Vertaling van "rules for inspections in nafo waters prove " (Engels → Frans) :

Should accepting Community monitoring rules for inspections in NAFO waters prove problematic for Canada, what initiatives could the Commission take to set clear and binding rules which would allay the doubts of those working in the sector and the Canadian Government alike?
S'il existait du côté canadien des difficultés pour se ranger à la réglementation communautaire en matière d'inspection dans le cadre de la NAFO, quelles initiatives la Commission pourrait-elle prendre pour arrêter une réglementation claire et contraignante qui dissiperait les réticences tant des professionnels du secteur que du gouvernement canadien ?

2. Landings and transhipments of all fish products from a non-Contracting Party vessel which has been inspected pursuant to Article 41, shall be prohibited in the ports and waters of all Member States if such an inspection reveals that the vessel has species onboard which are subject to recommendations established under the Convention unless the master of the vessel provides satisfactory evidence to the competent authorities proving that the fish were caught outside the Regulatory Area or in compliance with all relevant recommendations established under the Convention.
2. Le débarquement et le transbordement de tous les produits de la pêche d'un navire d'une partie non contractante qui a été inspecté conformément à l'article 41 sont interdits dans les ports et dans les eaux de tous les États membres s'il ressort de cette inspection que le navire détient à bord des espèces soumises à des recommandations établies dans le cadre de la convention, excepté si le capitaine de ce navire fournit aux autorités compétentes des preuves satisfaisantes établissant que le poisson a été capturé en dehors de la zone de réglementation ou en conformité avec toutes les recommandations pertinentes établies dans le cadre de la convention.

The proposal also includes measures intended to ensure that vessels belonging to non-contracting parties which operate in NAFO waters and whose fishing activities are regarded as INN activities abide by the NAFO rules.
Elle comprend aussi des mesures destinées à promouvoir le respect des dispositions réglementaires de l’OPANO par les navires des parties non contractantes qui opèrent dans ces eaux, dont les activités de pêche sont considérées activités INN.

3. In the framework of autonomous inspections on the territory or in waters under the sovereignty or jurisdiction of a Member State, the procedural rules of that Member State shall apply.
3. Dans le cadre des inspections autonomes sur le territoire ou dans les eaux relevant de la juridiction ou de la souveraineté d’un État membre, les règles de procédure dudit État membre s’appliquent.

3. Member States shall authorise each other's inspectors, inspection vessels and inspection aircraft to carry out inspections in accordance with the rules of the Common Fisheries Policy relating to fishing activities in the waters subject to their sovereignty or jurisdiction and in international waters on Community fishing vessels flying their flag.
3. Chaque État membre autorise les inspecteurs, navires d'inspection et avions d'inspection des autres États membres à réaliser des inspections suivant les règles de la politique commune de la pêche, en ce qui concerne les activités de pêche exercées par des navires communautaires battant son pavillon dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction et dans les eaux internationales.

Member States shall also be authorised to carry out inspections in accordance with the rules of the Common Fisheries Policy relating to fishing activities in all Community waters outside waters under their sovereignty on fishing vessels, only:
Les États membres sont également autorisés à effectuer des inspections sur des navires de pêche conformément aux règles de la politique commune de la pêche, pour ce qui concerne les activités de pêche exercées dans toutes les eaux communautaires hors des eaux relevant de leur souveraineté, uniquement:

Member States shall take the inspection and enforcement measures necessary to ensure compliance with the rules of the Common Fisheries Policy on their territory or in the waters subject to their sovereignty or jurisdiction.
Les États membres prennent les mesures d'inspection et d'exécution nécessaires pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche sur leur territoire ou dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.

The directive lays down rules on the use of marks proving that the directive's requirements have been met and that conformity has been assessed in the course of regular inspections.
La directive régit également l'utilisation de marques qui prouvent que les exigences de la directive sont satisfaites ainsi que l'évaluation de la conformité dans le cadre des contrôles réguliers.

Indeed, more broadly, the experience gained within NAFO particularly with regard to the possibilities for the inspection of fishing vessels of whatever nationality by any authorised inspection vessel, could provide the inspiration for a new control model for Community waters.
De fait, et d'une façon plus large, la Communauté pourrait s'inspirer de l'expérience acquise par l'OPANO, notamment en ce qui concerne les possibilités d'inspection des navires de pêche de quelque nationalité que ce soit par tout navire d'inspection mandaté pour un nouveau modèle de contrôle des eaux communautaires.