Vertaling van "rights to another farmer shall " (Engels → Frans) :

Support under point (c) of paragraph 1 shall be granted to farmers eligible to participate in the small farmers scheme, at the time of submitting their application for support, for at least one year and who commit to permanently transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.
Le soutien prévu au paragraphe 1, point c) , est octroyé aux agriculteurs qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, remplissent les conditions requises pour participer au régime des petits exploitants agricoles depuis au moins un an, et qui s'engagent à transférer à titre permanent l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.

Support under paragraph 1(c) shall be granted to farmers participating in the small farmers scheme, at the time of submitting their application for support, for at least one year and who commit to permanently transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.
Le soutien prévu au paragraphe 1, point c), est octroyé aux agriculteurs qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, participent au régime des petits exploitants agricoles depuis au moins un an et qui s'engagent à transférer à titre permanent l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.

Support under paragraph 1(c) shall be granted to farmers participating in the small farmers scheme, at the time of submitting their application for support, for at least one year and who commit to permanently transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.
Le soutien prévu au paragraphe 1, point (c), est octroyé aux agriculteurs qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, participent au régime des petits exploitants agricoles depuis au moins un an et qui s'engagent à transférer à titre permanent l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.

1. The mutual obligations of assignor and assignee under a voluntary assignment or contractual subrogation of a right against another person shall be governed by the law which under this Regulation applies to the contract between the assignor and assignee.
1. Les obligations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, s’applique au contrat qui les lie.

Farmers farming only publicly or collectively owned land who decide to stop using that land for grazing and to transfer all their rights to another farmer shall be treated in the same way as farmers selling or transferring their holdings.
L'agriculteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terres pour le pâturage et de transférer tous ses droits à un autre agriculteur, est assimilé à l'agriculteur qui vend ou transfère son exploitation.

Farmers farming only public land or collectively owned land who decide to discontinue the farming of such land and to transfer all their rights to another farmer shall be treated in the same way as farmers selling or transferring their holdings.
L'agriculteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terrains et de transférer tous ses droits à un autre agriculteur est assimilé à l'agriculteur qui vend ou transfère son exploitation.

when premium rights are transferred, or temporarily leased in cases where the first indent is applied, transfers to the reserve shall be effective only after they have been notified by the competent authorities of the Member State to the farmer transferring and/or leasing the rights, and transfers from the reserve to another farmer shall be effective only after they have been notified to that farmer by these authorities.
lors du transfert des droits à la prime ou de la cession temporaire en cas d'application du premier tiret, le transfert à la réserve ne devient effectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'État membre à l'agriculteur qui transfère et/ou cède, et le transfert de la réserve à un autre agriculteur ne devient effectif qu'après notification à cet agriculteur par lesdites autorités.

in the event of the transfer of premium rights or temporary leasing pursuant to point (a), transfer to the reserve shall not become effective until after notification by the competent authorities of the Member State to the farmer transferring and/or leasing the rights, and transfers from the reserve to another farmer shall not become effective until after notification to that farmer by the authorities.
lors du transfert de droits à la prime ou de la cession temporaire en cas d'application du point a), le transfert à la réserve ne devient effectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'État membre à l'agriculteur qui transfère et/ou cède les droits, et le transfert de la réserve à un autre agriculteur ne devient effectif qu'après notification à cet agriculteur par lesdites autorités.

1. A farmer holding rights may make use of them by availing himself of those rights and/or leasing those rights to another farmer.
1. Un agriculteur détenant des droits peut les utiliser en les faisant valoir lui-même et/ou par cession temporaire à un autre agriculteur.

Article 6 makes provision for a right of representation: 'Where there are good grounds to suspect that one of the offences referred to in Article 3 has been committed, each Member State shall allow the other Member States a right of representation, which shall give legitimacy to action taken by ships or aircraft belonging to their respective customs administrations against vessels from another Member State' (Article 6(1) of the convention).
L'article 6 de la convention prévoit un droit de représentation : "lorsqu'il y a lieu de soupçonner que l'un des actes visés à l'article 3 a été commis, chaque État membre reconnaît aux autres États membres un droit de représentation, qui donne aux navires ou aéronefs appartenant à leurs autorités douanières respectives un droit d'intervention contre les navires d'un autre État membre" (article 6, paragraphe 1 de la convention).