Vertaling van "since these rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.
Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

to evade these rules
tourner cette réglementation

the binding force of these rules
le caractère contraignant de ces règles

contemplated by these rules
prévu par les présentes règles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since these rules fall within the general context of the development of the European Union as an area of freedom, security and justice, they must help to secure the broadest possible freedom of movement of persons.
Ces règles s'inscrivant dans le cadre général du développement de l'Union européenne en tant qu'espace de Liberté, de sécurité et de justice, elles doivent contribuer à assurer le plus largement possible la libre circulation des personnes.

The Tribunal has to date rendered 20 rulings since its ruling of 9 March 2016, and none of these rulings have been published in the Official Journal.
Depuis sa décision du 9 mars 2016, le Tribunal constitutionnel a rendu, à ce jour, 20 décisions, dont aucune n'a été publiée au Journal officiel.

This risk has already materialised as the Tribunal has to date rendered nine rulings since its ruling of 9 March 2016, and none of these rulings have been published in the Official Journal.
Ce risque s’est déjà concrétisé dans la mesure où le Tribunal constitutionnel a, à ce jour, rendu neuf arrêts depuis son arrêt du 9 mars 2016 et qu'aucun n'a été publié au Journal officiel.

A progression can be seen that no longer exists since these rules were passed. These are amendments made by the legislator over the years in the wake of certain rulings, certain developments in this issue, in order to increase the sentence and try to discourage the public.
On voit donc qu'il y a une progression, et cela n'existe pas depuis l'adoption de ces règles, ce sont des modifications que le législateur a apportées au cours des années à la suite de certains jugements, à la suite de certains faits qui se sont produits dans ce dossier pour augmenter la peine, et toujours tenter de dissuader la population.

Senator Cools: Mr. Chair, since these rules were not scripted by a member of this committee or under the authority of this committee, could you explain to me why it would be the Speaker of the Senate who tables these rules?
Le sénateur Cools : Monsieur le président, étant donné que ces règles n'ont pas été conçues par un membre de ce comité ou conformément à ce comité, pourriez-vous m'expliquer pourquoi ce devrait être le Président du Sénat qui dépose le Règlement?

Since each of these will be individually created and entered into by the bands and since the rule of Canadian law would not always apply, there is no guarantee that a national standard of rights will be met.
Puisque chacun d'entre eux sera créé et adopté de façon individuelle par les bandes et que les principes juridiques canadiens ne seront pas toujours applicables, rien ne garantit que l'on puisse établir une norme nationale en matière de droits.

Since these rules replace those laid down in Council Decision 2003/479/EC , that Decision should be repealed without prejudice to its continuing application to all secondments taking place at the time of entry into force of this Decision,
Étant donné que le présent régime remplace celui fixé dans la décision 2003/479/CE du Conseil , il y a lieu d'abroger celle-ci, sans préjudice de la poursuite de son application à tous les détachements en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision,

Elections Canada has refused to issue these rebates, because clearly this would have consequences for the most recent election, since the rules of the game were changed. It would also affect future elections, because if these rebates were granted, they would provide a significant amount of money to plan the next election campaign.
C'est ce qu'Élections Canada n'a pas accepté parce qu'il y a évidemment une conséquence par rapport à l'élection qui vient de se passer puisque cela c'est venu modifier les règles du jeu. Il y a aussi des conséquences pour les élections à venir parce que si on leur accorde ce remboursement, cela vient donner un montant important pour préparer la prochaine campagne électorale.

(8) Since these rules replace those laid down in the Decisions of 25 June 1997 and 22 March 1999, as well as in Decision 2001/41/EC and in Decision 2001/496/CFSP, those Decisions should be repealed,
(8) Étant donné que le présent régime remplace celui fixé dans les décisions du 25 juin 1997 et du 22 mars 1999, ainsi que dans la décision 2001/41/CE et dans la décision 2001/496/PESC, il y a lieu de les abroger,

Mr. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Mr. Speaker, on Monday, in response to a question from my hon. colleague for Red Deer, the Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence confirmed that Canada is indeed negotiating with Turkey at the moment for the sale of the CF-5 fighter planes scrapped following the tabling of the latest white paper on defence policy (1400) Since the rules governing Canadian exports of weapons technology are the responsibility of the Department of Foreign Affairs, what assurance can the government give to the people of Canada and Quebec that these Canadian fighter aircraft will not be used against civilian populations as is the case at the moment with Turkish offensives against the Kurds on the Iraqi border?
M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Monsieur le Président, lundi dernier, suite à une question posée par mon collègue de Red Deer, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale confirmait qu'effectivement, le Canada négociait actuellement avec la Turquie pour la vente d'avions de chasse CF-5 mis au rancart à la suite du dépôt du dernier Livre blanc sur l'examen de la politique de défense (1400) Sachant que les règles de contrôle des exportations canadiennes spécifiques à la technologie d'armes de guerre relèvent du ministère des Affaires étrangères, quelle assurance le gouvernement peut-il donner à la population canadienne et québécoise que ces avions de chasse canadiens ne seront pas utilisés contre des populations civiles, comme c'est actuellement le cas des offensives turques contre les populations kurdes aux frontières de l'Irak?