Traduction de «declared as part » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.
La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration proclaiming climate as part of the common heritage of mankind
Déclaration proclamant que le climat fait partie du patrimoine commun de l'humanité

Declaration on Violation of Human Rights and Freedoms of the Bosniac-Moslems in Sandzak and Other Parts of Serbia and Montenegro
Déclaration concernant les violations des droits de l'homme et des libertés des Musulmans bosniaques du Sandjak et des autres régions de la Serbie et du Monténégro

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Smallpox[Footnote: In 1980 the 33rd World Health Assembly declared that smallpox had been eradicated. The classification is maintained for surveillance purposes.]
Variole

spare part | maintenance part | repair part | spare
pièce de rechange [ pce rech ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘Illuminating surface’ of a retro-reflector or of a signalling panel or of a signalling foil means, as declared by the applicant during the component approval procedure for the retro-reflectors, the orthogonal projection of a retro-reflector in a plane perpendicular to its axis of reference and delimited by planes contiguous to the declared outermost parts of the retro-reflectors’ optical system and parallel to that axis.
par «plage éclairante» d’un catadioptre ou d’un bandeau de signalisation, on entend la projection orthogonale d’un catadioptre dans un plan perpendiculaire à son axe de référence, délimitée par des plans parallèles à cet axe et contigus aux parties déclarées les plus extérieures de l’optique catadioptrique, telle qu’indiquée par le fabricant lors de la procédure de réception du composant.

Order Declaring that Part I of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act Does Not Apply in Respect of Certain Parts of The Offshore Area
Décret visant à déclarer que certaines parties de la région extracôtière sont soustraites à l’application de la partie I de la loi sur l’accord entre le Canada et la nouvelle-écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières

So in effect we would continue to have the benefit of vouching without having a formal step declaring it in various parts of a statute by having criteria set out and agreed to outside the law, but giving the Chief Electoral Officer the authority to exercise that and declare those parts of Canada where this would occur.
Par conséquent, nous continuerons à bénéficier du recours aux répondants sans avoir à intégrer officiellement ce point dans diverses parties de la loi—les critères étant établis et acceptés en dehors de la loi—, mais en donnant au directeur général des élections le pouvoir de l'autoriser et de désigner les régions du Canada où il serait autorisé.

Therefore I would like to focus this morning on the major achievement, the political declaration; explain if necessary a little about the political declaration, the highlights of the political declaration and part of the plan of action; and tell the committee about the follow-up that is going to take place.
J'aimerais donc me concentrer ce matin sur le principal résultat, la déclaration politique; vous donner au besoin quelques précisions sur cette déclaration politique, les grandes lignes de la déclaration et du plan d'action; et informer le comité du suivi qui va être donné au sommet.

The declaration is part of forming that element of structure so that we can start to move, whether it is policy advice to the political level because we have a declaration with the leadership council to say we are going to work to support you.
La déclaration contribue à former une certaine structure pour que nous puissions commencer à bouger — peut-être en prodiguant des conseils stratégiques à l'échelon politique —, car nous avons une déclaration ratifiée par le conseil des leaders selon laquelle nous allons travailler pour vous aider.

The Annex to Directive 90/496/EEC lists the vitamins and minerals which may be declared as part of the nutrition labelling, specifies their recommended daily allowances (RDAs) and defines a rule of what constitutes a significant amount.
L’annexe de la directive 90/496/CEE contient une liste des vitamines et sels minéraux pouvant être déclarés dans le cadre de l’étiquetage nutritionnel, précise l’apport journalier recommandé (AJR) pour chacun d’eux et établit une règle pour la détermination de ce qui constitue une quantité significative.

Germany has now submitted documentation in support of its application to declare a part of its territory free of BHV1 infection and provided rules for the national movement of bovine animals within and into this part of its territory.
Cependant, l’Allemagne a communiqué les pièces justifiant sa demande d’autorisation à déclarer une partie de son territoire indemne d’infection par le BHV-1 et a défini des règles applicables aux mouvements des bovins sur le territoire national, dans et vers cette partie de son territoire.

It is only when this College considers the EIA complete (i.e. with sufficient information and of sufficient quality) that it declares this part of the procedure complete.
Ce n'est que lorsque ce collège considère l'EIE comme complète (c'est-à-dire contenant des informations suffisantes et d'une qualité suffisante) qu'il déclare clôturée cette partie de la procédure.

Subject to the application of Article 86 the customs authorities may dispense with stock records where the responsibilities referred to in Article 101 (a) and/or (b) lie exclusively with the depositor and the goods are placed under that procedure on the basis of a written declaration forming part of the normal procedure or an administrative document in accordance with Article 76 (1) (b).
Sous réserve de l'application de l'article 86, les autorités douanières peuvent renoncer à la comptabilité matières lorsque les responsabilités visées à l'article 101 points a) et/ou b) incombent exclusivement à l'entrepositaire et que le placement des marchandises sous le régime s'effectue sur la base d'une déclaration écrite dans le cadre de la procédure normale ou d'un document administratif conformément à l'article 76 paragraphe 1 point b).

While many would argue the universal declaration is part and parcel of the customary international human rights law, there is no doubt at all that the covenants are part of the treaty law that binds Canada.
Même si beaucoup soutiendraient que la Déclaration universelle fait partie intégrante du droit international coutumier en matière des droits de la personne, il ne fait absolument aucun doute que les conventions font partie du droit conventionnel auquel est assujetti le Canada.