Vertaling van "rules and definitions on end-of-life ships help " (Engels → Frans) :

2. Would guidance on waste shipment rules and definitions on end-of-life ships help to improve implementation of rules and business practices, and what form should it take?
2. Des orientations concernant les règles en matière de transferts de déchets et la définition des navires en fin de vie seraient-elles utiles pour améliorer l'application de la réglementation et les pratiques commerciales, et quelle forme ces orientations devraient-elles revêtir ?

The current efforts for an international Ship Recycling Convention aim, among other things, at avoiding regulatory duplication and exempting end-of-life ships (at least merchant vessels) from the rules of the Basel Convention on Transboundary Waste Movements.
Les efforts actuellement déployés en vue de la mise en place d’une convention sur le recyclage des navires visent, notamment, à éviter les doublons réglementaires et à exempter les navires en fin de vie (au moins les navires marchands) des dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets.

- Improve enforcement of the current waste shipment law with regard to end-of-life ships by guidance from the Commission, more multilateral cooperation, and examine the feasibility of rules on a list of ships ready for scrapping.
- Améliorer l’application de la législation actuelle en matière de transferts de déchets en ce qui concerne les navires en fin de vie, grâce à des lignes directrices de la Commission et à une intensification de la coopération multilatérale, et étudier la possibilité d’introduire des règles relatives à une liste de navires prêts pour la démolition.

Recent cases have also shown uncertainty on the part of some Member State authorities as to when and how to enforce the waste shipment rules in relation to suspected end-of-life ships.
Des cas récents ont par ailleurs montré que les États membres ne savent pas avec certitude à partir de quand et comment ils doivent faire appliquer les règles relatives aux transferts de déchets en ce qui concerne les navires dont on suspecte qu’ils sont arrivés en fin de vie.

This EU legislation should and will remain in force and there are no plans for changes until international rules under the IMO achieve the same high standard. In particular, there is no reason to modify the Basel Convention system for controlling transboundary waste shipments and to grant exemptions for end-of-life ships unless and until a new international regime guarantees an equivalent level of control for them.
Il convient que cette législation communautaire reste en vigueur, et elle le restera vu qu'il n'est pas prévu d'y apporter des modifications avant que les règles internationales de l'OMI ne garantissent des normes aussi élevées. Il n'y a en particulier aucune raison de modifier le système instauré par la Convention de Bâle pour le contrôle des mouvements transfrontières de déchets, et d'accorder des dérogations aux navires en fin de vie, à moins qu'un nouveau régime international ne garantisse un niveau équivalent de contrôle de ces mouvements.

The Italian law transposing the EU Directive is not going far enough on a number of issues such as the definition of waste, the rules on free take-back and producer responsibility, the collection and deregistration of end of life vehicles, the provisions on recycling and recovery of end of life vehicles.
La législation italienne transposant la directive de l’UE ne va pas assez loin sur un certain nombre de points comme la définition des déchets, les modalités de reprise gratuite et la responsabilité du constructeur, la collecte et l’annulation de l’immatriculation des véhicules hors d’usage, les dispositions en matière de recyclage et de récupération de ceux-ci.