Vertaling van "rights would interact " (Engels → Frans) :

The Department was also worried about how the bill would interact with the Canadian Human Rights Act, the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Official Languages Act.
Le ministère s'est également dit préoccupé de l'interaction entre le projet de loi et la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles.

The Canadian Royal Commission on Aboriginal Peoples identifies that the outer limits of aboriginal jurisdiction within the inherent right would be governed by three guiding principles: that aboriginal governments would hold the same jurisdiction now held by the federal Parliament under section 91(24); that where conflict arises between federal and aboriginal laws, aboriginal law would prevail; and that the interaction between aboriginal and provincial laws will be regulated by the rules that govern the relationship between federal and provincial legislation.
La Commission royale sur les peuples autochtones précise que les limites du pouvoir autochtone, au sein du droit inhérent, relèvent de trois principes: les gouvernements autochtones détiennent le pouvoir actuellement détenu par le Parlement fédéral en vertu du paragraphe 91(24); lorsqu'un conflit surgit entre les lois fédérales et autochtones, les lois autochtones priment; et l'interaction entre les lois autochtones et provinciales est régie par la règle qui régit les relations entre les lois fédérales et provinciales.

The Committee is concerned, however, about the the interaction between the right to privacy, the Criminal Code and the burden of proof, and how this interaction would play out in practice under Bill S-21.
Le Comité s'inquiète néanmoins de l'interaction entre le droit à la vie privée, le Code criminel et le fardeau de la preuve et de la manière dont cette interaction évoluera en pratique une fois le projet de loi S-21 devenu loi.

E. whereas there is a risk that right-holders complying with the recommendation in respect of their interactive online rights would deprive local collective rights managers (CRMs) of other rights (e.g. those relating to broadcasting), thus preventing users of those rights from acquiring user rights for a diversified repertoire from one and the same CRM,
E. considérant qu'il existe un risque de voir les titulaires de droits qui suivront la recommandation pour leurs droits en ligne interactifs retirer aux gestionnaires collectifs de droits locaux d'autres droits (relatifs, par exemple, à la radiodiffusion) et, de ce fait, priver leurs utilisateurs de la possibilité d'acquérir les droits d'exploitation d'un large répertoire auprès d'un seul et même gestionnaire de droits collectifs,

E. whereas there is a risk that right-holders complying with the recommendation in respect of their interactive online rights would deprive local collective rights managers (CRMs) of other rights (e.g. those relating to broadcasting), thus preventing users of those rights from acquiring user rights for a diversified repertoire from one and the same CRM,
E. considérant qu'il existe un risque de voir les titulaires de droits qui suivront la recommandation pour leurs droits en ligne interactifs retirer aux gestionnaires collectifs de droits (GCD) locaux d'autres droits (relatifs, par exemple, à la radiodiffusion) et, de ce fait, priver leurs utilisateurs de la possibilité d'acquérir les droits d'exploitation d'un large répertoire auprès d'un seul et même GCD,

Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in situations under investigation in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; highlights the role that can be played by non-judicial mechanisms in addressing violations of human rights and international criminal law, provided that such efforts respect due process and are not a sham;
est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés dont la situation fait l'objet d'enquêtes à nouer des relations constructives avec la Cour, en sorte de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de saisir les procédures de la justice pénale internationale; souligne le rôle que peuvent jouer les mécanismes non judiciaires dans les cas de violation des Droits de l'homme et du droit pénal international, à la condition que de telles initiatives respectent le déroulement normal des procès et ne soient pas une parodie;

Part of the problem is that the Constitution sets out basic principles and rights, but does not establish how those rights would interact with other rights within a piece of legislation.
Une partie du problème, c'est que la Constitution énonce tout simplement des principes et des droits, mais qu'elle n'établit pas l'interaction éventuelle de ces droits dans un projet de loi.

The Department was also worried about how the bill would interact with the Canadian Human Rights Act, the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Official Languages Act.
Le ministère s’est également dit préoccupé de l’interaction entre le projet de loi et la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles.

This is a proposal that I would like to make to the Commission: to consider immediately how, including by means of the '.EU' domain, new rights can be guaranteed such as rights of access, and rights of interaction with the European petitions institutions, the Ombudsman, and in participation in competitive examinations and procurement competitions.
Voilà la proposition que je voudrais faire à la Commission : voir dès maintenant comment garantir avec le domaine ".EU" de nouveaux droits, par exemple d'accès et d'interactivité vis-à-vis des institutions européennes en matière de pétitions et du Médiateur, ou la participation aux concours.