Traduction de «resources recovered under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of Human Resources Development, the Powers, Duties and Functions under the Civil Service Insurance Act and to the Department of Human Resources Development the Control and Supervision of that
Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Développement des ressources humaines l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur l'assurance du service civil et au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à

Order Transferring to the Minister of Energy, Mines and Resources the Powers, Duties and Functions of the Minister of Forestry and Amalgamating and Combining the Department of Energy, Mines and Resources and the Department of Forestry under the Minister o
Décret transférant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources l'ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l'autorité du mini

under-utilization of capital resources
sous-utilisation des équipements

Affidavit re: Failure to Deduct and Remit Resource Royalties Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Affidavit: Manque de déduire et de verser des redevances pétrolières au titre de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

under-resourcing the IMF
doter le FMI de ressources insuffisantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan [14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit [15] or under a TIR carnet.
Le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné [14] et les montants garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires [15] ou sous couvert de carnets TIR[16].

(2) All charges and penalties payable under this Part may be recovered in the same manner as any amount payable under the Excise Tax Act and for that purpose sections 82 to 93 of that Act apply, with any modifications that the circumstances require, and any reference in those sections to the Minister of National Revenue shall be construed as a reference to the Minister of Natural Resources.
(2) Toutes les redevances et amendes exigibles en vertu de la présente partie sont recouvrables selon les mêmes modalités qu’une somme exigible en vertu de la Loi sur la taxe d’accise; à cette fin, les articles 82 à 93 de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, toute mention dans ces articles du ministre du Revenu national s’interprétant comme une mention du ministre des Ressources naturelles.

(2) The Minister may recover, from any amount payable under this Part to the Northwest Territories, the amount, as determined by the Minister, that is computed under section 10.2 of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement that was made on June 25, 2013, as amended from time to time.
(2) Le ministre peut recouvrer sur les sommes à payer aux Territoires du Nord-Ouest au titre de la présente partie la somme, déterminée par le ministre, qui est calculée au titre de l’article 10.2 de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, conclue le 25 juin 2013, avec ses modifications éventuelles.

1. The Commission shall take appropriate preventive measures to ensure that, when actions financed under this Programme are implemented, the financial interests of the Union are protected against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and that, if irregularities are detected, resources are recovered, primarily via offsetting of amounts wrongly paid but, where appropriate, by imposing effective, proportionate and dissuasive penalties, in accordance with Article 325 TFEU, Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and the Financial Regulation.
1. La Commission prend les mesures préventives appropriées pour garantir, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent programme, la protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale via des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, le recouvrement des ressources via la récupération des montants indûment payés, principalement par compensation, mais, si nécessaire, via des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil et au règlement financier.

The Commission examines the cases reported by the Member States under Article 17(2), where the traditional own resources involved exceed the EUR10 000 threshold and recovery is uncertain, to assess the diligence displayed by the Member States in recovering these Community entitlements.
L'examen par la Commission des dossiers présentés par les Etats membres dans le cadre de l'article 17 2, dès lors que le montant des ressources propres traditionnelles concernées dépassent le seuil de EUR10 000 et que leur recouvrement s'avère aléatoire, vise à apprécier la diligence démontrée par les Etats membres dans le recouvrement de ces créances communautaires.

Second, in view of the tradition that natural resources north of 60 degrees latitude fall under the jurisdiction of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, why is the Minister of Natural Resources given this twin function of asserting Canadian sovereignty in the Arctic and authorization to recover costs from groups performing exploration or research, maybe filming a movie or leading a tour group?
Ensuite, étant donné que les ressources naturelles se trouvant au nord du 60e parallèle relèvent depuis toujours de la compétence du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, pourquoi confie-t-on au ministre des Ressources naturelles le double mandat de faire valoir la souveraineté canadienne dans l'Arctique et de recouvrer des coûts auprès de groupes qui s'y adonnent à la prospection ou à la recherche, ou qui, peut-être, y tournent un film ou y dirigent une excursion?