Vertaling van "limited voting rights would seem " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restricted voting share | share with limited voting right | share with restricted voting right
action à droit de vote limité

limited franchise | restricted suffrage/voting rights
le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to allow the associated countries to exercise their right to vote, the Agency shall detail the agenda identifying the points for which a limited voting right has been granted.
Afin de permettre aux pays associés d'exercer leur droit de vote, l'Agence détaille l'ordre du jour, en précisant les points pour lesquels un droit de vote limité a été accordé.

Countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis have limited voting rights in accordance with the respective arrangements.
Les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ont des droits de vote limités, conformément aux accords respectifs.

In terms of practical feasibility, membership with limited voting rights would seem a possible and suitable option to be considered in negotiations.
En ce qui concerne la faisabilité pratique, l’adhésion avec un droit de vote limité apparaît comme une option possible et appropriée, à envisager dans les négociations.

In addition, participation as a full-fledged member or a member with limited voting rights would ensure good use of the mutual benefits of GRECO's expertise in monitoring anti-corruption efforts and the EU's political leverage over the Member States.
De plus, la participation au GRECO, en tant que membre à part entière ou membre avec un droit de vote limité, permettrait de tirer partie des avantages mutuels que présentent l’expertise du GRECO en matière de suivi des mesures anticorruption et l’influence politique de l’UE sur les États membres.

Consequently, the delegations of the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway should participate as members of the Management Board, albeit with limited voting rights.
Par conséquent, les délégations de la République d'Islande et du Royaume de Norvège devraient participer en tant que membres au conseil d'administration, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité.

Consequently, the delegation of the Swiss Confederation should participate as member of the Management Board, albeit with limited voting rights.
Par conséquent, la délégation de la Confédération suisse devrait participer en tant que membre au conseil d'administration, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité.

[25] Since membership with limited voting rights assumes a more limited participation in the evaluation process, the costs entailed by these activities will be deducted from the EU contribution to the GRECO budget (i.e. the contribution would be lower than 300,000 Euros per year).
[25] Puisque l’adhésion avec un droit de vote limité implique une participation plus restreinte au processus d’évaluation, les coûts induits par ces activités seraient déduits de la contribution de l’UE au budget du GRECO (la contribution serait ainsi inférieure à 300 000 EUR par an).

The budget involved would be lower than that needed for membership with limited voting rights (i.e. roughly around 200-250,000 Euros per year, covering the drafting of comparative reports, logistical costs, workshops, etc.).
Le budget serait inférieur à celui requis pour l’adhésion avec un droit de vote limité (environ 200 000 à 250 000 EUR annuels, couvrant la rédaction des rapports comparatifs, les frais de logistique, les ateliers, etc.).

Consequently, this Report analyses two modalities of participation: full membership (i.e. full voting rights) and membership with limited voting rights.
Le présent rapport analyse donc deux types de participation: l’appartenance de plein droit (droit de vote intégral) et l’adhésion avec un droit de vote limité.

Consequently, delegations of the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway should participate as members of the Management Board of the Agency, albeit with limited voting rights.
En conséquence, les délégations de la République d'Islande et du Royaume de Norvège devraient participer en tant que membres au conseil d'administration de l'Agence, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité.