Traduction de «proposals would unnecessarily » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The loss of certainty associated with the previous proposals would have affected particularly, and unnecessarily adversely, Canadians who rely on RRSPs and, as a consequence, disproportionately-impacted self-employed individuals.
La perte de certitude qu'entraînaient les propositions précédentes aurait hélas eu des effets néfastes sur les Canadiens qui comptent sur leurs REER, particulièrement et d'une façon disproportionnée sur les travailleurs autonomes.

The arrival of yet another general regime, such as the one proposed by Bill C-54, would unnecessarily complicate the lives of citizens who hold these rights, as well as the individuals and organizations who must respect them.
La venue d'un autre régime général, tel que le propose le projet de loi C-54, viendrait compliquer inutilement la vie des citoyens bénéficiaires des droits de même que celle des personnes et des organisations devant les faire respecter.

Furthermore, your Rapporteur is concerned that the Commission's proposal bans any correction to an odometer including those upward adjustments which would avoid leaving the affected vehicles with unnecessarily reduced market value.
Par ailleurs, votre rapporteur craint que la proposition de la Commission interdise d'apporter toute correction au compteur kilométrique, y compris les ajustements à la hausse qui évitent de réduire inutilement la valeur marchande des véhicules concernés.

The measures proposed by the hon. member would unnecessarily criminalize thousands of farmers, hunters and rural residents who are responsible gun owners.
Les mesures proposées par l'honorable député auraient pour effet de criminaliser sans raison les habitudes de vie nécessaires pour des milliers d'agriculteurs, de chasseurs et d'habitants des régions rurales qui sont des propriétaires responsables d'armes.

The measures proposed by the hon. member would unnecessarily criminalize thousands of farmers, hunters, rural residents and other law-abiding citizens who are responsible gun owners.
Les mesures proposées par le député auraient pour effet de criminaliser sans raison des milliers d'agriculteurs, de chasseurs, d'habitants des régions rurales et d'autres citoyens honnêtes qui sont des propriétaires responsables d'armes.

But you will not be surprised that I have some serious difficulties with some of the proposed amendments because I believe they would unnecessarily reduce the proposal’s impact.
Cela étant, vous ne serez pas surpris d’apprendre que certains d’entre eux me posent de sérieux problèmes, car ils risquent, selon moi, d’affaiblir inutilement la proposition.

As these proposals would unnecessarily penalise industry and the authorities responsible for enforcement without resulting in any real additional benefits for the population and the environment, your rapporteur may well table further amendments after the discussion in the Environment Committee and in the light of the answers provided in committee by the Commission's technical experts and officials.
Comme de tels choix pourraient pénaliser inutilement les industries et les administrations chargées de leur contrôle sans de réels avantages pour la population ou pour l'environnement, le rapporteur se réserve la possibilité de proposer des amendements après l'examen en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et au vu des réponses qu'y feront les techniciens et les responsables du pouvoir exécutif.

It seems to me that the restriction being proposed regarding conditional release for dangerous offenders in Bill C-471 would unnecessarily fetter the case by case discretion which the board now uses to make decisions.
Il me semble que la restriction qui est proposée dans le cas des délinquants dangereux dans le projet de loi C-471 poserait une entrave superflue au pouvoir discrétionnaire au cas par cas que la Commission exerce pour prendre des décisions.

As the programme shows no sign of a low take-up rate of appropriations - on the contrary, the take-up rate is increasing despite it being a 'front-loaded' programme - the Commission's proposed budget for the extended programme would seem unnecessarily conservative. Your rapporteur therefore proposes that the budget be increased to € 91 million, which is equal to the budgeted amount for 2004.
Le programme ne montrant pas de signe d'une utilisation insuffisante du cadre budgétaire mais, au contraire, une utilisation accrue des ressources même s'il s'agit d'un programme "groupé", la proposition de la Commission visant à proroger le cadre budgétaire apparaît inutilement modeste. Le rapporteur propose donc que le budget soit relevé à 91 millions d'euros, ce qui correspond au cadre budgétaire prévu pour 2004.

In the first reservation, should any Member State sign the Convention, the State in question would declare that the Community rules on jurisdiction would apply if the pollution damage had been caused in the territory of a Member State and the accused were domiciled in a Member State of the EC. Your rapporteur considers that this reservation does no harm, but may unnecessarily complicate the situation. Moreover, there is no corresponding provision in the parallel proposal authorising the Member States to ratify in the interest of the European Community the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 1996 (COM(2001) 674).
Dans la première réserve concernant une éventuelle ratification de la convention par un État membre, celui-ci doit déclarer que les dispositions communautaires relatives à la compétence judiciaire seront appliquées pour autant que le dommage par pollution soit survenu dans une zone géographique d'un État membre de la Communauté européenne et que le défendeur soit domicilié dans un État membre de la Communauté européenne. Le rapporteur est d'avis que cette réserve ne cause aucun préjudice, mais complique peut-être inutilement la situation. Par ailleurs, cette réserve n'est pas prévue dans la proposition parallèle autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés aux transports par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (COM(2001)0674).