Traduction de «rights ruled against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

against the rule astigmatism [ astigmatism against the rule | against-the-rule astigmatism | inverse astigmatism | indirect astigmatism ]
astigmatisme inverse [ astigmatisme contraire à la règle ]

perpetuity rule | rule against perpetuities
règle d'interdiction de perpétuités

rule against anticipation [ anticipation rule | rule of anticipation ]
règle interdisant d'anticiper [ interdiction d'anticiper ]

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

perpetuity rule [ rule against perpetuities ]
règle d'interdiction de perpétuités

rule against offsetting
principe de non-compensation

rule against overlapping of benefits
règle anti-cumul

rule against double jeopardy
autorité de la chose jugée

rule against perpetuities
interdiction de substitutions d'une durée excessive

right to be protected against the abuse of personal data
protection des données personnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, Mr. Chair, your predecessor rightly ruled against the Conservative motion initiating this inquest, but these members showed you and your predecessor the same degree of deference they accorded the Speaker, usurping his and your authority with their own.
En effet, monsieur le président, votre prédécesseur s'était prononcé à juste titre contre la motion conservatrice à l'origine de la présente enquête mais ces membres du comité vous ont témoigné, à vous et à votre prédécesseur, le même genre de déférence avec laquelle ils ont traité le Président, usurpant son autorité aussi bien que la vôtre.

C. whereas on 12 April 2011 European Court of Human Rights ruled against the cumbersome registration procedures for political parties in Russia, which do not comply with the election standards set by the Council of Europe and the OSCE; whereas limiting registration of political parties and candidates restrains political competition and pluralism in Russia;
C. considérant que le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent la compétition et le pluralisme politiques en Russie;

C. whereas on 12 April 2011 the European Court of Human Rights ruled against the cumbersome registration procedures for political parties in Russia, which do not comply with the election standards set by the Council of Europe and the OSCE; whereas limiting the registration of political parties and candidates restricts political competition and pluralism in Russia;
C. considérant que, le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales définies par le Conseil de l'Europe et l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent le débat et le pluralisme politiques en Russie;

D. whereas on 12 April 2011 the European Court of Human Rights ruled against the cumbersome registration procedures for political parties in Russia, which do not comply with the election standards set by the Council of Europe and the OSCE; whereas limiting the registration for political parties and candidates restrains political competition and pluralism in Russia;
D. considérant que, le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales définies par le Conseil de l'Europe et l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent le compétition et le pluralisme politiques en Russie;

It is not and cannot be a substitute for a case controversy, even an anticipatory case controversy, and I think the minister, as an excellent lawyer, rightly rejected that approach and rightly rejected the possibility of a situation where the supreme court would rule against us, saying that it would not exercise jurisdiction.
À mon avis, l'excellent avocat qu'est le ministre a eu raison de rejeter cette recommandation et d'éviter la possibilité que la Cour suprême se prononce contre nous en disant qu'elle refuse d'être saisie de la question.

The NDP is convinced that it is extremely likely that the courts will rule against the provisions that are likely to infringe upon the right to equality, the right to liberty and the right to a fair and equitable trial and interfere with the best interests of children, because they are clearly inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
De notre côté, nous sommes convaincus qu'il est hautement probable que les tribunaux vont s'ériger contre les dispositifs susceptibles de porter atteinte aux droits à l'égalité, à la liberté, à un procès juste et équitable et à l'intérêt supérieur de l'enfant, parce que c'est clairement incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés.

In particular, the Commission will continue to apply the rules of the Treaties on restrictive business practices and abuse of a dominant market position against restrictions and distortions in supply competition and against discrimination in network access, to scrutinise any state aid granted to electricity and gas companies (including state aid in the nuclear sector) and to apply competition rules against limitations on consumers' right to choose a supplier.
En particulier, elle continuera à appliquer les règles du Traité concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante aux mesures qui restreignent et faussent la concurrence sur le marché des approvisionnements ou qui créent une discrimination en matière d'accès aux réseaux, à examiner attentivement toute aide d'État aux sociétés de gaz et d'électricité (y compris dans le secteur nucléaire) et à appliquer les règles de concurrence aux mesures qui limitent la liberté des consommateurs de choisir leur fournisseur.

The government introduced Bill C-55 to help protect our Canadian magazine industry following last October's World Trade Organization ruling against Canadian imposed excise tax and customs tariffs on split-run magazines entering from the U.S. It is very important to note that in its decision, the WTO was not questioning Canada's right to protect its cultural industries; it objected to a policy that directly targeted U.S. magazines.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-55 pour mieux protéger l'industrie canadienne des périodiques, à la suite d'une décision rendue en octobre dernier dans laquelle l'Organisation mondiale du commerce s'est prononcée contre l'imposition par le Canada d'une taxe d'accise et de droits de douanes aux périodiques à tirage dédoublé en provenance des États-Unis. Il est très important de rappeler que dans sa décision, l'Organisation mondiale du commerce ne remettait pas en cause le droit du Canada de protéger ses industries culturelles.