Traduction de «ring-fencing over several » (Anglais → Français) :

However, it must be borne in mind that this option for ring-fencing relies solely on a political construct and lacks the legal guarantees of ring-fencing over and above the ceilings.
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que cette deuxième option revêt un caractère purement politique et ne comporte pas les garanties juridiques offertes par la délimitation d'un montant en sus des plafonds.

36. Welcomes the Commission’s proposal to fix a maximum amount for Galileo in the MFF regulation, thereby ring-fencing the budgetary allocation for this project; believes, likewise, that the maximum amounts for ITER and GMES should also be fixed in the regulation; considers that the financial envelopes for these three projects should be allocated over and above the MFF ceilings, so as to make the provision of additional funding by Member States easier, if needed;
36. se félicite de la proposition de la Commission de fixer un montant maximum pour Galileo dans le règlement CFP, de façon à verrouiller la dotation budgétaire de ce projet; estime, de même, que les plafonds relatifs à ITER et au GMES devraient également être fixés dans le règlement; estime que les enveloppes financières destinées à ces trois projets devraient être allouées en sus des plafonds du CFP, de façon à permettre aux États membres d'octroyer plus aisément des crédits supplémentaires, si nécessaire;

Welcomes the Commission’s proposal to fix a maximum amount for Galileo in the MFF regulation, thereby ring-fencing the budgetary allocation for this project; believes, likewise, that the maximum amounts for ITER and GMES should also be fixed in the regulation; considers that the financial envelopes for these three projects should be allocated over and above the MFF ceilings, so as to make the provision of additional funding by Member States easier, if needed;
se félicite de la proposition de la Commission de fixer un montant maximum pour Galileo dans le règlement CFP, de façon à verrouiller la dotation budgétaire de ce projet; estime, de même, que les plafonds relatifs à ITER et au GMES devraient également être fixés dans le règlement; estime que les enveloppes financières destinées à ces trois projets devraient être allouées en sus des plafonds du CFP, de façon à permettre aux États membres d'octroyer plus aisément des crédits supplémentaires, si nécessaire;

(16a) For the 2014-2020 MFF, the financial resources dedicated to the ITER project should be fixed for the whole programming period so that any over-running of the costs beyond the EU share of EUR 6 600 000 000 for the ITER construction period, currently planned to be finalised in 2020, should be financed outside the MFF ceilings (‘ring fencing’).
(16 bis) Pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, les ressources financières consacrées au projet ITER doivent être fixées pour l'ensemble de la période de programmation afin que tout dépassement des coûts au-delà de la part de l'Union fixée à 6 600 000 000 EUR pour la période de construction de l'ITER, dont la fin est pour l'heure programmée en 2020, soit financé en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel (délimitation des fonds).

SMEs, will receive close to €800 million and for the first time, there will be ring-fenced budgets in several areas.
Les PME recevront près de 800 millions d’euros et, pour la première fois, des budgets leur seront réservés dans plusieurs domaines.

- the ring-fencing over several years of the resources required to carry out these programmes and projects;
- la mise en oeuvre pluriannelle des moyens nécessaires à la réalisation de ces programmes et projets ;

- the ring-fencing over several years of the resources required to carry out these programmes and projects.
- la mise en oeuvre pluriannelle des moyens nécessaires à la réalisation de ces programmes et projets.

Several ways of ring-fencing the Development Fund in the EU budgets have been proposed.
Plusieurs façons de délimiter les ressources du FED dans les budgets européens ont été proposées.

· Funding for mental health services targeted to the 3% of the population most severely affected by mental illness be protected by a clear and robust ring-fence.
· Les crédits de santé mentale affectés aux 3 p. 100 de la population qui sont le plus sévèrement touchés par la maladie mentale doivent être protégés par une obligation de dépenser claire et strictement limitée.