Vertaling van "rule against double jeopardy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule against double possibilities
règle d'interdiction des doubles possibilités

F. whereas in the wake of the protests, the government amended the ICT Act of 1973 to introduce a provision allowing plaintiffs to appeal against a verdict delivered by the Tribunal; whereas the court ruling against Abdul Qader Mollah can thus be overturned in favour of a death sentence; whereas this form of retroactive legislation violates fair trial standards, undermines the legitimacy of the ICT’s work and violates the prohibition on double jeopardy (‘ne bis in idem’) in international law, which is also laid down in Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Bangladesh is a party;
F. considérant que, à la suite des protestations, le gouvernement a modifié la loi sur le tribunal pour les crimes internationaux de 1973, afin d'introduire une disposition permettant aux demandeurs d'interjeter appel d'un verdict rendu par le tribunal; considérant que la décision du tribunal contre Abdul Qader Mollah peut de ce fait être annulée et remplacée par une condamnation à mort; considérant que cette forme de législation à effet rétroactif viole les normes en matière de procès équitables, compromet la légitimité du travail du tribunal et bafoue le principe "non bis in idem" du droit international, qui est également consacré à l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Bangladesh est partie;

Calls on the Member States to work actively in line with the Commission’s Communication and recommendations by taking coordinated and determined EU action against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, thereby guaranteeing a fairer distribution of the fiscal effort and increased tax revenues; urges the Member States to swiftly implement, among the many specific measures to be taken in this context, the Commission proposals for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices and for the inclusion of a clause in their respective double taxation conventions to prevent occurrences of double non-taxation;
invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition;

Depending on the importance and scope of the EGF action, there may be exemptions to the rule against double Community funding sources.
En fonction de l'importance et du champ d'application de l'action du FEM, des dérogations peuvent être appliquées à la règle interdisant un double financement communautaire.

The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.
La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".

Approximation of legal systems by laying down minimum standards is particularly advisable in those areas where differing legal requirements with regard to constitutional law make cross-border investigations difficult, where different rules on evidence lead to problems with regard to using and evaluating in a court case evidence which has been gathered in another Member State, where different definitions of crime and widely varying penalties signify varying levels of risk in the various Member States and where cooperation between the Member States is not legally admissible because there are no comparable definitions of crime and at the same time there is a rule against double prosecution.
Il serait particulièrement utile d'harmoniser les systèmes pénaux, en fixant des normes minimales, quand la disparité des législations en matière d'atteintes aux droits fondamentaux complique les enquêtes transfrontalières, quand la disparité des règles en matière de preuves suscite des problèmes au niveau de l'utilisation et de l'exploitation, dans le cadre des procédures pénales, d'une preuve obtenue dans un autre État membre, quand la disparité des définitions des infractions et la grande disparité des peines encourues font que les risques courus par les malfaiteurs diffèrent d'un État membre à l'autre, et quand l'absence de dispositions pénales comparables et le maintien simultané de l'impératif de la double incrimination rendent juridiquement inadmissible la coopération entre les États membres.