Traduction de «ruling arguing that the judges in tripoli were operating under » (Anglais → Français) :

C. whereas there are two rival governments that claim to be the legitimate one: the General National Congress (GNC), elected in 2012 and based in Tripoli, and the House of Representatives (HOR), elected in June 2014, which moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities and which is recognised by most of the international community; whereas in November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the elections conducted in June of the same year leading to the creation of the HOR were invalid; whereas the HOR denounced the ruling, arguing that the judges in Tripoli were operating under pressure from Libya Dawn militias and refused to recognise the judgment;
C. considérant que deux gouvernements concurrents revendiquent leur légitimité: le Congrès général national (CGN), élu en 2012 et siégeant à Tripoli, et la Chambre des représentants (CdR), élue en juin 2014, qui s'est installée à Tobrouk après que les milices avaient pris le contrôle des deux plus grandes villes du pays et qui est reconnue par la majorité de la communauté internationale; qu'en novembre 2014, la Cour suprême de Libye a jugé que les élections qui ont été organisées au mois de juin de la même année et ont ouvert la voie à la constitution de la Chambre des représentants n'étaient pas valables; que la Chambre des représentants a dénoncé cette décision, faisant valoir que les juges de Tripoli travaillaient sous la pression des milices d'"Aube de la Libye", et a refusé de reconnaître la validité du jugement;

It was also argued that the FTR does not imply any financial contribution to any company and it is a generalised rule of taxation in Pakistan (a withholding tax of 1 % at the time of the realisation of foreign exchange proceeds) that operates under a different concept and on a different basis as compared to the Normal Tax Regime (NTR) which provides for a taxation at 35 % on the domestic income.
Il a également été avancé que le régime de l’impôt définitif n’impliquait aucune contribution financière d’une entreprise et qu’il s’agissait d’une règle généralisée de la fiscalité au Pakistan (une retenue à la source de 1 % est opérée au moment de l’encaissement du produit en devises), opérant selon un concept différent et sur une base différente que le régime fiscal normal, où un taux de 35 % est appliqué sur le revenu domestique.

12. Emphasises that evidence in some cases is based primarily on information provided by intelligence services, which may be operating under specific national rules; reiterates its 2008 position that executive privilege should not prevent the full exercise of the right to a judge or lead to impunity in the case of breaches of international law; calls, in this regard, on national parliaments to exercise full oversight over their governments' activities and urges the full and swift implementation of a European legal framework founded on Article 15 TFEU; reaffirms the need to associate Parliament with the work of the already established Conference of Oversight Committees of the Intelligence Bodies of the Member States;
12. souligne que les éléments retenus à charge sont, dans certains cas, essentiellement fondés sur des informations provenant des services de renseignement qui peuvent obéir à des règles nationales spécifiques; réaffirme sa position de 2008 selon laquelle la prérogative de l'exécutif ne saurait empêcher le recours de plein droit à une justice impartiale ni conduire à l'impunité en cas de violations du droit international; appelle à cet égard les parlements nationaux à contrôler attentivement les activités de leurs gouvernements et demande instamment que soit rapidement et complètement instauré un cadre juridique européen fondé sur l'article 15 du TFUE; rappelle la nécessité d'associer le Parlement aux travaux de la Conférence des comités de surveillance des services de renseignement des États membres qui est déjà en place;

Since 2001 Sapard Monitoring Committees were established in each beneficiary country, and were largely operating under the Structural Funds rules, with the Commission assuming observer status.
Des comités de suivi Sapard ont été créés depuis 2001 dans chaque pays bénéficiaire et ont exercé pour l’essentiel leur activité dans le cadre des règles des Fonds structurels avec la participation de la Commission en tant qu’observateur.

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.
Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.

How does the Commission view this attempt to downgrade its role and the fact that Romano Prodi, the President of the Commission, and the prime ministers of the other countries were excluded from this meeting? How does it judge the fact that the British Prime Minister is taking initiatives in the field of European foreign policy and is acting divisively and outside the framework of the institutions and disregarding the operating rules of the Community institutions?
Quelle est la position de la Commission à l'égard de la tentative de dégradation de la Commission ainsi que de l'exclusion de M. Romano Prodi, son Président, et des Premiers ministres des autres pays de ladite rencontre, d'une part, et que pense-t-elle du fait que le Premier ministre britannique prend des initiatives dans des questions ressortissant à la politique étrangère européenne en faisant cavalier seul, en agissant en dehors des institutions et sans tenir compte des règles de fonctionnement des institutions communautaires, d'autre part ?

How does the Council view this attempt to downgrade the Commission and the fact that Romano Prodi, the President of the Commission, and the prime ministers of the other countries were excluded from this meeting? How does it judge the fact that the British Prime Minister is taking initiatives in the field of European foreign policy and is acting divisively and outside the framework of the institutions and disregarding the operating rules of the Community institutions?
Quelle est la position du Conseil à l'égard de la tentative de dégradation de la Commission ainsi que de l'exclusion de M. Romani Prodi, son Président, et des Premiers ministres des autres pays de ladite rencontre, d'une part, et que pense-t-il du fait que le Premier ministre britannique prend des initiatives dans des questions ressortissant à la politique étrangère européenne en faisant cavalier seul, en agissant en dehors des institutions et sans tenir compte des règles de fonctionnement des institutions communautaires, d'autre part?

Cable operators were concerned at the possibility of open access rules being applied to their networks, arguing that this could harm the incentive to invest in their networks.
Les câblo-opérateurs s'inquiètent de la possibilité qu'une réglementation d'accès ouvert s'applique à leurs réseaux, affirmant que cela pourrait être dommageable aux investissements dans leurs réseaux.