Traduction de «rules were seen » (Anglais → Français) :

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

A progression can be seen that no longer exists since these rules were passed. These are amendments made by the legislator over the years in the wake of certain rulings, certain developments in this issue, in order to increase the sentence and try to discourage the public.
On voit donc qu'il y a une progression, et cela n'existe pas depuis l'adoption de ces règles, ce sont des modifications que le législateur a apportées au cours des années à la suite de certains jugements, à la suite de certains faits qui se sont produits dans ce dossier pour augmenter la peine, et toujours tenter de dissuader la population.

Mr. Le Pan: The rules and the proportions were chosen very deliberately so that we would create a meaningful check and balance between the various interests while at the same time allowing those rules on the composition of the board to be applied to smaller companies and to both public and private companies — private companies, for example, who legitimately wanted to have representations of the controlling shareholder on the board, and where we have seen controlling shareholders who have been active in ensuring good governance of their subsidiary financial institutions.
M. Le Pan: Les règles ont été fixées avec prudence afin d'assurer un juste équilibre entre les divers intérêts. Nous voulions que les règles régissant la composition du conseil d'administration s'appliquent aux petites sociétés et aux sociétés cotées et non cotées à la bourse — des sociétés non cotées qui veulent, avec raison, que les intérêts des actionnaires majoritaires soient représentés au sein du conseil, et où les actionnaires majoritaires participent activement à la saine gestion des filiales des institutions financières.

We have seen in the past that the Rules of Procedure, as they stand, have caused us a few problems, as sometimes certain rules were difficult to interpret or even led to political deadlock as to the admissibility of this or that text. We have therefore tried to do some tidying up, to clarify and to consolidate, but that does not make it a revolution.
Nous avons constaté par le passé que le règlement, tel qu’il était rédigé, nous posait quelques problèmes car, parfois, certains articles suscitaient des interprétations difficiles, voire même des blocages politiques quant à la recevabilité de tel ou tel texte.

The hon. member will recall through his previous experience, and I am sure his following of Canadian politics, that there was a time when indiscretions by ministers, when such things as misinforming the House and putting mistruths in the way of the opposition, were met with accountability, were met with a degree of seriousness not only by the Chamber, which we have seen today reflected in the Speaker's ruling, but also on the part of the government.
Le député se souviendra après cette expérience et après avoir suivi régulièrement la politique canadienne qu'il fut un temps où, lorsque les ministres se rendaient coupables d'indiscrétions, lorsqu'ils donnaient de fausses informations à la Chambre ou dissimulaient la vérité à l'opposition, ils étaient tenus de rendre des comptes et l'affaire était traitée avec sérieux non seulement par la Chambre mais, comme l'a montré la décision que le Président a rendue aujourd'hui, par le gouvernement.

Over the last two or three years we have seen enough of the dreadful practices in parts of the animal-feed industry, sometimes practices that were already illegal according to the rules of those days.
Au cours des deux ou trois dernières années, nous avons vu suffisamment de pratiques effrayantes dans certaines parties de l'industrie de l'alimentation animale, des pratiques parfois déjà interdites par les réglementations en vigueur à l'époque.

For investors, the main obstacles were seen as a lack of transparency in rules and laws; dual pricing for locals and foreigners; intellectual property violations; differing rules in different parts of China; and export performance requirements.
Les principaux obstacles rencontrés par les investisseurs sont : le manque de transparence des règles et des lois; le régime des doubles prix pour la population locale et pour les étrangers; la violation de la propriété intellectuelle; les réglementations qui varient selon les régions et les exigences en matière de performances à l'exportation.

In the eight and a half years that I have been a parliamentarian, this is the first time that I have seen a Deputy Prime Minister stoop to so low an insult in describing the attitude of the opposition, which never did any filibustering, but merely wanted to ensure that parliamentary rules, the rules imposed on us by members opposite, were respected.
C'est la première fois, en huit ans et demi de parlementarisme, que je vois une vice-première ministre s'abaisser à l'injure pour qualifier l'attitude de l'opposition qui n'a jamais fait d'obstruction systématique, qui a simplement voulu faire en sorte que nous respections les règles du Parlement ou même les règles qui nous étaient imposées par l'autre côté.

Since the rule in question were to be seen as forming a complete and comprehensive system leaving Member States no power to take any complementary measures, the national measures envisaged are incompatible with the common market within the meaning of
Cette réglementation étant en effet à considérer comme un système complet et exhaustif qui exclut tout pouvoir des États membres de prendre des mesures complémentaires, les mesures nationales envisagées sont incompatibles avec le marché commun au titre de l'article 92 du traité.