Traduction de «law anti-corruption rules » (Anglais → Français) :

- The concept of public official in relation to anti-corruption rules varies. This leads to cases of impunity in some Member States, whereas in others conviction of an individual for the same behaviour would result in a penal sanction and removal from public office.
- Dans le cadre de l’application des règles anticorruption, le concept de fonctionnaire peut varier: alors qu’un même comportement restera impuni dans certains États membres, il entraînera dans d’autres une condamnation suivie d’une sanction pénale et d’une révocation.

It will also explore how best, in the context of its political dialogue, to address issues such as business environment reforms that are crucial for investment, innovation and private sector development, including the rule of law, anti-corruption, public financial management, fiscal reform and the effectiveness and capacity of public institutions.
Elle étudiera également comment, dans le cadre de son dialogue politique, traiter au mieux des questions telles que les réformes de l’environnement des entreprises, qui sont cruciales pour l’investissement, l’innovation et le développement du secteur privé, notamment en ce qui concerne l’État de droit, la lutte contre la corruption, la gestion des finances publiques, la réforme fiscale et l’efficacité et les capacités des institutions publiques.

Promoting good governance, reforming the judiciary, rule of law, anti-corruption, anti-money-laundering and anti-fraud activities Improving revenue administration, public financial management and the management of public assets Modernising public administration and tax administration including fighting tax evasion; Improving the business and investment climate; Reforms related to energy and climate; Reforms related to education; Labour and social policies including making the healthcare sector more efficient and encouraging more social inclusion; Financial sector and access to finance, reforms related to the capital markets union; Managing migration and border control.
encouragement de la bonne gouvernance, réforme du système judiciaire, respect de l'État de droit, lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude; amélioration de l'administration des recettes publiques ainsi que de la gestion des finances et des avoirs publics; modernisation de l'administration publique, notamment dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale; amélioration de l'environnement des entreprises et des investissements; réformes liées à l'énergie et au climat; réformes liées à l'éducation; politiques sociales et de l'emploi, notamment pour rendre le secteur des soins de santé plus efficient et encourager l'inclusion sociale; secteur financier et accès au financement, réformes relatives à l'union des marchés des capitaux; gestion des migrations et des contrôles aux frontières.

J. whereas the DUMA is scheduled to vote on the 12th September 2012 to lift the immunity of and to dismiss from the DUMA Gennady Gudkov for business activities during his mandate which contradict Article 289 of the Russian Criminal Code; whereas for the sake of the rule of law anti-corruption rules should apply equally and impartially to all members of the DUMA; whereas other members of the Fair Russia faction as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
J. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma; considérant qu'outre Dimitri Goudkov et Ilia Ponomarev, d'autres membres du parti Russie juste font l'objet d'accusations semblables;

E. whereas the Duma is scheduled to vote on 12 September 2012 to lift the immunity of and to dismiss from the Duma Gennady Gudkov for business activities during his mandate which contradict Article 289 of the Russian Criminal Code; whereas for the sake of the rule of law anti-corruption rules should apply equally and impartially to all members of the Duma;
E. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma;

Therefore further development and implementation of a comprehensive EU anti-corruption policy including criminal law measures, promotion of ethics and integrity in public administration and improved monitoring of national anti-corruption policies in the context of EU and international obligations and other standards is essential and also timely in order to effectively implement the UN Convention Against Corruption.[10] Fostering public sector transparency is one of the Commission’s strategic objectives 2005-2009 and a White Paper on a European Transparency Initiative will follow.
L’approfondissement et la mise en œuvre d’une politique globale européenne de lutte contre la corruption, comprenant des mesures de droit pénal, la promotion des aspects éthiques et de l’intégrité dans l’administration publique ainsi que l’amélioration du suivi des politiques nationales de lutte contre la corruption dans le cadre des obligations internationales et européennes et d'autres normes sont par conséquent non seulement fondamentales, mais aussi opportunes pour appliquer efficacement la convention des Nations unies contre la corruption[10]. La promotion de la transparence du secteur public constitue l’un des objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009 et un livre blanc relatif à une initiative européenne en matière de transparence sera bientôt publié.

Ukraine's government has stood up against corruption and strengthened the rule of law: The authorities have established a new set of anti-corruption institutions and adopted new legislation on anti-corruption, on the Public Prosecutor's Office and on public procurement.
Le gouvernement ukrainien a déclaré la lutte à la corruption et renforcé l'état de droit: les autorités ont mis en place de nouvelles institutions de lutte contre la corruption et ont adopté de nouveaux textes législatifs relatifs à la lutte contre la corruption, au ministère public et aux marchés publics.

26. Wishes to see a track record of unbiased and successful prosecutions and court rulings in the field of combating corruption, including in high-profile cases, in order to enhance citizens’ trust in the rule of law and public institutions; invites the relevant authorities to improve interinstitutional cooperation, especially with law enforcement structures, raise public awareness and develop capacities for planning, enforcing and monitoring anti-corruption rules and activities, as well as to cooperate closely with the Group of States against Corruption (GRECO) and to engage closely with independent state bodies such as anti-corruption agencies; calls for the implementation of strategies to prevent and combat corruption nationally and internationally;
26. souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à coopérer activement avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et à nouer des relations étroites avec des organes d'État indépendants tels que les services de lutte contre la corruption; plaide pour la mise en œuvre de stratégies de prévention et de lutte contre la corruption aux niveaux national et international;

4. Wishes to see a track record of unbiased and successful prosecutions and court rulings in the field of combating corruption, including in high-profile cases, in order to enhance citizens’ trust in the rule of law and public institutions; invites the relevant authorities to improve interinstitutional cooperation, especially with law-enforcement structures, raise public awareness and develop capacities for planning, enforcing and monitoring anti-corruption rules and activities, as well as to cooperate closely with the Group of States against Corruption (GRECO) and to engage closely with independent state bodies such as anti-corruption agencies; calls for the implementation of strategies to prevent and combat corruption nationally and internationally;
4. souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à coopérer activement avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et à nouer des relations étroites avec des organes d'État indépendants tels que les agences de lutte contre la corruption; plaide pour la mise en œuvre de stratégies de prévention et de lutte contre la corruption aux niveaux national et international;

72. Urges the EU to honour its commitment to improve its response to difficult partnerships and fragile states and to support the prevention of state fragility through governance reforms, the rule of law, anti-corruption measures and the building of viable state institutions in order to help those states fulfil a range of basic functions and meet the needs of their citizens, which include education, health and all basic services;
72. demande instamment à l'Union d'honorer l'engagement qu'elle a pris de réagir de manière plus adéquate dans le cas de partenariats difficiles et d'États fragiles et d'encourager l'adoption de mesures visant à prévenir la fragilité de l'État par le biais de réformes de la gouvernance, l'instauration de l'État de droit, des mesures anticorruption et par la mise en place d'institutions étatiques viables afin d'aider ces États à assurer un certain nombre de fonctions essentielles et à répondre aux besoins de leurs citoyens, ce qui inclut l'éducation, la santé et tous les services de base;