Traduction de «since that procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991
Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

time since installation | TSI [Abbr.]
intervalle depuis pose

International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia | International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 | ICTY [Abbr.]
Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | TPIY [Abbr.]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

prepare nuclear medicine procedure | Prepare the patient for nuclear medicine procedures | assist in nuclear medicine procedures | prepare for nuclear medicine procedures
effectuer les préparatifs pour les procédures de médecine nucléaire

Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants
Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aim is to make programme management more dynamic and to ensure more rapid and effective implementation of funds, since implementation procedures are often perceived as particularly onerous and disproportionate.
L'objectif est de redynamiser les programmes et d'assurer une exécution plus rapide et efficace des fonds, les procédures étant souvent vues comme particulièrement lourdes et disproportionnées.

Today's decision is the 17th settlement since the procedure was introduced for cartels in June 2008 (also see MEMO).
La décision d'aujourd'hui est la dix-septième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les affaires d'ententes en juin 2008 (voir également le MEMO).

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge observations, whether written or oral, within much shorter time limits than would ordinarily apply, its application must be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.
Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne doit être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

Since the procedures for establishing or recovering excise duties, and the periods of limitation and other time limits, differ in the various Member States, it is necessary, in order to ensure effective mutual assistance for the application of the legislation on excise duties in cross-border situations, to provide for a minimum period during which each Member State should store that information.
Étant donné que les procédures d'établissement ou de récupération des droits d'accise, ainsi que les délais de prescription et autres délais, varient d'un État membre à l'autre, il est nécessaire, pour garantir une assistance mutuelle effective en vue de l'application de la législation relative aux droits d'accise dans des situations transfrontalières, de prévoir une période minimale durant laquelle chaque État membre devrait stocker les informations précitées.

Since the procedure laid down by this Regulation for the approval of those support programmes enables the Commission to ensure that the Community’s substantive rules on State aid, and in particular those contained in the ‘Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013’ are respected, no further notification pursuant to Article 88 of the Treaty or Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty should be required.
Étant donné que la procédure établie par le présent règlement, en ce qui concerne l’approbation de ces programmes d’aides, autorise la Commission à veiller à ce que les règles communautaires de fond en matière d’aides d’État et, en particulier, celles figurant dans les «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013» soient respectées, aucune autre notification ne devrait être exigée au titre de l’article 88 du traité ou du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE

Since the procedure in question is a public contract procedure, the names of these consortia cannot be divulged by the Commission until the day of preselection, i.e. during the first few months of 2004 (exact date still to be determined).
S'agissant d'une procédure de marchés publics, les noms de ces consortia ne pourront être divulgués par la Commission que le jour de la présélection, soit dans les premiers mois de l'année 2004, à une date exacte qui reste à déterminer.

The provisional application of the aptitude test to lawyers discriminates against lawyers from other Member States since the procedure takes more than a year, the decisions are not notified to the applicants and the test covers an excessive number of subjects (ten for the oral, i.e. more than is required of Italian lawyers).
La demande provisoire de l'examen d'épreuve d'aptitude pour les avocats est discriminatoire vis-à-vis des avocats provenant d'autres États membres dans la mesure où la procédure dure plus d'une année, les décisions ne sont pas notifiées au demandeur et l'épreuve couvre un nombre excessif de sujets (dix pour l'oral, c'est-à-dire plus que ce qui est requis pour les avocats italiens).

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge their observations, whether written or oral, within much shorter time-limits than would ordinarily apply, its application should be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.
Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

Since the procedure to which these guarantees relate involves several stages, the Commission has no objection to giving its approval stage-by-stage at various points in the procedure.
Ces garanties devant s'étaler sur un processus articulé en plusieurs étapes, la Commission n'a pas d'objection à donner son approbation étape par étape aux différentes phases devant composer ce processus.

There will most probably not be any mandatory standards for value- added services since the procedure mentioned above was conceived for application to basic services such as packet-switched data transmission and the ISDN.
La procédure décrite ci-dessus étant conçue pour être appliquée aux services de base, et notamment à la transmission de données à commutation de paquet et au RNIS, il n'y aura vraisemblablement pas de normes obligatoires pour les services à valeur ajoutée.