Vertaling van "s-7 in committee—would unnecessarily change " (Engels → Frans) :

Mr. Paul Copeland, a lawyer from the Law Union of Ontario, said that in his opinion, the provisions we are looking at here—we were talking about Bill S-7 in committee—would unnecessarily change our legal landscape in Canada.
Selon M. Paul Copeland, qui est avocat membre du Law Union of Ontario, les dispositions que nous avons examinées — au comité, pendant l'étude du projet de loi S-7 — auront pour résultat de modifier le paysage juridique au Canada d'une manière qui n'est pas utile.

A very renowned lawyer, Paul Copeland, who is actually in the Order of Canada now, said that the provisions being examined or that were being debating would unnecessarily change the legal landscape in Canada.
L'avocat Paul Copeland, qui est très réputé et qui a reçu l'Ordre du Canada, a déclaré que les dispositions faisant l'objet d'un examen changeraient sans raison la façon dont on traite les questions juridiques au Canada.

The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has not yet completed its analysis of this issue, and this motion would unnecessarily pre-empt the work of the committee.
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire n'a pas encore terminé son analyse de la question, et cette motion porterait inutilement ombrage aux travaux du comité.

In my opinion, the provisions that you are examining here in committee will unnecessarily change our legal landscape in Canada.
[.] Selon moi, les dispositions que vous examinez ici en comité auront pour résultat de modifier le paysage juridique au Canada, et ce d'une manière qui n'est pas utile.

22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission’s press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee’s time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;
22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;

22. Believes that tracking down infringement proceedings by following the Commission's press releases and matching them to certain petitions would unnecessarily waste the Committee's time and resources, especially in the case of horizontal infringements, and asks that the Commission inform the Petitions Committee of any relevant infringement proceedings;
22. estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;

Having each province pursue its own climate change strategy would lead to higher overall costs for compliance than a nationally led strategy, misplaced and underperforming GHG mitigation investments, and would unnecessarily create a large degree of uncertainty for the private sector, which would further reduce levels of investment, employment and a deteriorating degree of competitiveness among advanced economics.
Si chaque province mettait en oeuvre sa propre stratégie en matière de changements climatiques, cela augmenterait les coûts globaux de l'application de Kyoto comparativement à une stratégie nationale; cela donnerait lieu à des investissements dans des initiatives mal ciblées et moins performantes visant à atténuer les gaz à effet de serre; enfin, cela provoquerait sans raison une grande incertitude dans le secteur privé, ce qui réduirait davantage les niveaux d'investissement et d'emploi ainsi que la concurrence entre les économies avancées.

As these proposals would unnecessarily penalise industry and the authorities responsible for enforcement without resulting in any real additional benefits for the population and the environment, your rapporteur may well table further amendments after the discussion in the Environment Committee and in the light of the answers provided in committee by the Commission's technical experts and officials.
Comme de tels choix pourraient pénaliser inutilement les industries et les administrations chargées de leur contrôle sans de réels avantages pour la population ou pour l'environnement, le rapporteur se réserve la possibilité de proposer des amendements après l'examen en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et au vu des réponses qu'y feront les techniciens et les responsables du pouvoir exécutif.

Furthermore, a regulatory committee would be an unnecessarily cumbersome constraint, which would affect the Commission's ability to implement the .eu Top Level Domain effectively and efficiently in consultation with the registry.
D’autre part, un comité de réglementation constitue une contrainte inutilement lourde qui affecterait la capacité de la Commission de mettre en œuvre de manière effective et efficace, en consultation avec le registre, le domaine de premier niveau .eu.