Traduction de «about bill s-7 in committee—would unnecessarily change » (Anglais → Français) :

Mr. Paul Copeland, a lawyer from the Law Union of Ontario, said that in his opinion, the provisions we are looking at here—we were talking about Bill S-7 in committee—would unnecessarily change our legal landscape in Canada.
Selon M. Paul Copeland, qui est avocat membre du Law Union of Ontario, les dispositions que nous avons examinées — au comité, pendant l'étude du projet de loi S-7 — auront pour résultat de modifier le paysage juridique au Canada d'une manière qui n'est pas utile.

If he resigns, however, there is a loophole and the bill that is about to come back from committee, Bill C-518, would not change it.
S’il démissionne, cependant, il y a une échappatoire et le projet de loi C-518, qui est sur le point de nous revenir après l'étude en comité, n’y changera rien.

Would this change mean that, if a bill came to us which dealt with environmental issues in relation to oceans, such as a bill to deal with pollution by oil tankers, would that bill be referred to your committee or to another committee of the Senate?
Si ce changement prenait effet et qu'un projet de loi portant sur des questions environnementales reliées aux océans, comme un projet de loi concernant la pollution par des navires pétroliers, nous était soumis, serait-il renvoyé à votre comité ou à un autre comité du Sénat?

D. whereas, in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offence to ‘spread homosexuality’, including by ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’ and provide for fines and up to five years' imprisonment, and whereas the Committee on Freedom of Expression and Information of the Ukraine Parliament supports these bills;
D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la «propagation de l'homosexualité», à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi;

D. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Expression and Information supports these bills;
D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la propagation de l'homosexualité, à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations destinées à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, que la commission de la liberté d'expression et de l'information soutient ces projets de loi;

K. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Expression and Information supports this bill;
K. considérant qu'en Ukraine, le parlement examine actuellement deux projets de lois déposés en 2011 et en 2012, qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir la tenue de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, et qui prévoient des amendes et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, et sachant que la commission de la liberté d'expression et de l'information soutient ces projets de lois;

K. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Speech supports this bill;
K. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir la tenue de réunions, les défilés, actions, manifestations et événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression soutient ces projets de loi;

I am wondering if the member for Scarborough—Rouge River could comment on this position that I have heard bandied about, that because it did not go through the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the motion that we passed last week changing the rules in fact is not binding on the House until it has been reviewed by the procedure and House affairs committee with a recommendation report coming from it, and only when the report was accepted by the House would the change be binding on all of us.
Dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui sur la première question de privilège soulevée, le président n'a pas précisé si elle était exécutoire. Le député de Scarborough—Rouge River pourrait-il nous donner son avis sur cette position que j'ai maintes fois entendu répéter qui veut que puisqu'elle n'a pas été soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la motion que nous avons adoptée la semaine dernière afin de modifier le Règlement ne lie pas la Chambre tant que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne l'a pas étudiée et n'a pas fait parvenir son rapport de recommandations, et que ce n'est que lorsque la Chambre accepte le rapport que la modification devient exécutoire.

Regarding Mr Sjöstedt’s concern that the Commission would not look adequately at the changes that need to be made and his concern about the effects which this would necessarily have on EU legislation, he is worrying unnecessarily.
Pour ce qui est de l'inquiétude exprimée par M. Sjöstedt à l'idée que la Commission pourrait ne pas se préoccuper suffisamment des changements qui s'imposent, et des effets inévitables qui s'ensuivront pour la législation européenne, je dirai qu'il est inutile de s'inquiéter.

After a review by the House Agriculture and Agri-Food Committee that reported in May of 2013, I believe, and then a commitment in the Speech from the Throne, the bill suggests that the act would be changed, which would mirror a change that this committee looked at a couple of years ago that was done for wine.
Tenant compte de l'examen réalisé par le Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes et du rapport subséquent déposé, je crois, en mai 2013, ainsi que d'un engagement formulé lors du discours du Trône, le projet de loi suggère que la loi soit modifiée, ce qui ferait écho à une modification similaire sur le vin sur laquelle s'est penché votre comité il y a environ deux ans.