Traduction de «national insolvency rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act
Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Bankruptcy and Insolvency Rules
Règles sur la faillite et l'insolvabilité

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

National Provisional Ruling Council | NPRC [Abbr.]
Conseil national provisoire de gouvernement | NPRC [Abbr.]

national transitional rules
régime transitoire national

national procedural rules
les règles de procédure nationales

multi national law | multi national rules | international law | international rules
droit international

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU law foresees that, in such circumstances, national insolvency rules apply and it is for the responsible national authorities to wind up the institution under national insolvency law.
Le droit de l'UE prévoit que, dans de telles circonstances, les règles nationales en matière d'insolvabilité sont d'application et il appartient aux autorités nationales compétentes de liquider l'établissement en vertu du droit national en la matière.

National insolvency rules vary greatly in respect of the range of the procedures available to debtors facing financial difficulties in order to restructure their business.
Les règles en matière d’insolvabilité sont très différentes d’un État membre à l’autre du point de vue de l’éventail des procédures ouvertes aux débiteurs aux prises avec des difficultés financières et souhaitant restructurer leur entreprise.

While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.
Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.

The European Commission has approved, under EU rules, Italian measures to facilitate the liquidation of BPVI and Veneto Banca under national insolvency law.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE, les mesures italiennes visant à faciliter la liquidation de BPVI et de Veneto Banca sur la base du droit national en matière d'insolvabilité.

This new European Commission recommendation, however, aims to provide a common framework for national insolvency rules.
Cette nouvelle recommandation de la Commission européenne vise toutefois à fournir un cadre commun sur les règles relatives à l’insolvabilité.

The Commission considers that reforming national insolvency rules would help keep viable firms in business and safeguard jobs and, at the same time, improve the environment for creditors who would be able to recover a higher proportion of their investment than if the debtor had gone bust.
Selon la Commission, la réforme des règles relatives à l’insolvabilité nationale aiderait les entreprises viables et sauvegarderait des emplois, tout en améliorant la situation des créanciers, qui pourraient récupérer une proportion plus élevée de leur investissement que si le débiteur tombait en faillite.

This new European Commission recommendation, however, aims to provide a common framework for national insolvency rules
Cette nouvelle recommandation de la Commission européenne vise toutefois à fournir un cadre commun sur les règles relatives à l’insolvabilité

Greater coherence and increased efficiency in those national insolvency rules would maximise the returns to all types of creditors and investors and encourage cross-border investment.
En étant plus cohérentes et plus efficaces, les règles nationales en matière d’insolvabilité permettraient d’optimiser les rendements des différents créanciers et investisseurs et encourageraient les investissements transfrontières.

EU countries are blocked from applying their national insolvency rules to financial collateral arrangements in certain cases.
Dans certains cas, les pays de l’UE ne peuvent pas appliquer leurs règles nationales en matière d’insolvabilité à des contrats de garantie financière.