Traduction de «how those rights would interact » (Anglais → Français) :

The Department was also worried about how the bill would interact with the Canadian Human Rights Act, the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Official Languages Act.
Le ministère s'est également dit préoccupé de l'interaction entre le projet de loi et la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles.

How those rights will be implemented with respect to the Crown will be an implementation of those rights — not as a rights- seeking exercise, and not as a rights-defining and delivery exercise, but as a matter of implementation.
La façon dont ces droits sont exercés par rapport à la Couronne relève de la mise en œuvre de ces droits : il ne s'agit dans ce cas ni de réclamer ni de définir ni d'attribuer des droits, il s'agit simplement de les mettre en œuvre.

To that end, the Commission noted that Belgian legislation determined the contribution that participants had to pay to the Special Protection Fund and also determined how those funds would be used.
À cette fin, la Commission a constaté que la législation belge fixait la contribution que les participants devaient verser au fonds spécial de protection et déterminait aussi la manière dont ces fonds seraient utilisés.

Part of the problem is that the Constitution sets out basic principles and rights, but does not establish how those rights would interact with other rights within a piece of legislation.
Une partie du problème, c'est que la Constitution énonce tout simplement des principes et des droits, mais qu'elle n'établit pas l'interaction éventuelle de ces droits dans un projet de loi.

10. Calls on the Commission, in its future proposals, to define adequately and precisely how those proposals will interact with the Community rules on the conflict of laws and with national legal systems, in particular as regards the conditions determining the validity of a choice of applicable law, the mandatory rules and the role of the lex fori;
10. demande à la Commission de définir de façon adéquate et précise, dans ses futures propositions, les modalités d'interaction de celles-ci avec les règles communautaires relatives aux conflits de loi et avec les systèmes juridiques nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions déterminant la validité du choix de la législation applicable, les dispositions impératives et le rôle de la "lex fori";

41. The possibility of co-financing via the External Borders Fund supporting services to certain Member States in case of duly substantiated emergency situations requiring urgent action at their external borders should be taken into account for the overall integrated border management strategy and in particular for crisis management operations, notably involving detailed planning of how those funds would be deployed in case of a crisis situation surpassing the capacity of regular operations and surveillance in the relevant regions.
41. La possibilité de cofinancer par le Fonds pour les frontières extérieures l'aide apportée à certains États membres face à une situation d'urgence dûment justifiée et requérant une action immédiate à leurs frontières extérieures devrait être prise en compte dans la stratégie globale de gestion intégrée des frontières et, en particulier, dans les opérations de gestion de crise, et s’accompagner notamment d’une planification précise de l'utilisation de ces ressources lorsque, dans une situation de crise, les opérations et la surveillance normales dans les régions concernées ne suffisent plus.

The Department was also worried about how the bill would interact with the Canadian Human Rights Act, the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Official Languages Act.
Le ministère s’est également dit préoccupé de l’interaction entre le projet de loi et la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles.

The Chair: I think it is fair to say that the witnesses who appeared last week, with respect to the rights of young people, specifically requested that there be a Department of Justice study as to how those rights would be protected under the provisions of this bill.
Le président : Je pense qu'il est juste de dire que les témoins qui ont comparu la semaine dernière relativement aux droits des jeunes ont demandé expressément une étude par le ministère de la Justice sur la façon dont ces droits seraient protégés en vertu des dispositions du projet de loi.

Workers in a pension scheme can ask its administrators how stopping employment or moving would affect their supplementary pension rights and the conditions that would apply to the future treatment of those rights.
Les travailleurs bénéficiant d’un régime de retraite peuvent demander à connaître la façon dont la cessation ou la mutation de leur emploi sont susceptibles d’affecter leurs droits à pension complémentaire, ainsi que les conditions liées au traitement futur de ces droits.

Under Directive 2014/50/EU, workers in a supplementary pension scheme can ask how stopping employment or moving would affect their supplementary pension rights and the conditions that would apply to the future treatment of those rights.
En vertu de la directive 2014/50/UE, les travailleurs affiliés à un régime de retraite complémentaire peuvent demander dans quelle mesure la cession d'un emploi ou un déménagement affectera leurs droits à pension complémentaire et les conditions régissant le traitement futur de ces droits.