Vertaling van "rules procedure has significantly risen since " (Engels → Frans) :

As indicated in Part 1, there has been a significant growth since 1989 in GDP per head in Objective 1 regions, taken together, in relation to the EU15 average, while both employment and productivity have risen as compared to the increases elsewhere.
Comme cela a été indiqué dans la première partie, les régions d'Objectif 1, prises ensemble, ont connu depuis 1989 une croissance importante du PIB par habitant par rapport à la moyenne de l'Union européenne des Quinze, tandis que l'emploi et la productivité ont augmenté par rapport aux progrès enregistrés ailleurs.

Notes that the target of 10 % renewables by 2020 in the transport sector is significantly lagging behind, partly owing to the challenges for a biofuel-based renewable strategy for transport; recalls that transport is the only sector in the EU where GHG emissions have risen since 1990; points out that renewable energies are key to achieving sustainable mobility; calls on the Member States to increase their efforts to deploy sustainable measures in the transport sector such as demand reduction, a modal shift towards more sustainable modes, better efficiency and the electrification of the transport sector; calls on the Commission to develop a framework for the promotion of the use of electric vehicles fed by renewable electricity and to improve the legislative framework so that it offers prospects for biofuels with high GHG-efficiency, taking into account indirect land use change (ILUC) in the period after 2020.
constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.

AA. whereas in 2008 the Committee on Petitions received 1 886 petitions, of which 1 065 were declared admissible and 821 were declared inadmissible; whereas the number of petitions that do not meet the conditions of Rule 191(1) of the Rules of Procedure has significantly risen since the beginning of 2007,
AA. considérant qu'en 2008, la commission des pétitions a reçu 1 886 pétitions, dont 1 065 ont été déclarées recevables et 821 irrecevables; considérant que le nombre de pétitions ne remplissant pas les conditions visées à l'article 191, paragraphe 1, du règlement s'est considérablement accru depuis le début de l'année 2007,

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge observations, whether written or oral, within much shorter time limits than would ordinarily apply, its application must be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.
Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne doit être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

8. Welcomes the constant reduction in the duration of proceedings before the ECJ, in particular, a significant reduction in the duration of preliminary ruling procedures; considers that this reduction is not yet satisfactory; notes the decrease in the number of cases completed (333 judgements and 161 orders compared to 379 and 172 in 2007), however, takes notice that the number of preliminary ruling cases was markedly higher; also notes that in 2008 the number of cases submitted (592) was the highest since 1979, which led to a minor increase in the number of cases pending at the end of 2008 (767 cases; 741 cases at the end of 2007);
8. se félicite de la réduction constante de la durée des procédures introduites auprès de la Cour de justice et, en particulier, du raccourcissement des procédures préjudicielles; considère que cette réduction n'est pas encore satisfaisante; prend note de la diminution du nombre d'affaires clôturées (333 arrêts et 161 ordonnances contre 379 arrêts et 172 ordonnances en 2007); fait cependant observer que le nombre de procédures préjudicielles a considérablement augmenté; fait également observer qu'en 2008, le nombre d'affaires introduites (592) a été le plus élevé depuis 1979, avec pour conséquence une légère augmentation du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 2008 (767, contre 741 à la fin de l'année 2007);

8. Welcomes the constant reduction in the duration of proceedings before the ECJ, in particular, a significant reduction in the duration of preliminary ruling procedures; considers that this reduction is not yet satisfactory; notes the decrease in the number of cases completed (333 judgements and 161 orders compared to 379 and 172 respectively in 2007), however, takes notice that the number of preliminary ruling cases was markedly higher; also notes that in 2008 the number of cases submitted (592) was the highest since 1979, which led to a minor increase in the number of cases pending at the end of 2008 (767 cases; 741 cases at the end of 2007);
8. se félicite de la réduction constante de la durée des procédures introduites auprès de la Cour de justice et, en particulier, du raccourcissement des procédures préjudicielles; considère que cette réduction n'est pas encore satisfaisante; prend note de la diminution du nombre d'affaires clôturées (333 arrêts et 161 ordonnances contre 379 arrêts et 172 ordonnances en 2007); fait cependant observer que le nombre de procédures préjudicielles a considérablement augmenté; fait également observer qu'en 2008, le nombre d'affaires introduites (592) a été le plus élevé depuis 1979, avec pour conséquence une légère augmentation du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 2008 (767, contre 741 à la fin de l'année 2007);

Administrative procedures would be simplified since there would no longer be two separate systems existing in parallel with each other, with two different financial regulations, two sets of implementing rules, and two different accounting standards.
Les procédures administratives s’en trouveraient simplifiées dès lors qu’il n’existerait plus deux systèmes séparés parallèles l’un à l’autre, avec deux règlements financiers différents, deux ensembles de règles d’exécution et deux systèmes de comptabilité différents.

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge their observations, whether written or oral, within much shorter time-limits than would ordinarily apply, its application should be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.
Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

Since the preliminary ruling procedure is based on cooperation between the Court of Justice and the courts and tribunals of the Member States, it may be helpful, in order to ensure that that procedure is fully effective, to provide those courts and tribunals with the following recommendations.
La procédure préjudicielle reposant sur la collaboration entre la Cour et les juridictions des États membres, il apparaît opportun, afin d’assurer la pleine efficacité de cette procédure, de fournir auxdites juridictions les recommandations qui suivent.