Vertaling van "s-10 would fail " (Engels → Frans) :

A ceiling around 1% of GNI, would fail to meet the European Council commitments on agricultural payments, would undermine the phasing-in of cohesion policy in the 10 new Member States, and would jeopardise the existing levels in other policies, let alone to implement the new priorities.
Un plafonnement d'environ 1 % du RNB ne suffirait pas pour faire face aux engagements pris par le Conseil européen concernant les aides agricoles, menacerait l'intégration progressive de la politique de cohésion dans les dix nouveaux États membres et compromettrait les niveaux actuels dans les autres politiques, sans parler de l'application des nouvelles politiques opérationnelles.

Where a Member State would fail to comply with the decision of the Executive Director and as a result it would risk putting in jeopardy the functioning of the Schengen area, the Commission can adopt an implementing decision requiring the direct intervention by the Agency on the ground.
Si un État membre ne respecte pas la décision du directeur exécutif, risquant ainsi de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen, la Commission peut adopter une décision d'exécution exigeant l'intervention directe de l'Agence sur le terrain.

According to the construction contract, PDVSA was to make an advanced down payment to ENVC of 10 % of the total price of the contract, i.e. EUR 12,89 million, with the precedent condition of obtaining two standby letters of credit, which served the purpose of guaranteeing PDVSA's down payment in case ENVC would fail to comply with its contractual obligations.
D'après le contrat de construction, PDVSA devait verser une avance à ENVC correspondant à 10 % de la valeur totale du contrat, à savoir 12,89 millions d'EUR, avec la condition suspensive de l'obtention de deux lettres de crédit stand-by, servant à garantir l'avance de PDVSA dans le cas où ENVC ne respecterait pas ses obligations contractuelles.

Regulatory controls on retail services should only be imposed where national regulatory authorities consider that relevant wholesale measures or measures regarding carrier selection or pre-selection would fail to achieve the objective of ensuring effective competition and the fulfilment of public interest objectives.
Des contrôles réglementaires relatifs à la tarification de détail ne devraient être appliqués que lorsque les autorités réglementaires nationales estiment que les mesures applicables aux prix de gros ou les mesures relatives à la sélection ou présélection des opérateurs ne permettraient pas, contrairement au but recherché, de garantir une réelle concurrence et de défendre l’intérêt public.

An overly strict approach, on the other hand, would fail to respect the legitimate needs of international trade and the reality of global telecommunications networks and risks creating a gap between law and practice which is damaging for the credibility of the Directive and for Community law in general.
Par contre, une approche trop stricte ne tiendrait pas compte des besoins légitimes du commerce international et de la réalité des réseaux globaux de télécommunications et risquerait de créer un fossé entre la loi et la pratique, ce qui serait dommageable pour la crédibilité de la directive et de l'ensemble de la législation communautaire.

However, regulatory controls on retail services should only be imposed where national regulatory authorities consider that relevant wholesale measures or measures regarding carrier selection or pre-selection would fail to achieve the objective of ensuring effective competition and public interest.
Toutefois, des contrôles réglementaires relatifs à la tarification de détail ne devraient être appliqués que lorsque les autorités réglementaires nationales estiment que les mesures applicables aux prix de gros ou les mesures relatives à la sélection ou présélection des opérateurs ne permettraient pas, contrairement au but recherché, de garantir une réelle concurrence et de défendre l'intérêt public.

This option would fully reflect the continental and regional dimension but would fail to respond to the willingness of the partner countries to have a renewed partnership with the EU and would make it less evident to forge alliances in global fora (such as the UNFCCC or the WTO).
Cette option tiendrait pleinement compte de la dimension continentale et régionale, mais ne répondrait pas à la volonté des pays partenaires de conclure un partenariat renouvelé avec l’UE et rendrait moins évidente la conclusion d'alliances dans les enceintes internationales (telles que la CCNUCC ou l’OMC).

The Article 1(3)(a) threshold would have to be lowered to EUR 500 million or even lower in order to catch all cases that were notified in three or more Member States. Even then, however, a number of those cases would fail to satisfy sub-paragraph (b), (c) and/or (d).
Le seuil de l'article 1er, paragraphe 3, point a), devrait être ramené à 500 millions d'euros, voire moins encore, pour faire entrer dans le champ d'application du règlement toutes les opérations notifiées dans au moins trois États membres. Or, même alors, un certain nombre d'entre elles ne rempliraient pas les critères des points b), c) et/ou d).