Traduction de «ceilings ‘ring fencing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ring-fencing
cantonnement | cloisonnement | délimitation | isoler | ségrégation | séparation

ring-fenced fund
fonds cantonné

ring-fenced from the domestic market
isolé de l'économie domestique

ceiling ring
rosage de plafond

ring fence
isoler [ contenir | endiguer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16a) For the 2014-2020 MFF, the financial resources dedicated to the ITER project should be fixed for the whole programming period so that any over-running of the costs beyond the EU share of EUR 6 600 000 000 for the ITER construction period, currently planned to be finalised in 2020, should be financed outside the MFF ceilings (‘ring fencing’).
(16 bis) Pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, les ressources financières consacrées au projet ITER doivent être fixées pour l'ensemble de la période de programmation afin que tout dépassement des coûts au-delà de la part de l'Union fixée à 6 600 000 000 EUR pour la période de construction de l'ITER, dont la fin est pour l'heure programmée en 2020, soit financé en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel (délimitation des fonds).

(16a) For the 2014-2020 MFF, the financial resources dedicated to the ITER project should be fixed for the whole programming period so that any over-running of the costs beyond the EU share of EUR 6.6 billion for the ITER construction period, currently planned to be finalised in 2020, should be financed outside the MFF ceilings ('ring fencing').
(16 bis) Pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, les ressources financières consacrées au projet ITER doivent être fixées pour l'ensemble de la période de programmation afin que tout dépassement des coûts au-delà de la part communautaire fixée à 6,6 milliards d'euros pour la période de construction de l'ITER, dont la fin est pour l'heure programmée en 2020, soit financé en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel (délimitation des fonds).

(16a) For the 2014-2020 MFF, the financial resources dedicated to the ITER project should be fixed for the whole programming period so that any over-running of the costs beyond the EU share of EUR 6.6 billion for the ITER construction period, currently planned to be finalised in 2020, should be financed outside the MFF ceilings (‘ring fencing’);
(16 bis) Pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, les ressources financières consacrées au projet ITER doivent être fixées pour l'ensemble de la période de programmation afin que tout dépassement des coûts au-delà de la part communautaire fixée à 6,6 milliards d'euros pour la période de construction de l'ITER, dont la fin est pour l'heure programmée en 2020, soit financé en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel (délimitation des fonds);

However, it must be borne in mind that this option for ring-fencing relies solely on a political construct and lacks the legal guarantees of ring-fencing over and above the ceilings.
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que cette deuxième option revêt un caractère purement politique et ne comporte pas les garanties juridiques offertes par la délimitation d'un montant en sus des plafonds.

Welcomes the Commission’s proposal to fix a maximum amount for Galileo in the MFF regulation, thereby ring-fencing the budgetary allocation for this project; believes, likewise, that the maximum amounts for ITER and GMES should also be fixed in the regulation; considers that the financial envelopes for these three projects should be allocated over and above the MFF ceilings, so as to make the provision of additional funding by Member States easier, if needed;
se félicite de la proposition de la Commission de fixer un montant maximum pour Galileo dans le règlement CFP, de façon à verrouiller la dotation budgétaire de ce projet; estime, de même, que les plafonds relatifs à ITER et au GMES devraient également être fixés dans le règlement; estime que les enveloppes financières destinées à ces trois projets devraient être allouées en sus des plafonds du CFP, de façon à permettre aux États membres d'octroyer plus aisément des crédits supplémentaires, si nécessaire;

takes a negative view of the Commission proposal to include emergency aid under the ceilings; proposes the creation of an emergency aid mechanism ring-fenced outside the ceiling to be funded when deemed necessary with the same mechanism as for the current Solidarity Fund, as described in paragraph 47,
se prononce contre la proposition de la Commission prévoyant d'inclure l'aide d'urgence sous les plafonds; propose la création d'un mécanisme d'aide d'urgence délimité en dehors du plafond qui serait financé, en cas de nécessité, selon le même mécanisme que pour l'actuel Fonds de solidarité, tel que décrit au paragraphe 47;