Vertaling van "rights would seem " (Engels → Frans) :

Finally, it would seem appropriate to reflect on the question of whether there are grounds for introducing, in future, provisions on access to short extracts of events subject to exclusive rights.
Enfin, il semble approprié de réfléchir sur la question de savoir s'il y a lieu de prévoir, à l'avenir, des dispositions sur l'accès à des extraits courts d'événements qui font l'objet de droits exclusifs.

The ex-ante check of public procurement designed by the National Integrity Agency seems to be a step in the right direction but would need to be accompanied by other actions to minimise the scope for conflict of interests, favouritism, fraud and corruption in public procurement.
Le contrôle ex-ante des marchés publics prévu par l'Agence nationale pour l'intégrité semble être un pas dans la bonne direction, mais demanderait à être assorti d'autres actions afin de minimiser les possibilités d'émergence de conflits d'intérêts, de favoritisme, de fraude et de corruption dans les marchés publics.

In terms of practical feasibility, membership with limited voting rights would seem a possible and suitable option to be considered in negotiations.
En ce qui concerne la faisabilité pratique, l’adhésion avec un droit de vote limité apparaît comme une option possible et appropriée, à envisager dans les négociations.

A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.
Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.

From the issues raised in relation to the operation of the EAW it would seem that, despite the fact that the law and criminal procedures of all Member States are subject to the standards of the European Court of Human Rights, there are often some doubts about standards being similar across the EU.
D'après les questions soulevées au sujet du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, il semblerait que, bien que la législation et les procédures pénales de tous les États membres soient soumises aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme, des doutes subsistent souvent quant à l'homogénéité des normes à travers l'UE.

Given the recognition by the CFP of the principle of "relative stability" for the allocation of fishing possibilities between Member States, which is intended to ensure "a predictable share of the stocks for each Member State", the introduction of a Community-level rights-based management system, in which fishing rights would be freely tradable, seems unlikely.
Vu la reconnaissance par la PCP du principe de «stabilité relative» pour l'allocation des possibilités de pêche entre les États membres, «fondée sur une estimation de la part des stocks revenant à chaque État membre», l'introduction d'un système communautaire de gestion fondé sur des droits de pêche librement cessibles s'avère peu envisageable.

Given the recognition by the CFP of the principle of “relative stability” for the allocation of fishing possibilities between Member States, which is intended to ensure "a predictable share of the stocks for each Member State" (Council Regulation (EC) n° 2371/2002), there seems to be no possibility of moving to a Community-level RBM system, in which fishing rights would be freely tradable between Member States, at this stage.
Vu la reconnaissance par la PCP du principe de «stabilité relative» pour l'allocation des possibilités de pêche entre les États membres, «fondée sur une estimation de la part des stocks revenant à chaque État membre» (règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil), il ne semble guère possible, à ce stade, de passer à un système communautaire de gestion fondé sur des droits de la pêche librement cessibles.

Moreover, we are discussing principles which distinguish a civilised society from a tribal community, and, in this respect, the Charter of Fundamental Rights would seem to be the most appropriate, most equitable, most reliable reference when it comes to principles and values.
En outre, nous parlons de principes qui distinguent une société civile d’une collectivité tribale, et en ce sens la Charte des droits fondamentaux semble constituer la référence la plus adaptée, la plus juste, la plus fiable lorsqu’il s’agit de principes et de valeurs.