Vertaling van "rulings by dispute panels had gone " (Engels → Frans) :

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

The Commission considers that reforming national insolvency rules would help keep viable firms in business and safeguard jobs and, at the same time, improve the environment for creditors who would be able to recover a higher proportion of their investment than if the debtor had gone bust.
Selon la Commission, la réforme des règles relatives à l’insolvabilité nationale aiderait les entreprises viables et sauvegarderait des emplois, tout en améliorant la situation des créanciers, qui pourraient récupérer une proportion plus élevée de leur investissement que si le débiteur tombait en faillite.

Panel rulings, including the Panel ruling on the subject matter, shall be drafted and notified in the language or languages chosen by the disputing Parties.
Les décisions du groupe spécial, y compris la décision sur la question, sont rédigées et notifiées dans la ou les langues choisies par les parties au litige.

The EU today requested the establishment of a WTO panel to rule on a dispute concerning Colombia's discriminatory treatment of imported spirits.
Aujourd’hui, l’UE a demandé à l’OMC la constitution d’un groupe spécial pour statuer sur un différend concernant le traitement discriminatoire appliqué par la Colombie aux boissons alcooliques importées.

The dispute resulted in multiple legal rulings by dispute panels, the Appellate Body and special arbitrators and the EU had to revise its policies.
Le différend a donné lieu à de multiples décisions juridiques de la part des organes de règlement des différends, de l'organe d'appel et des médiateurs spéciaux, contraignant l'Union européenne à réviser sa politique.

The dispute resulted in multiple legal rulings by dispute panels, the Appellate Body and special arbitrators and the EU had to revise its policies.
Le différend a donné lieu à de multiples décisions juridiques de la part des jurys chargés des différends, de l'organe d'appel et des médiateurs spéciaux, contraignant l'Union européenne à réviser sa politique.

dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,
les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,

- dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,
- les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,