Traduction de «rigorously enforced commitments through self-regulation » (Anglais → Français) :

More rigorously enforced commitments through self-regulation would provide a stronger case for less substantive regulation.
Le respect plus rigoureux des engagements pris, grâce à l'autorégulation, plaiderait plus fortement en faveur d'une réglementation plus mince.

3. Supports the Commission's intention of proposing amendments to Regulation 223/2009 (Statistical Regulation) in order to establish a proactive approach to monitoring and assessing public finance data at an early upstream stage in order to allow for corrective action at the earliest possible point; seconds the proposal to establish a legal framework aimed at reinforcing the governance framework, especially as regards the professional independence of national statistical authorities and Eurostat, and requiring all Member States to formally adopt a commitment to take all necessary measures at national level to maintain confidence in statistics and to allow for more rigorous enforcement of the European Statistics Code of Practice;
3. soutient l'intention de la Commission de proposer des modifications au règlement (CE) n° 223/2009 (règlement relatif aux statistiques européennes) afin d'établir une approche proactive pour vérifier et évaluer les données sur les finances publiques à un stade initial, en amont, afin de pouvoir appliquer des mesures correctives le plus tôt possible; soutient la proposition visant à établir un cadre juridique visant à consolider le cadre de la gouvernance, notamment à l'égard de l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales et d'Eurostat, cadre par lequel tous les États membres sont tenus de s'engager officiellement à prendre toutes les mesures nécessaires à l'échelon national pour préserver la confiance dans les statistiques et permettre de renforcer l'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne;

3. Supports the Commission's intention of proposing amendments to Regulation (EC) No 223/2009 (Statistical Regulation) in order to establish a proactive approach to monitoring and assessing public finance data at an early upstream stage in order to allow for corrective action at the earliest possible point; seconds the proposal to establish a legal framework aimed at reinforcing the governance framework, especially as regards the professional independence of national statistical authorities and Eurostat, and requiring all Member States to formally adopt a commitment to take all necessary measures at national level to maintain confidence in statistics and to allow for more rigorous enforcement of the European Statistics Code of Practice;
3. soutient l'intention de la Commission de proposer des modifications au règlement (CE) n° 223/2009 (règlement relatif aux statistiques européennes) afin d'établir une approche proactive pour vérifier et évaluer les données sur les finances publiques à un stade initial, en amont, afin de pouvoir appliquer des mesures correctives le plus tôt possible; soutient la proposition visant à établir un cadre juridique visant à consolider le cadre de la gouvernance, notamment à l'égard de l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales et d'Eurostat, cadre par lequel tous les États membres sont tenus de s'engager officiellement à prendre toutes les mesures nécessaires à l'échelon national pour préserver la confiance dans les statistiques et permettre de renforcer l'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne;

16. Urges the Commission to support the integration of Roma in the labour market through measures such as financial support for training and retraining, measures to foster positive action on the labour market, rigorous enforcement of anti-discrimination laws in the field of employment, and measures to promote the self-employment of Roma and small Romani businesses;
16. demande à la Commission de soutenir l'intégration des Roms sur le marché du travail à travers des mesures de soutien financier à la formation et au recyclage, des mesures visant à promouvoir l'action positive sur le marché du travail, le respect rigoureux des législations antidiscrimination dans le domaine de l'emploi et des mesures tendant à promouvoir l'emploi indépendant des Roms et les petites entreprises de Roms;

10. Urges the Commission to support the integration of Roma in the labour market through measures including financial support for training and retraining, measures to foster positive action on the labour market, rigorous enforcement of anti-discrimination laws in the field of employment, and measures to promote the self-employment of Roma and small Romani businesses;
10. demande à la Commission de soutenir l'intégration des Roms sur le marché du travail à travers des mesures de soutien financier à la formation et au recyclage, des mesures visant à promouvoir l'action positive sur le marché du travail, le respect rigoureux des législations antidiscrimination dans le domaine de l'emploi et des mesures tendant à promouvoir l'emploi indépendant des Roms et les petites entreprises de Roms;

When drafting this, the European commission will take full account of the airlines' voluntary commitment in order to avoid duplication and to give priority to the results achieved through self-regulation.
Lors de sa rédaction, la Commission européenne tiendra pleinement compte de l'engagement volontaire des compagnies aériennes, afin d'éviter la duplication et privilégier les résultats obtenus par l'autorégulation.

Some of the general interests protected by the Directive may be protected more effectively through a more direct involvement of the actors in the sector, either by supplementing regulation with commitments that they enter into or by relying on self-regulation.
Il peut sembler en effet plus efficace de protéger certains intérêts généraux protégés par la directive en impliquant plus directement les acteurs du secteur, soit en complétant la réglementation par des engagements de ceux-ci soit en s'en remettant à l'autorégulation.

More rigorous self-regulation would also tackle the 'free rider' problem, since it would provide an additional point of reference for courts and enforcement authorities in tackling traders outside such agreements.
Une autorégulation plus rigoureuse résoudrait aussi le problème des "francs-tireurs", car elle fournirait un point de référence supplémentaire aux tribunaux et aux autorités dans leurs rapports avec les opérateurs échappant à ces accords.

Effective self-regulation that contains clear voluntarily binding commitments towards consumers and which is properly enforced can reduce the need for regulation or co-regulation.
Une autorégulation efficace comportant des engagements clairs volontairement obligatoires à l'égard des consommateurs et qui est correctement appliquée peut réduire la nécessité d'une réglementation ou de la corégulation.