Traduction de «ruling confirmed what constitutional expert » (Anglais → Français) :

This ruling confirmed what constitutional expert Peter Hogg wrote in his book Constitutional Law of Canada, Third Edition. It states:
Cette décision confirme ce que soutenait le spécialiste constitutionnel Peter Hogg dans son livre intitulé Constitutional Law of Canada, troisième édition:

It is up to the trial judge, not the jury, to rule on what constitutes a disease of the mind or a mental disorder.
Il appartient au juge du procès, et non au jury, de trancher la question juridique sur ce qui constitue une maladie mentale ou des troubles mentaux.

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

This confirms what security experts say: people who get into organized crime do not get out.
Cela vient confirmer la thèse des experts en sécurité qui affirme que lorsqu'on baigne dans le milieu du crime organisé, on n'en sort pas.

The Annex to Directive 90/496/EEC lists the vitamins and minerals which may be declared as part of the nutrition labelling, specifies their recommended daily allowances (RDAs) and defines a rule of what constitutes a significant amount.
L’annexe de la directive 90/496/CEE contient une liste des vitamines et sels minéraux pouvant être déclarés dans le cadre de l’étiquetage nutritionnel, précise l’apport journalier recommandé (AJR) pour chacun d’eux et établit une règle pour la détermination de ce qui constitue une quantité significative.

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.
Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

For the latter, the group of experts considered that the question of patenting was linked to the definition of what constitutes an embryo, and the scope of research allowed, which is determined by national legislation.
Pour les secondes, le groupe d'experts a estimé que la question de la brevetabilité était liée à la définition de ce qui constitue un embryon et par le domaine de la recherche autorisé qui est déterminé par les législations nationales.

(7) According to point 48 of the conclusions of the European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, corruption is an area of particular relevance in establishing minimum rules on what constitutes a criminal offence in Member States and the penalties applicable.
(7) Il ressort du point 48 des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 que la corruption est un domaine particulièrement important lorsqu'il s'agit de fixer des règles minimales sur ce qui constitue une infraction dans les États membres et les sanctions applicables.

This ruling was confirmed by constitutional expert Peter Hogg in 1992 in his book Constitutional Law of Canada, Third Edition.
Cette décision est confirmée par le spécialiste constitutionnel Peter Hogg dans l'ouvrage qu'il a publié en 1992 intitulé Constitutional Law of Canada.

" Reasonable limits" are what constitutional experts mean when they say the right to religious freedom is not an absolute, but the expression of one's conscientious belief that a patient's life is sacred is hardly something that threatens public order, health or morals.
Les constitutionnalistes utilisent l'expression «limites raisonnables» pour signifier que le droit à la liberté religieuse n'est pas absolu. Mais le fait de croire que la vie d'un patient est sacrée peut difficilement constituer une menace à la santé, à la morale ou à l'ordre public.