Vertaling van "rules are applied equally throughout " (Engels → Frans) :

19. Considers that the European Commission and the European standardisation organisations should work in close cooperation in order to ensure, where relevant, coherence in the terminology used so that the rules are applied consistently throughout the EU;
19. estime que la Commission et les organismes européens de normalisation devraient œuvrer en étroite coopération afin de garantir, lorsque cela s'impose, la cohérence de la terminologie utilisée, de sorte que les règles s'appliquent de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union;

E. whereas the Duma is scheduled to vote on 12 September 2012 to lift the immunity of and to dismiss from the Duma Gennady Gudkov for business activities during his mandate which contradict Article 289 of the Russian Criminal Code; whereas for the sake of the rule of law anti-corruption rules should apply equally and impartially to all members of the Duma;
E. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma;

J. whereas the DUMA is scheduled to vote on the 12th September 2012 to lift the immunity of and to dismiss from the DUMA Gennady Gudkov for business activities during his mandate which contradict Article 289 of the Russian Criminal Code; whereas for the sake of the rule of law anti-corruption rules should apply equally and impartially to all members of the DUMA; whereas other members of the Fair Russia faction as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
J. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma; considérant qu'outre Dimitri Goudkov et Ilia Ponomarev, d'autres membres du parti Russie juste font l'objet d'accusations semblables;

H. whereas the Duma is scheduled to vote on 12 September 2012 to lift the mandate of Gennady Gudkov for business activities during his mandate without following the necessary democratic procedures; whereas, for the sake of the rule of law, parliamentary rules should apply equally and impartially to all members of the Duma; whereas other members of the Just Russia faction such as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
H. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité parlementaire de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé des activités économiques durant son mandat, sans suivre les nécessaires procédures démocratiques; qu'au nom de l'état de droit, les dispositions du règlement devraient s'appliquer de manière égale et impartiale à tous les membres de la Douma; que d'autres députés du groupe Russie juste, comme Dimitri Goudkov et Ilya Ponomarev, sont en butte à des accusations similaires;

H. whereas the Duma is scheduled to vote on 12 September 2012 to lift the mandate of Gennady Gudkov for business activities during his mandate without following the necessary democratic procedures; whereas, for the sake of the rule of law, parliamentary rules should apply equally and impartially to all members of the Duma; whereas other members of the Fair Russia faction such as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
H. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité parlementaire de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé des activités économiques durant son mandat, sans suivre les nécessaires procédures démocratiques; qu'au nom de l'état de droit, les dispositions du règlement devraient s'appliquer de manière égale et impartiale à tous les membres de la Douma; que d'autres députés du groupe Russie juste, comme Dimitri Goudkov et Ilya Ponomarev, sont en butte à des accusations similaires;

The system of rules on competition for transport should apply equally to the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services by certain groupings of undertakings, and also to certain operations in connection with transport by rail, road or inland waterway of providers of services ancillary to transport.
Le régime de concurrence pour les transports rend souhaitable d'y inclure, dans la même mesure, le financement ou l'acquisition en commun de matériel de transport pour l'exploitation en commun par certains groupements d'entreprises, ainsi que certaines opérations des auxiliaires de transport pour les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

Where Article 7 provides for different rules of eligibility of expenditure in different Member States participating in an operational programme under the European territorial cooperation objective, the most extensive eligibility rules shall apply throughout the programme area.
Dans les cas où l'article 7 prévoit des règles d'éligibilité des dépenses différentes selon les États membres participant à un programme opérationnel au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne, les règles d'éligibilité les plus larges sont applicables sur l'ensemble du territoire couvert par le programme.

By performing its tasks, it helps to improve the way in which rules are applied throughout the EU.
Par ses tâches, elle contribue à améliorer la façon dont les règles sont appliquées dans toute l'UE.

To ensure that this provision is applied uniformly throughout the Community, it is necessary to lay down rules for determining the corrections to be made and to provide for the Commission to be informed.
Pour garantir une application uniforme de cette disposition dans toute la Communauté, il est nécessaire de définir les règles pour la détermination des corrections à effectuer et de prévoir d'informer la Commission.

Therefore, if the host Member State has rules taking into account professional experience and seniority, these same rules must be applied equally to the periods of comparable employment acquired in another Member State without causing prejudice to the migrant worker.
C'est pourquoi, si l'État membre d'accueil applique des dispositions qui tiennent compte de l'expérience et de l'ancienneté professionnelles, ces règles doivent s'appliquer de la même façon aux périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable effectuées dans un autre État membre sans qu'il y ait préjudice pour le travailleur migrant.