Traduction de «clear rules allowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clearing rule
règle de compensation

20 ms page clearing rule
règle du temps de cycle de diffusion de page

clearing rule
règlement de compensation

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

cut trees to allow public access | tree felling to clear public access | cut trees to clear public access | cutting trees to clear public access
couper des arbres pour ouvrir l’accès au public

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

half-year rule [ half-year capital cost allowance rule ]
règle de la demi-année [ règle du demi-taux | règle de la demi-annuité d'amortissement ]

last clear chance rule
doctrine de la dernière occasion

Rules Governing Payment of Travel Expenses and Subsistence Allowances with Respect to Members of Organs or Subsidiary Organs of the United Nations
Règlement régissant le paiement des frais de voyage et des indemnités subsistance dans le cas des membres des organes et des organes subsidiaires de l'Organisations des Nations Unies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The clear rules spelt out in the Communication have allowed a uniform assessment of the national State aid schemes notified to the Commission [21].
Les règles claires énoncées dans la communication ont permis de réaliser une évaluation uniforme des programmes nationaux d'aides d'État notifiés à la Commission [21].

In order to preserve a maximum degree of predictability, clear rules should be set for placing allowances into the reserve and releasing them from the reserve.
Pour préserver le maximum de prévisibilité, des règles claires devraient être fixées pour le placement et le prélèvement des quotas dans la réserve.

In order to preserve a maximum degree of predictability, clear rules should be set for placing allowances in the reserve and releasing them from it.
Pour préserver un maximum de prévisibilité, des règles claires devraient être fixées pour le placement des quotas dans la réserve et leur prélèvement de la réserve.

55. Supports the Commission in its intention to create, in the context of the WTO negotiations, clear rules allowing the development of a European biofuel sector, in particular by establishing an appropriate and coherent commercial and customs framework;
55. soutient la Commission dans son intention de créer une réglementation claire dans le cadre des négociations au sein de l'OMC, permettant le développement d'un secteur européen des biocarburants, notamment à travers la mise en place d'un cadre commercial et douanier approprié et cohérent;

54. Supports the Commission in its intention to create, in the context of the WTO negotiations, clear rules allowing the development of a European biofuel sector, in particular by establishing an appropriate and coherent commercial and customs framework;
54. soutient la Commission dans son intention de créer une réglementation claire dans le cadre des négociations au sein de l'OMC, permettant le développement d'un secteur européen des biocarburants, notamment à travers la mise en place d’un cadre commercial et douanier approprié et cohérent;

The forum would provide guidance for the proposed obligations on the Member States and the regulatory authorities to establish clear rules on competition in the retail market, with a view to gradually harmonising the market rules to allow cross-border retail markets.
Le forum devrait donner des conseils concernant les obligations qu’il est proposé d’imposer aux États membres et aux autorités de régulation en matière d’établissement de règles claires sur la concurrence dans le marché de détail, en vue d’harmoniser progressivement les règles du marché pour permettre l’émergence de marchés de détail transfrontaliers.

To maximise the cost-effectiveness of emissions trading, a number of preconditions are necessary: first, there must be clear rules; second, clear targets must be set for operators by allocating a fixed number of allowances according to fair and transparent criteria; third, the market should be as large as possible and include both potential sellers and potential buyers; fourth, in order to ensure compliance with the rules a strong framework is necessary.
Pour optimaliser la rentabilité du système d'échange des quotas d'émission, plusieurs conditions préalables sont nécessaires : premièrement, il doit y avoir des règles claires ; deuxièmement, des objectifs clairs doivent être définis pour les opérateurs en octroyant un nombre fixe de quotas selon des critères équitables et transparents ; troisièmement, le marché devrait être aussi grand que possible et comprendre à la fois les vendeurs et les acheteurs potentiels ; quatrièmement, afin de garantir le respect des règles, un cadre solide est nécessaire.

Nevertheless, I cannot forget the numerous criticisms, both from Member States and from market operators, which, given the broad margin for manoeuvre and discretion enjoyed by the Commission in its evaluation of specific cases, maintain that they suffer from legal insecurity in the absence of clear rules allowing interested parties to anticipate the position of the authorities and thereby make feasible requests for aid aimed at the promotion of economic activity and employment, the planning of company mergers etc.
Je ne peux, toutefois, pas oublier les critiques formulées, à de nombreuses occasions, tant par les États membres que par les opérateurs du marché qui, face à la grande marge de manœuvre, de pouvoir discrétionnaire reconnu à la Commission pour évaluer chaque cas concret, allèguent l'existence d'une insécurité juridique, due à l'absence de règles du jeu claires qui permettent aux intéressés de prévoir la position de l'autorité et, ainsi, de présenter, en bonne et due forme, leurs demandes d'aide au développement de l'activité économique et de l'emploi, d'envisager la possibilité de fusions d'entreprises, etc.

There was a need for clarification with a view to establishing clear and legally sound rules allowing for the harmonious development of this type of industry.
Un besoin de clarification s'est donc fait sentir en ce sens afin de créer des règles claires et juridiquement sûres permettant un développement harmonieux de ce type d'industries.