development of a safe Community railways system requires the establishment of harmonised conditions for delivering driving licences to train drivers, and on-board accompanying staff performing safety tasks". [7]
Le Parlement européen avait quant à lui souligné dès le début de l'examen des textes l'importance cruciale qu'il accordait aux questions de formation et il a rappelé dans ses amendements de seconde lecture que « le développement d'un système ferroviaire communautaire sûr nécessite l'établissement de conditions harmonisées pour l'octroi de permis de conducteur de train et de personnel accompagnateur de bord chargé de tâches de sécurité » [7].

Consequently, responsibility for this task cannot be entrusted solely to the industry, which is itself dependent on its external supplies.
Par conséquent, cette responsabilité ne peut plus être laissée à la seule charge de l’industrie, qui est elle-même dépendante de ses approvisionnements externes.

The government itself cannot give us this information in that form because the Supplementary Estimates for the last fiscal year have not yet been approved by Parliament.
Le gouvernement ne peut nous fournir l'information sous cette forme, parce que les budgets supplémentaires des dépenses du dernier exercice financier n'ont pas encore été approuvés par le Parlement.

Unlike product content or safety labels, such claims cannot be verified by testing the product itself.
Contrairement aux labels portant sur le contenu ou la sécurité des produits, de telles assertions ne peuvent être vérifiées sur le produit même.