Vertaling van "security and safety tasks that parliament itself cannot " (Engels → Frans) :

Accessory security and safety tasks that Parliament itself cannot directly undertake for legal, technical or operational reasons may be delegated to a third party in accordance with Parliament's internal rules and procedures.
Les tâches de sécurité et de protection accessoires que le Parlement ne peut effectuer directement pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles peuvent être déléguées à un tiers, dans le respect des règles internes et des procédures du Parlement.

39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States and formulating recommendations; regrets that this situation prevents the identification and discipline of those Member States with the highest level of irregularities and fraud, as has been repeatedly requested by Parliament; notes that the Commission invited Member States to improve upon their fraud statistics and committed itself to placing greater emphasis on the issue; stresses how important it is that the Commission establish uniform reporting principles in all Member States in order to ensure that the data collected are comparable, reliable and sufficient; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament on the measures initiated to introduce a higher degree of uniformity and comparability between the statistical data gathered at national level; urges the Member States to submit in a timely manner exhaustive information which adequately reflects the actual level of fraud; asks the Court of Auditors to follow up on its previous special reports on the performance of OLAF in order to determine the effects of the reorganisation;
39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;

In the report on nuclear safety and security assistance, the European Union gives itself the task of improving nuclear safety and security worldwide by proposing an instrument for cooperation with third countries.
Avec le rapport relatif à l’assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, l’Union européenne se donne pour mission de promouvoir la sûreté et la sécurité nucléaires dans le monde en proposant un instrument de coopération avec les pays tiers.

One might take exception to the composition of a committee that would fall out of the normal practices of Parliament but one cannot take lightly the idea that the House, the government, the opposition would agree to a motion, asked for by the government itself, to create a committee that would provide the coordination, the oversight and one that would review the laws and procedures governing the use of operational and national security exceptions for the withholding of information from Parliament, the courts and the Canadian people, with those responsible for administering those laws and procedures, and to ensure that Canadians are being provided with ample information on the conduct and the progress of the mission.
Certains pourraient contester la création d'un comité qui constitue une entorse aux usages habituels du Parlement, mais on ne peut prendre à la légère l'idée que la Chambre, le gouvernement et l'opposition puissent s'entendre sur une motion proposée par le gouvernement lui-même en vue de créer un comité qui assurerait une coordination et une surveillance et qui reverrait les lois et les procédures régissant les exceptions touchant la sécurité opérationnelle et nationale et justifiant la non-divulgation d'information au Parlement, aux tribunaux et à la population canadienne, avec les responsables de la mise en application de ces règles et procédures, afin que les Canadiens soient suffisamment informés sur la gestion et les progrès de la mission.

However, we still do not have an oversight committee of Parliament to ensure that be done, just as we cannot be sure it will achieve the other condition of securing the appropriate armoured vehicles to transport our troops in safety from point A to point B. I have spoken only for a brief moment on the military component of the mission.
Cependant, il n’existe toujours pas de comité de surveillance du Parlement pour vérifier que ce soit fait, tout comme nous ne pouvons pas avoir l’assurance que cela permettra de remplir l’autre condition qui est de garantir de bons véhicules blindés pour transporter en sécurité nos soldats du point A au point B. Je n’ai parlé que brièvement de la composante militaire de la mission.

Being aware of this responsibility, the European Parliament cannot allow itself to be outdone by anybody when it comes to completing this task of unifying our continent.
Conscient de cette responsabilité, le Parlement européen ne peut céder le pas à qui que ce soit dès lors qu’il s’agit de mener à bien l’unification du continent.

The preference in question cannot be justified on grounds of the safety of installations or the security of energy supplies, as the measure is not in itself suitable to achieve such aims and is in any case disproportionate.
La préférence en cause ne saurait être justifiée par des raisons de sécurité des installations ou de l'approvisionnement énergétique, car la mesure n'est pas en soi propre à assurer un tel objectif et elle est en tout état de cause disproportionnée.

This preference cannot be justified on grounds of plant safety or the security of energy supplies, as it is not in itself a suitable means for achieving such aims and would in any event be disproportionate, since it could be replaced by less restrictive alternatives, such as mandatory application of a precise set of specifications, inspections, penalties etc.
Cette préférence ne saurait être justifiée par des raisons de sécurité des installations ou de l'approvisionnement énergétique, car la mesure n'est pas en soi propre à assurer un tel objectif et est en tout état de cause disproportionnée. Elle peut en effet être remplacée par des alternatives moins restrictives: imposition d'un cahier de charge précis, contrôles, sanctions, etc.

A body such as the European Parliament cannot itself vouch for safety, cannot be responsible for it; it must be able to delegate it.
Un organe tel que le Parlement européen ne peut pas assumer seul la sécurité, ne peut pas en être responsable et il doit pouvoir déléguer cette responsabilité.