Vertaling van "community monitoring rules for inspections in nafo waters prove " (Engels → Frans) :

Should accepting Community monitoring rules for inspections in NAFO waters prove problematic for Canada, what initiatives could the Commission take to set clear and binding rules which would allay the doubts of those working in the sector and the Canadian Government alike?
S'il existait du côté canadien des difficultés pour se ranger à la réglementation communautaire en matière d'inspection dans le cadre de la NAFO, quelles initiatives la Commission pourrait-elle prendre pour arrêter une réglementation claire et contraignante qui dissiperait les réticences tant des professionnels du secteur que du gouvernement canadien ?

2. Each Member State shall ensure that the activities of its vessels outside the Community fishery zone are subject to proper monitoring and, where such Community obligations exist, to inspections and surveillance, in order to ensure compliance with Community rules applicable in those waters.`; 3. the last sentence of Article 3(2) shall be deleted;
2. Chaque État membre veille à ce que, en dehors de la zone de pêche communautaire, les activités de ses navires soient soumises à un contrôle approprié et, lorsque des obligations communautaires en ce sens existent, à des inspections et à une surveillance de manière à assurer le respect de la réglementation communautaire applicable dans ces eaux».

This is why, during his official visit to Canada last May, Vice-President Marín placed special emphasis on the fact that stable fishery relations with Canada must be part and parcel of an overall agreement covering several factors: scientific cooperation to assess all existing stocks; negotiation of fishing opportunities in Canadian waters (currently not accessible to Community vessels) and access to Canadian ports; cooperation to prevent fishing in the NAFO zone by vessels from countries not belonging to the Organization or flying flags of convenience; and an improvement in inspection and monitoring measures in NAFO waters.
C'est ainsi que, lors de sa visite officielle au Canada en mai dernier, le Vice-Président MARIN avait insisté particulièrement sur le fait qu'une relation stable avec ce pays en matière de pêche doit s'intégrer dans le contexte d'un accord d'ensemble comportant plusieurs élements: une coopération scientifique pour l'évaluation de tous les stocks existants; la négociation des possibilités de pêche dans les eaux canadiennes (actuellement interdites aux navires communautaires) et l'accès aux ports canadiens; la coopération pour l'élimination dans la zone NAFO de l'activité des bateaux des pays n'appartenant pas à l'organisation ou battant pavillon de complaisance; l'amélioration des mesures d'inspection et de contrôle dans les eaux de la NAFO.