Vertaling van "rule allowed members to make a statement from whom " (Engels → Frans) :

The rule allowed Members to make “a statement from whom [the petition] comes, the number of signatures attached to it, and the material allegations it contains”.
La règle permettait au député de « mentionner les personnes au nom desquelles il (présente la pétition), le nombre de signatures y apposées et les choses spéciales qui y sont alléguées».

At the time of Confederation, the rule allowed members to make a statement identifying from whom the petition came, the number of signatures attached to it, and the material allegations it contained.
À l'époque de la Confédération, les règles permettaient aux députés d'identifier les auteurs de la pétition, le nombre de signatures et les revendications principales des pétitions.

This provision allows Member States to make exceptions from the general rule that sensitive data should not be processed, where such processing is necessary to carry out the obligations and specific rights of the controller in the field of employment law, but only subject to adequate safeguards being put in place.
Cette disposition permet aux États membres de faire des exceptions à la règle générale selon laquelle les données sensibles ne devraient pas faire l'objet de traitements lorsque ceux-ci sont nécessaires pour respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière du droit du travail mais uniquement dans la mesure où des garanties adéquates ont été mises en place.

This amended rule now required withdrawal in instances where questions were raised about “the conduct of any Member, or his election, or his right to hold his seat.,” and also codified the practice of allowing the Member to make a statement after he or she had heard the accusation.
Ce nouvel article modifié exige maintenant le retrait d’un député « s’il surgit une question concernant sa conduite ou son élection, ou encore son droit de faire partie de la Chambre » et il a également entériné la tradition permettant au député en cause de faire une déclaration après avoir entendu l’exposé de l’accusation.

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.
d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

Specific actions until 2016 Regulatory framework 2014: Adopt proposal for emission limits for new engines (Commission) 2015/16: Explore further emission limits for existing engines (Commission) 2014: Amend the rules[24] to allow the transportation of LNG (UN-ECE, Member States and Commission) Making infrastructure ready for LNG use 2014: Deploy the EU’s alternative fuel strategy, including adoption of technical standards for inland waterway LNG bunkering and use of LNG as a fuel (Member States and sector, in particular ports, waterway authorities, bunker station operators, bunker providers, ship operators, classification societies, River Commissions) Financial incentives 2014: Secure financial support from EU programmes[25], national programmes and the sector’s reserve fund to support investment in reducing emissions (part of NAIADES II package) (Commission, Member State s and sector)
Actions spécifiques jusqu’en 2016 Cadre réglementaire 2014: adoption de la proposition relative aux limites d’émission applicables aux nouveaux moteurs (Commission). 2015-2016: examen de nouvelles limites d’émission applicables aux moteurs existants (Commission). 2014: modification des règles[24] autorisant le transport du GNL (CEE-ONU, États membres et Commission). Préparation des infrastructures en vue de l'utilisation du GNL 2014: déploiement de la stratégie de l’UE en matière de carburants de substitution, y compris adoption de normes techniques pour le soutage du GNL sur les voies navigables intérieures et l’utilisation du GNL comme carburant (États membres et secteur, notamment ports, autorités de régulation des voies navigables, exploitants de station de soutage, avitailleurs, exploitants de navires, sociétés de classification, commissions fluviales). Incitations financières 2014: soutien financier aux investissements en faveur de la réduction des émissions au moyen de programmes de l’UE[25], de programmes nationaux et du fonds de réserve du secteur (partie du programme NAIADES II) (Commission, États Membres et secteur).

In recent years, the House has suspended its sittings for a variety of reasons: to await a specified time ordered by the House for a recorded division; to allow for Royal Assent; to allow the Speaker to deliberate on a ruling; to await the time ordered for a Budget presentation; because of a fire alarm; to allow specific Members to be present in the Chamber for debate; in order to await a message from the Senate regarding an amendment to a bill; to allow for negotiations between parties on an item of legislation; to allow copies to be made of motions introduced without notice; to await an anticipated statement by the Prime Minister; to allow Members to attend the funeral of a Member; to allow Members to attend the unveiling of a statue on Parliament Hill; to rectify a technical problem with the simultaneous interpretation in the Chamber; and due to a Member taken ill in the Chamber.
Au cours des dernières années, la Chambre a suspendu ses séances pour diverses raisons : pour attendre l’heure fixée par la Chambre pour un vote par appel nominal ; pour permettre la tenue éventuelle d’une cérémonie de sanction royale ; pour permettre au Président de délibérer sur une décision ; pour attendre l’heure fixée pour la présentation d’un Budget ; à cause d’une alerte d’incendie ; pour permettre la présence de députés particuliers à la Chambre en vue d’un débat ; pour attendre un message du Sénat concernant un amendement à un projet de loi ; pour permettre aux partis de tenir des négociations sur une mesure législative ; pour permettre la reproduction de motions déposées sans préavis ; pour attendre une déclaration anticipée du premier ministre ; pour permettre aux députés d’assister aux funérailles d’un député ; pour permettre aux députés d’assister au dévoilement d’une statue sur la colline du Parlement ; pour réparer le système d’interprétation simultanée de la Chambre ; et parce qu’une députée s’est effondrée à la Chambre .

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

We normally allow you to make a statement, and then we go to questions from members of the opposition and members of the government side.
Habituellement, nous vous laissons la parole et passons ensuite aux questions des députés de l'opposition et des députés ministériels.

Nevertheless, I cannot forget the numerous criticisms, both from Member States and from market operators, which, given the broad margin for manoeuvre and discretion enjoyed by the Commission in its evaluation of specific cases, maintain that they suffer from legal insecurity in the absence of clear rules allowing interested parties to anticipate the position of the authorities and thereby make feasible requests for aid aimed at the promotion of economic activity and employment, the planning of company mergers etc.
Je ne peux, toutefois, pas oublier les critiques formulées, à de nombreuses occasions, tant par les États membres que par les opérateurs du marché qui, face à la grande marge de manœuvre, de pouvoir discrétionnaire reconnu à la Commission pour évaluer chaque cas concret, allèguent l'existence d'une insécurité juridique, due à l'absence de règles du jeu claires qui permettent aux intéressés de prévoir la position de l'autorité et, ainsi, de présenter, en bonne et due forme, leurs demandes d'aide au développement de l'activité économique et de l'emploi, d'envisager la possibilité de fusions d'entreprises, etc.