Vertaling van "royalty-free approach often " (Engels → Frans) :

Finally, many SME stakeholders as well as consumer organisations support a royalty-free approach, often described as RF on (F)RAND, especially for standards which are to be referenced in legislation and policies.
Enfin, de nombreux acteurs PME ainsi que des organisations de consommateurs sont favorables à une solution sans redevances, en particulier pour les normes qui serviront de références dans la législation et les politiques.

Indeed, in its commitment to helping Canadians compete and succeed in the global economy, this government has adopted a comprehensive approach to free trade agreements that often includes provisions for investment, trade in services, intellectual property, government procurement, technical barriers to trade, and temporary entry.
En effet, pour aider les Canadiens à soutenir la concurrence et à tirer leur épingle du jeu dans l'économie mondiale, le gouvernement a adopté une stratégie globale en ce qui concerne les accords de libre-échange. Ces accords prévoient souvent des dispositions portant sur l'investissement, les échanges commerciaux de services, la propriété intellectuelle, les marchés publics, les obstacles techniques au commerce et le séjour temporaire.

However, this may often be a mere theoretical and not very practical way to proceed because of lack of clear information on royalties, the use of royalty free cross-licensing, etc.
Cette façon de procéder peut toutefois se révéler purement théorique et très peu pratique, en raison de l'absence d'informations claires sur les redevances, du recours à des licences croisées exemptes de redevance, etc.

Requests the Commission to clarify and harmonise the responsibilities and liabilities of credit intermediaries following the principle ‘same business, same risks, same rules’, since problems often arise in the sale, administration and enforcement of financial services agreements; points out that an undifferentiated ‘one-size-fits-all’ approach would adversely affect product diversity; draws the Commission's attention to the difference between information, which has to be clear, concise, readable and cost-free on the one hand, and tailor-made client advisory services on the other;
demande à la Commission de définir clairement et d'harmoniser les responsabilités et les obligations des intermédiaires de crédit, sur la base du principe «même activité, mêmes risques, mêmes règles», étant donné que des problèmes se posent souvent lors de la vente, de la gestion et de l'exécution de contrats relatifs à des services financiers; souligne qu'une approche uniforme, non différenciée, se répercuterait défavorablement sur l'éventail des produits offerts; attire l'attention de à la Commission sur la différence entre, d'une part, les informations, qui doivent être claires, concises, lisibles et gratuites, et, d'autre part les services de conseil conçus sur mesure pour le client.

22. Requests the Commission to clarify and harmonise the responsibilities and liabilities of credit intermediaries following the principle 'same business, same risks, same rules', since problems often arise in the sale, administration and enforcement of financial services agreements; points out that an undifferentiated 'one-size-fits-all' approach would adversely affect product diversity; draws the Commission's attention to the difference between information, which has to be clear, concise, readable and cost-free on the one hand, and tailor-made client advisory services on the other;
22. demande à la Commission de définir clairement et d'harmoniser les responsabilités et les obligations des intermédiaires de crédit, sur la base du principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", étant donné que des problèmes se posent souvent lors de la vente, de la gestion et de l'exécution de contrats relatifs à des services financiers; souligne qu'une approche uniforme, non différenciée, se répercuterait défavorablement sur l'éventail des produits offerts; attire l'attention de à la Commission sur la différence entre, d'une part, les informations, qui doivent être claires, concises, lisibles et gratuites, et, d'autre part les services de conseil conçus sur mesure pour le client;

22. Requests the Commission to clarify and harmonise the responsibilities and liabilities of credit intermediaries following the principle 'same business, same risks, same rules', since problems often arise in the sale, administration and enforcement of financial services agreements; points out that an undifferentiated 'one size fits all' approach would adversely affect product diversity; draws the attention of the Commission to the difference between information which has to be clear, concise, readable and cost-free and tailor-made client advisory services;
22. demande à la Commission de définir clairement et d'harmoniser les responsabilités et les obligations des intermédiaires de crédit, sur la base du principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", étant donné que des problèmes se posent souvent lors de la vente, de la gestion et de l'exécution de contrats relatifs à des services financiers; souligne qu'une approche uniforme, non différenciée, se répercuterait défavorablement sur l'éventail des produits offerts; attire l'attention de à la Commission sur la différence entre l'information, qui doit être claire, concise, lisible et gratuite, et les services de conseil conçus sur mesure pour le client;