Traduction de «fundamental rights would seem » (Anglais → Français) :

A fundamental rights officer monitors the Agency's respect of fundamental rights and a complaint mechanism would deal with any violations of fundamental rights during operational activities.
Un officier aux droits fondamentaux contrôle le respect des droits fondamentaux par l’Agence et un mécanisme de plainte devrait traiter des violations des droits fondamentaux au cours des opérations.

Opening negotiations on the relevant chapters on rule of law and fundamental rights would provide a roadmap for reforms in these key areas.
L’ouverture de négociations sur les chapitres concernés consacrés à l’état de droit et aux droits fondamentaux permettrait de disposer d’une feuille de route pour les réformes à entreprendre dans ces domaines clés.

To hold, in such circumstances, that the competent authority would have adopted the same decision, even after having heard the person concerned, would amount to rendering nugatory the fundamental right to be heard affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, since the very essence of that right implies that the person concerned should have the possibility of influencing the decision-making process at issue.
Retenir, dans de telles circonstances, que l’autorité compétente aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’intéressé, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.

Consequently, if there are substantial grounds for believing that the execution of an investigative measure indicated in the EIO would result in a breach of a fundamental right of the person concerned and that the executing State would disregard its obligations concerning the protection of fundamental rights recognised in the Charter, the execution of the EIO should be refused.
Par conséquent, s'il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution d'une mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne porterait atteinte à un droit fondamental de la personne concernée et que l'État d'exécution méconnaîtrait ses obligations concernant la protection des droits fondamentaux reconnus dans la charte, l'exécution de la décision d'enquête européenne devrait être refusée.

In terms of practical feasibility, membership with limited voting rights would seem a possible and suitable option to be considered in negotiations.
En ce qui concerne la faisabilité pratique, l’adhésion avec un droit de vote limité apparaît comme une option possible et appropriée, à envisager dans les négociations.

It is clear that the Council Framework Decision on the EAW (which provides in Article 1(3) that Member States must respect fundamental rights and fundamental legal principles, including Article 3 of the European Convention on Human Rights) does not mandate surrender where an executing judicial authority is satisfied, taking into account all the circumstances of the case, that such surrender would result in a breach of a requested person’s fundamental rights arising from unacceptable detention conditions.
Il est clair que la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen (qui prévoit à l'article premier, paragraphe 3, que les États membres doivent respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux, notamment l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme) n'impose pas la remise lorsqu'une autorité judiciaire d'exécution considère, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, qu'une telle remise entraînerait une violation des droits fondamentaux de la personne recherchée, en raison de conditions de détention inacceptables.

It would contribute to the attainment of this objective to establish a Community agency whose tasks would be to provide information and data on fundamental rights matters.
La création d'une agence communautaire qui aurait pour tâches de fournir des informations et des données sur les droits fondamentaux contribuerait à cet objectif.

It also decided that legislative proposals and draft instruments having a specific link to fundamental rights would incorporate a recital as a formal statement of compatibility. The legislature now automatically inserts this recital[3].
Elle a également décidé que les propositions législatives et actes réglementaires qui présentent un lien spécifique avec les droits fondamentaux feront l’objet d’une déclaration formelle de compatibilité sous la forme d’un considérant attestant du respect de la Charte[3]. Le législateur retient désormais systématiquement un tel considérant.

Opening negotiations on the relevant chapters on rule of law and fundamental rights would provide a roadmap for reforms in these key areas.
L’ouverture de négociations sur les chapitres concernés consacrés à l’État de droit et aux droits fondamentaux permettrait de disposer d’une feuille de route pour les réformes à entreprendre dans ces domaines clés.