Vertaling van "all their rights to another farmer shall " (Engels → Frans) :

(5) A judgment, whether by consent, default or otherwise, in any proceedings under this section or section 31 bars all further claims of the parties and of any persons claiming on their behalf or under their direction, including any claim in respect of dower or of dower not yet open or in respect of any mortgage, hypothec or other right, and the Court shall declare the amount of compensation payable and make any order for the distribution, payment or investment of any compensation money, and for the securing of the rights of all persons interested, that may be necessary.
(5) Qu’il soit rendu avec le consentement des parties, par défaut ou d’autre façon, un jugement rendu dans des procédures, en vertu du présent article ou de l’article 31, fait obstacle à toutes nouvelles réclamations des parties aux procédures et des personnes réclamant en leur nom ou sous leur autorité, y compris toute réclamation relative à un douaire ou à un douaire non encore ouvert ou relativement à quelque hypothèque ou autre droit, et le tribunal déclare le montant de l’indemnité payable et rend l’ordonnance qui peut être nécessaire pour la répartition, le paiement ou le placement des deniers de l’indemnité et pour la garantie des droits de tous les intéressés.

17. All courts that have jurisdiction under this Act and the officers of those courts shall act in aid of and be auxiliary to each other in all matters provided for in this Act, and an order of a court seeking aid with a request to another court shall be deemed sufficient to enable the latter court to exercise in regard to the matters directed by the order such jurisdiction as either the court that made the request or the court to which the request is made could exercise in regard to similar matters within their respective jurisdictions.
17. Tous les tribunaux ayant juridiction sous le régime de la présente loi et les fonctionnaires de ces tribunaux sont tenus de s’entraider et de se faire les auxiliaires les uns des autres en toutes matières prévues par la présente loi, et une ordonnance du tribunal sollicitant de l’aide au moyen d’une demande à un autre tribunal est réputée suffisante pour permettre à ce dernier tribunal d’exercer, en ce qui concerne les questions prescrites par l’ordonnance, la juridiction que le tribunal ayant formulé la demande ou le tribunal auquel est adressée la demande pourrait exercer à l’égard de questions similaires dans les limites de leurs juridictions respectives.

Support under point (c) of paragraph 1 shall be granted to farmers eligible to participate in the small farmers scheme, at the time of submitting their application for support, for at least one year and who commit to permanently transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.
Le soutien prévu au paragraphe 1, point c) , est octroyé aux agriculteurs qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, remplissent les conditions requises pour participer au régime des petits exploitants agricoles depuis au moins un an, et qui s'engagent à transférer à titre permanent l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.

1. Where the arable land covers more than 10 hectares, farmers shall ensure, during the first year of implementation of the present regulation, that at least 3% of their eligible hectares as defined in Article 25(2), excluding areas under permanent grassland and permanent pasture and permanent crops , is ecological focus area such as land left fallow, terraces, landscape features including hedgerows, ditches, stonewalls, in field trees and ponds, land planted with nitrogen-fixing crops , buffer strips and afforested areas as referred to in article 25(2)(b)(ii). Farmers may apply this measure to their entire holding.
1. Lorsque les terres arables de l'agriculteur couvrent plus de dix hectares, les agriculteurs veillent, durant la première année de mise en application du présent règlement, à ce qu'au moins 3 % de leurs hectares admissibles, tels que définis à l'article 25, paragraphe 2, à l'exclusion des surfaces consacrées aux prairies permanentes et pâturages permanents et aux cultures permanentes , constituent des surfaces d'intérêt écologique, telles que des terres mises en jachère, des terrasses, des particularités topographiques comme des haies , des fossés, des murs de pierre, des arbres champêtres et des étangs, des terres affectées aux cultures fixant l'azote, des bandes tampons et des surfaces boisées, conformément à l'article 25, paragraphe 2, point b) ii). Les agriculteurs peuvent appliquer cette mesure à l'ensemble de leur exploitation.

Support under paragraph 1(c) shall be granted to farmers participating in the small farmers scheme, at the time of submitting their application for support, for at least one year and who commit to permanently transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.
Le soutien prévu au paragraphe 1, point c), est octroyé aux agriculteurs qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, participent au régime des petits exploitants agricoles depuis au moins un an et qui s'engagent à transférer à titre permanent l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.

Support under paragraph 1(c) shall be granted to farmers participating in the small farmers scheme, at the time of submitting their application for support, for at least one year and who commit to permanently transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.
Le soutien prévu au paragraphe 1, point (c), est octroyé aux agriculteurs qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, participent au régime des petits exploitants agricoles depuis au moins un an et qui s'engagent à transférer à titre permanent l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.

"Today's agreement by EU Justice Ministers on the Letter of Rights is another step that will help ensure that suspects can enjoy their right to a fair trial in criminal proceedings across all EU countries," said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Justice Commissioner".
«L'accord trouvé aujourd'hui par les ministres de la justice de l'UE sur la déclaration de droits est une nouvelle étape qui contribuera à garantir aux suspects que leur droit à un procès équitable en matière pénale sera respecté dans tous les États membres de l'UE», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission de l'UE chargée de la justice.

1. The mutual obligations of assignor and assignee under a voluntary assignment or contractual subrogation of a right against another person shall be governed by the law which under this Regulation applies to the contract between the assignor and assignee.
1. Les obligations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, s’applique au contrat qui les lie.