Traduction de «information on royalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Tax Information Return
Déclaration de renseignements - Impôt sur les redevances pétrolières, sur les redevances de production et sur les redevances pétrolières supplémentaires

Resource Royalty and Incremental Resource Royalty Tax Information Return
Déclaration de renseignements - Impôt sur les redevances pétrolières et sur les redevances pétrolières supplémentaires

royalty free license [ royalty-free license | royalty free licence | royalty-free licence ]
licence libre de redevance [ licence franche de redevances | licence gratuite ]

authors' royalties | creators' royalties | royalties
droits d'auteur

author's royalties | royalties
droits d'auteur

extra-royalty | overriding royalty
redevance supplementaire

royalty royalties
redevance

royalty-free | RF | royalty free
libre de droits | libre de droits | libre de droits d'auteur | libre de redevances | libre de redevance

royalty
redevance

copyright royalties
montant dû au titre des droits d'auteur (1) | droits d'auteur (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the compilation and availability of accurate information on music authors´ rights ownership information in one authoritative database is key to facilitating efficient cross border licensing and distribution of royalties to the relevant right holders in a consistent manner across Europe and will also facilitate licensing of European repertoire abroad and corresponding distribution of royalties back to their European authors.
Ainsi, la constitution et la mise à disposition d'une base de données fiable fournissant des informations sur les titulaires de droits musicaux est-elle essentielle pour permettre, d'une manière harmonisée dans toute l'Europe, l'octroi transfrontière efficient de licences et la distribution des redevances aux titulaires. Une telle base de données facilitera aussi la commercialisation des licences hors d'Europe ainsi que la distribution des redevances correspondantes aux auteurs européens concernés.

publishing a book provided that any royalties in a work published in connection with a Member's functions are paid over to a charity of their choice, and provided that the President is duly informed.
publier un livre à condition que les droits d’auteur perçus sur un ouvrage publié dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions soient versés à l’organisation caritative de leur choix, et pour autant que le président en soit dûment informé.

138. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of those countries that have in place arrangements equivalent to those provided by the EU Arbitration Convention; calls also for harmonised accounting standards to be developed, permitting, in particular, more granular disclosure regarding royalties;
138. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;

136. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of those countries that have in place arrangements equivalent to those provided by the EU Arbitration Convention; calls also for harmonised accounting standards to be developed, permitting, in particular, more granular disclosure regarding royalties;
136. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;

Emulated interest and royalty directive for coherence and consistency with EU legislation - Having reviewed the Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payment, the rapporteur finds that the present agreement has added further conditionality which is counterproductive and reduces the scope of the information to be disclosed.
Alignement sur la directive relative aux intérêts et redevances en vue de garantir la cohérence avec la législation de l'Union – Après avoir examiné la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances, le rapporteur estime que l'accord existant renforce la conditionnalité, ce qui est contre-productif, et réduit la portée des informations à divulguer.

Automatic exchange of information between the Member States would be mandatory for directors’ fees, dividends, capital gains, royalties and life assurance products not covered by other EU legal instruments relating to the exchange of information and similar measures and the resultant pensions, property ownership and revenue.
L’échange automatique d’informations entre États membres s’appliquerait obligatoirement pour la rémunération des directeurs, les dividendes, les plus-values, les royalties et produits d’assurance-vie non couverts par d’autres instruments juridiques communautaires relatifs à l’échange d’informations et d’autres mesures similaires; les pensions et la propriété de biens immobiliers et revenus en résultant.

For a period of three years after the resale, the persons entitled to receive royalties have the right to demand of any art market professional any information that may be necessary to secure payment of royalties from the resale.
Pendant une période de trois ans après la revente, les bénéficiaires du droit de suite sont en droit d'exiger de tout professionnel du marché de l'art toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relative à la revente.

The term royalties means payments of any kind received as a consideration for the use of or the right to use any copyright of literary, artistic or scientific work, including cinematograph films and software, any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process or for information concerning industrial, commercial or scientific equipment.
On entend par redevances: les paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

We simply have to remember the role played by Mr Bangemann in the Commission"s revised proposal on royalties and the information society, the pressure applied by Telefónica to introduce changes to the proposed Directive previously rejected by Parliament, Telefónica "s active policy with regard to penetrating the media, and also in relation to charges.
Il suffit de rappeler le rôle qu'a joué M. Bangemann dans le projet révisé de la Commission concernant les droits d'auteur et la société de l'information, les pressions exercées par Telefónica pour que des modifications soient introduites dans la proposition de directive que le Parlement avait rejetée, la politique active de Telefónica afin de pénétrer dans les médias et même son action concernant les tarifs.