Traduction de «dispute panels had » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute panel
jury chargé des différends

dispute panel
groupe spécial chargé d'examiner le différend [ groupe spécial chargé du règlement du différend ]

panels for disputes on prudential issues
groupes spéciaux chargés d'examiner les différends concernant des questions prudentielles

dispute settlement panel
groupe spécial de règlement des différends

Binational Panel on Dispute Settlements
Groupe binational chargé du règlement des différends

Binational dispute settlement panel
Groupe binational de règlement des différends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The dispute resulted in multiple legal rulings by dispute panels, the Appellate Body and special arbitrators and the EU had to revise its policies.
Le différend a donné lieu à de multiples décisions juridiques de la part des jurys chargés des différends, de l'organe d'appel et des médiateurs spéciaux, contraignant l'Union européenne à réviser sa politique.

The dispute resulted in multiple legal rulings by dispute panels, the Appellate Body and special arbitrators and the EU had to revise its policies.
Le différend a donné lieu à de multiples décisions juridiques de la part des organes de règlement des différends, de l'organe d'appel et des médiateurs spéciaux, contraignant l'Union européenne à réviser sa politique.

The US had requested a meeting of the WTO Dispute Settlement Body to take place on 21 July 2010 for purposes of the formal adoption of the panel report.
Les États-Unis avaient sollicité l’organisation d’une réunion de l’organe de règlement des différends de l’OMC le 21 juillet 2010 en vue de l’adoption formelle du rapport du groupe spécial.

A WTO Panel had previously found in favour of the EU by concluding that despite some changes to its domestic legislation the US has yet to abide by earlier rulings and recommendations of the WTO Dispute Settlement Body on its payments of export tax subsidies preserved in the “transition” and “grand-fathering” provisions of the revised Jobs Act that have been judged to violate WTO rules.
Un groupe spécial de l’OMC s’était auparavant prononcé en faveur de l’UE et avait conclu que, en dépit de certains changements apportés à leur législation intérieure, les États-Unis devaient encore se conformer à de précédentes décisions et recommandations de l’Organe de règlement des différends de l’OMC concernant le versement de subventions fiscales à l’exportation maintenues dans les dispositions «de transition» et d’«exemption pour antériorité» de la version révisée de la loi sur les emplois, jugées comme contrevenant aux règles de l’OMC.

The panel had found the EU to be in full compliance with the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB) in March 2001.
Le Groupe Spécial avait estimé que l'UE était en complète conformité avec les recommandations de l'Organe de Solution des Différends de l'OMC (DSB) émises en mars 2001.

Senator Graham: Honourable senators, the government revoked the ban in July of 1998 because the measure had been found to be inconsistent with the AIT dispute settlement panel in June of 1998, and because there had been no substantiation of the automaker's claims.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, le gouvernement a annulé l'interdiction en juillet 1998 parce que la mesure avait été trouvée non conforme au mécanisme de règlement des différends de l'ACI en juin 1998 et parce que les prétentions du fabricant de voitures n'avaient pas été prouvées.

What the Minister for International Trade has said repeatedly, and he has been crystal clear on this, is that we need to protect investment. He said that was very important but that some rulings by dispute panels had gone beyond the scope of the original signers of the NAFTA.
Le ministre du Commerce international a indiqué à de multiples reprises, et il a été limpide à ce sujet, qu'il convenait de protéger l'investissement, que c'était extrêmement important, mais que certaines décisions des groupes spéciaux chargés d'examiner les différends ont été au-delà de ce qu'avaient prévu les signataires d'origine de l'ALENA.